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Annuler la vente

Vivine -  
kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour, j'ai une offre au prix du mandat . Agence veux qu'on signe mais après réflexion je veux plus vendre mon appartement puis-je annuler la vente malgré que j'ai fait un mandat exclusif ? je sais que je leur dois les frais de commission. Merci

3 réponses

Réponse 1 / 3
kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 908
 
Bonsoir

hélas pour l'agence vous êtes en droit de ne plus vendre ( si vraiment vous ne vendez plus ) ; elle ne peut absolument rien vous réclamer, m^me si l'inverse est noté dans le mandat

Cour de cassation, chambre civile 1, 16 novembre 2016, n° de pourvoi: 15-22010, publié au bulletin)
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Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 575
 
là, franchement, c'est incompréhensible. Si l'AI "est titulaire d’un simple mandat d’entremise, consistant en la recherche de clients et la négociation" et pas mandaté pour s'engager, raison de plus pour qu'il soit payé à la fin de sa mission d'entremise ... je ne comprends pas la position de la Cour de Cassation.

D'ailleurs, je croyais que l'AI pouvait être rémunéré dès la signature du compromis ??
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kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 908
 
1) il n'y a pas de signature de compromis , loi Hoguet

2) l'AI : ses honoraires sont dus dès la levée de toutes les conditions suspensives
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Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 575
 
Désolée Kasom, je suis un peu distraite. Oui, effectivement.
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renee78000 Messages postés 9 Statut Membre
 
Bonjour Kasom, et dans le cas où le vendeur refuse de signer l'offre d'achat au prix du mandat exclusif car il ne veux plus vendre sa maison, qu'il l'a notifier à l'agence immobilière par courrier qu'il ne veux plus vendre et que l'agence réclame par courrier le paiement de ses honoraires par rapport à la clause pénale inséré dans le mandat. Qu'en est-il? l'agence peux elle gagner ? Merci
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kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 908
 
bonjour

Qu'en est-il? l'agence peux elle gagner ?

depuis une décision de la Cour de Cassation en 2018 , l'agence n'a plus aucune chance de gagner si le vendeur ne veut effectivement plus vendre
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Réponse 2 / 3
Ulpien1
 
Bonjour Kasom
J'ai remarqué que cet arrêt, qui "resserre les boulons"pour l'application de la loi Hoguet, semble être mal connu chez les agents immobiliers, si je m'en rapporte à mon petit sondage.
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kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 908
 
Bonjour Ulpien1

et pourtant .... tu serais effaré de voir comment peu d'AI prennent soin de la rédaction de leurs mandats, oublient un document capital , ignorent la différence entre leur droit à honoraires et à dommages et intérêts ....

bref je reste informé car si je ne vends pas ou mal, j'ai de fortes chances de ne pas être payé , et vendeurs / acheteurs sont de mieux en mieux informés heureusement
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Réponse 3 / 3
kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 908
 
bonjour

essayez de compléter votre question par des mots comme merci ou autre formule de politesse à l'attention des bénévoles qui répondent au lieu de "pondre " votre question
vous verrez que ça aidera pour avoir des réponses
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Vivine
 
Excusez-moi je suis tellement désemparé alors je souhaite un bonjour à toute l'équipe et je m'en excuse encore
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