Annuler la vente

là, franchement, c'est incompréhensible. Si l'AI "est titulaire d’un simple mandat d’entremise, consistant en la recherche de clients et la négociation" et pas mandaté pour s'engager, raison de plus pour qu'il soit payé à la fin de sa mission d'entremise ... je ne comprends pas la position de la Cour de Cassation.

D'ailleurs, je croyais que l'AI pouvait être rémunéré dès la signature du compromis ??

1) il n'y a pas de signature de compromis , loi Hoguet

2) l'AI : ses honoraires sont dus dès la levée de toutes les conditions suspensives

Désolée Kasom, je suis un peu distraite. Oui, effectivement.

Bonjour Kasom, et dans le cas où le vendeur refuse de signer l'offre d'achat au prix du mandat exclusif car il ne veux plus vendre sa maison, qu'il l'a notifier à l'agence immobilière par courrier qu'il ne veux plus vendre et que l'agence réclame par courrier le paiement de ses honoraires par rapport à la clause pénale inséré dans le mandat. Qu'en est-il? l'agence peux elle gagner ? Merci

bonjour

Qu'en est-il? l'agence peux elle gagner ?

depuis une décision de la Cour de Cassation en 2018 , l'agence n'a plus aucune chance de gagner si le vendeur ne veut effectivement plus vendre

Bonjour Ulpien1

et pourtant .... tu serais effaré de voir comment peu d'AI prennent soin de la rédaction de leurs mandats, oublient un document capital , ignorent la différence entre leur droit à honoraires et à dommages et intérêts ....

bref je reste informé car si je ne vends pas ou mal, j'ai de fortes chances de ne pas être payé , et vendeurs / acheteurs sont de mieux en mieux informés heureusement

Excusez-moi je suis tellement désemparé alors je souhaite un bonjour à toute l'équipe et je m'en excuse encore