Annuler la vente

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Bonjour, j'ai une offre au prix du mandat . Agence veux qu'on signe mais après réflexion je veux plus vendre mon appartement puis-je annuler la vente malgré que j'ai fait un mandat exclusif ? je sais que je leur dois les frais de commission. Merci
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Merci
Bonsoir

hélas pour l'agence vous êtes en droit de ne plus vendre ( si vraiment vous ne vendez plus ) ; elle ne peut absolument rien vous réclamer, m^me si l'inverse est noté dans le mandat

Cour de cassation, chambre civile 1, 16 novembre 2016, n° de pourvoi: 15-22010, publié au bulletin)

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Valenchantée
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là, franchement, c'est incompréhensible. Si l'AI "est titulaire d’un simple mandat d’entremise, consistant en la recherche de clients et la négociation" et pas mandaté pour s'engager, raison de plus pour qu'il soit payé à la fin de sa mission d'entremise ... je ne comprends pas la position de la Cour de Cassation.

D'ailleurs, je croyais que l'AI pouvait être rémunéré dès la signature du compromis ??
kasom
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1) il n'y a pas de signature de compromis , loi Hoguet

2) l'AI : ses honoraires sont dus dès la levée de toutes les conditions suspensives
Valenchantée
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Désolée Kasom, je suis un peu distraite. Oui, effectivement.
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Merci
Bonjour Kasom
J'ai remarqué que cet arrêt, qui "resserre les boulons"pour l'application de la loi Hoguet, semble être mal connu chez les agents immobiliers, si je m'en rapporte à mon petit sondage.

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kasom
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Bonjour Ulpien1

et pourtant .... tu serais effaré de voir comment peu d'AI prennent soin de la rédaction de leurs mandats, oublient un document capital , ignorent la différence entre leur droit à honoraires et à dommages et intérêts ....

bref je reste informé car si je ne vends pas ou mal, j'ai de fortes chances de ne pas être payé , et vendeurs / acheteurs sont de mieux en mieux informés heureusement
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Merci
bonjour

essayez de compléter votre question par des mots comme merci ou autre formule de politesse à l'attention des bénévoles qui répondent au lieu de "pondre " votre question
vous verrez que ça aidera pour avoir des réponses
Excusez-moi je suis tellement désemparé alors je souhaite un bonjour à toute l'équipe et je m'en excuse encore
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