Annuler la vente

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Bonjour, j'ai une offre au prix du mandat . Agence veux qu'on signe mais après réflexion je veux plus vendre mon appartement puis-je annuler la vente malgré que j'ai fait un mandat exclusif ? je sais que je leur dois les frais de commission. Merci

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Bonsoir

hélas pour l'agence vous êtes en droit de ne plus vendre ( si vraiment vous ne vendez plus ) ; elle ne peut absolument rien vous réclamer, m^me si l'inverse est noté dans le mandat

Cour de cassation, chambre civile 1, 16 novembre 2016, n° de pourvoi: 15-22010, publié au bulletin)
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3 janvier 2020

Je suis confus par rapport à l'interprétation
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cela veut simplement dire qu'il y a la théorie ( vu le jugement de la cour de cassation ) et la pratique , avec la Justice vous n'aurez jamais de certitude avant

si l'agence prend un avocat, vous devrez faire de m^me , si votre réponse avec le jugement ne suffit pas
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3 janvier 2020

D'accord je vois à peu près votre interprétation donc en gros selon la loi l'agence n'a pas de chance de gagner ?
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3 janvier 2020

Bonjour Kasom j'avais une question dans le cas où le vendeur ne veux plus vendre son bien resilliant le mandat exclusif et qu'il souhaite le garder pour le louer via une autre agence à t-il le droit ?
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bonjour

il ne vend plus il fait ce qu'il veut de son bien ( habiter ou louer )
Bonjour Kasom
J'ai remarqué que cet arrêt, qui "resserre les boulons"pour l'application de la loi Hoguet, semble être mal connu chez les agents immobiliers, si je m'en rapporte à mon petit sondage.
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Bonjour Ulpien1

et pourtant .... tu serais effaré de voir comment peu d'AI prennent soin de la rédaction de leurs mandats, oublient un document capital , ignorent la différence entre leur droit à honoraires et à dommages et intérêts ....

bref je reste informé car si je ne vends pas ou mal, j'ai de fortes chances de ne pas être payé , et vendeurs / acheteurs sont de mieux en mieux informés heureusement
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bonjour

essayez de compléter votre question par des mots comme merci ou autre formule de politesse à l'attention des bénévoles qui répondent au lieu de "pondre " votre question
vous verrez que ça aidera pour avoir des réponses
Excusez-moi je suis tellement désemparé alors je souhaite un bonjour à toute l'équipe et je m'en excuse encore
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