Délai paiement solde de tout compte

- - Dernière réponse :  Clo59552 - 29 oct. 2019 à 11:07
Bonjour, J'ai été licencié le 7 octobre 2019 suite à une liquidation judiciaire. A ce jour, soit 17 jours après, le liquidateur judiciaire n'a absolument rien fait sur mon dossier (je n'ai pas eu mes papiers de licenciement ni mon solde de tout compte).
Pouvez-vous m'indiquer les délais que les liquidateurs doivent respecter dans ce genre de procédure? Merci
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2 réponses

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tania57
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Bon en vas en rester là écoutez les prud'hommes
> tania57
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Où est l'intérêt de venir dans la discussion si vous ne voulez pas répondre aux demandes de précision?
Je ne dis pas que les Prud'Hommes ont raison je demande juste la justification juridique!
Merci de ne plus répondre pour dire ce genre de choses totalement inutiles!
tania57
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Bon on va prendre le problème autrement
Vous avez un accident de voiture êtes vous indemnisé immédiatement et y a t il un texte de loi
NON
là il y a des assurances aussi les AGS
Et c'est là même réponse
effectivement on va reprendre depuis le début! Rien n'a été envoyé à l'AGS!!!
Le liquidateur n'a pas encore établi les soldes de tout compte mais me dit qu'il est dans les délais pour l'établir. S'il me dit être dans les délais c'est que des délais existent NON? sinon on ne dit pas être dans les délais à moins de me balader!!
D'où ma question où peut-on trouver ces délais d'établissement des soldes de tout compte? Je parle bien des documents et pas de sous!!! Les Prud'hommes me disent que c'est à la fin du contrat donc le 7 oct.
D'ailleurs si vous êtes indemnisé de suite lors d'un accident merci de me donner les coordonnées de votre assureur vous avez de la chance!
Et vu votre comparaison le constat doit être envoyé sous 5 jours d'après les textes (oui ils existent)... donc sous combien de temps doit être envoyé les documents à l'AGS pour le paiement?
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Merci
Pour information, suite aux conseils des prud’hommes, j’ai fait un mail de mise en demeure en invoquant le principe de remise immédiate des documents et comme par hasard j’ai reçu mes attestations et mon solde de tout compte est parti au juge-commissaire pour signature avant envoi à l’AGS.
Il n’y a effectivement aucun délai pour la remise des documents hormis les délais postaux.
Tout se règle sous 1 mois ????
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