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Délai paiement solde de tout compte

Clo59552 - 24 oct. 2019 à 12:38
 Clo59552 - 29 oct. 2019 à 11:07
Bonjour, J'ai été licencié le 7 octobre 2019 suite à une liquidation judiciaire. A ce jour, soit 17 jours après, le liquidateur judiciaire n'a absolument rien fait sur mon dossier (je n'ai pas eu mes papiers de licenciement ni mon solde de tout compte).
Pouvez-vous m'indiquer les délais que les liquidateurs doivent respecter dans ce genre de procédure? Merci
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2 réponses

Réponse 1 / 2
Any--Ly Messages postés 10447 Date d'inscription vendredi 8 décembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 20 juillet 2020 2 080
24 oct. 2019 à 12:41
avez vous essayé de les contacter ?
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Clo59552
24 oct. 2019 à 13:27
Bien sûr... il me dit qu'il est dans les temps mais ne sachant pas quels sont ces délais, impossible de savoir s'il dit vrai ou pas....
3 mois sans salaire cela commence à faire long...
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tania57 Messages postés 36154 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2024 8 444
24 oct. 2019 à 13:59
Bonjour
7 octobre prévoyez un bon mois et demi
Le pire que j'ai connu cest 6 mois
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Clo59552
24 oct. 2019 à 14:15
je me doute que c'est long mais quel est le cadre juridique dans tout ça? Le Conseil des Prud'Hommes m'indique qu'il y a un principe de remise immédiate des documents. Sur quoi se base-t-il pour me dire qu'il est dans les délais?
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tania57 Messages postés 36154 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2024 8 444
24 oct. 2019 à 14:21
Pas pour un liquidateur
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Clo59552 > tania57 Messages postés 36154 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2024
24 oct. 2019 à 15:03
quoi pas pour un liquidateur? le principe de remise immédiate? C'est ce que les Prud'Hommes me disent...
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Réponse 2 / 2
Clo59552
29 oct. 2019 à 11:07
Pour information, suite aux conseils des prud’hommes, j’ai fait un mail de mise en demeure en invoquant le principe de remise immédiate des documents et comme par hasard j’ai reçu mes attestations et mon solde de tout compte est parti au juge-commissaire pour signature avant envoi à l’AGS.
Il n’y a effectivement aucun délai pour la remise des documents hormis les délais postaux.
Tout se règle sous 1 mois ????
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