Indemnités trop perçues
Didine4287
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23 oct. 2019 à 22:16
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 24 oct. 2019 à 13:10
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sleepy00
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24 oct. 2019 à 13:10
24 oct. 2019 à 13:10
Bonjour
erreur ou pas, un trop perçu doit être remboursé.
En principe le pole emploi vous adresse une mise en demeure
puis l'huissier vous signifie une contrainte, qui deviens un titre exécutoire à défaut de contestation
sans cette contrainte signifiée, il n'aurai pas pu gager votre véhicule.
les recours sont possible devant le juge de l'exécution
qui peut également vous accorder un échéancier sur 2 ans
erreur ou pas, un trop perçu doit être remboursé.
En principe le pole emploi vous adresse une mise en demeure
puis l'huissier vous signifie une contrainte, qui deviens un titre exécutoire à défaut de contestation
sans cette contrainte signifiée, il n'aurai pas pu gager votre véhicule.
les recours sont possible devant le juge de l'exécution
qui peut également vous accorder un échéancier sur 2 ans