Loi cosse
vercing
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flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 31 oct. 2019 à 14:54
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 31 oct. 2019 à 14:54
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flocroisic
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31 oct. 2019 à 14:54
31 oct. 2019 à 14:54
Bonjour
votre loyer au m² détermine la qualification de la location (loyer intermédiaire, social ou très social)
Selon la qualification le taux de réduction diffère.
En outre pour etre applicable, les revenus du locataire à la signature du bail ne doit pas dépasser un certain montant
https://www.anil.org/dispositif-cosse-deduction-fiscale-louer-abordable/
votre loyer au m² détermine la qualification de la location (loyer intermédiaire, social ou très social)
Selon la qualification le taux de réduction diffère.
En outre pour etre applicable, les revenus du locataire à la signature du bail ne doit pas dépasser un certain montant
https://www.anil.org/dispositif-cosse-deduction-fiscale-louer-abordable/