Un concurrent dépose notre propre Dénomination Sociale à l'INPI !!

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- - Dernière réponse : Marley-18
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- 24 oct. 2019 à 10:54
Bonjour,
En Janvier 2019, pour nous nuire, mon frère et sa société concurrente ont déposé à l'INPI la marque VIGNOBLES XXXX qui est la dénomination de ma société depuis mi-2018 ! Nous nous en sommes aperçu en Juillet 2019.
En Juillet 2019, nous avons également déposé la VIGNOBLES XXXX. Nous ne l’avions pas fait avant car seule une personne mal intentionnée aurait pu la voler : elle contient notre nom de famille (8 naissances en France en 100 ans)
En Septembre 2019, mon frère et sa société concurrente font une procédure d’opposition en ligne à notre dépôt de juillet.

Nous souhaitons répondre que nous allons maintenir la marque, car nous l’utilisons depuis plus 10 ans. Nous pouvons prouver l’historique d’utilisation de cette marque suivante :
- Depuis 2008, création du site web VIGNOBLES.XXX.FR pour communication en ligne sur les vignes.
- Depuis 2015, communication sur panneaux d'affichage VIGNOBLES XXXX apposés le long des routes pour nous faire de la publicité et indiquer la route.
- Depuis 2016, utilisation officielle de VIGNOBLES XXXX sur nos CONTRATS DE VENTES (plusieurs centaines de milliers d’euros).
- Depuis 2016, plus de 100 000 bouteilles de vin commercialisé avec la marque VIGNOBLES XXXX sur l’étiquette.
- Depuis 2018, VIGNOBLES XXXX est la dénomination sociale exacte de notre société : immatriculation et enregistrement de la société auprès du registre du commerce RSC et infogreffe en Juillet 2018.
- En Janvier 2019, au moment où mon frère à déposé la marque, il ne pouvait ignorer que nous utilisions cette marque. Une simple recherche Google le prouve. Par ailleurs, lorsque que l'on dépose une marque, une recherche d'antériorité est obligatoire. Une consultation du registre du commerce montre clairement que le nom de notre société à été publié en juillet 2018. Soit 6 mois avant son dépot.

Pièce jointe pour chaque argument. Pensez-vous que c’est pertinent ?
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Bonjour,

Une consultation du registre du commerce montre clairement que le nom de notre société à été publié en juillet 2018. Soit 6 mois avant son dépot.


Cette dénomination n'est qu'une enseigne, elle n'a pas valeur de propriété.

Il vous appartenait de déposer la marque avant lui.
.
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borderpull
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Et bien non. Le fait que la dénomination sociale soit exactement identique à la marque est bien une antériorité :

"Contrairement à une idée trop communément admise, il ne suffit pas de vérifier l’existence de marques antérieures avant de procéder à un dépôt de marque. En effet, les signes susceptibles de constituer des antériorités empêchant le libre usage d’une marque ne résident pas simplement dans les marques antérieures, il peut aussi s’agir d’autres types de signes distinctifs (et même de droits d’auteur).

L’article L.711-4 du Code de la propriété intellectuelle mentionne en effet :

« Ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs, et notamment :
a) A une marque antérieure enregistrée ou notoirement connue au sens de l'article 6 bis de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle ;
b) A une dénomination ou raison sociale, s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public ;
c) A un nom commercial ou à une enseigne connus sur l'ensemble du territoire national, s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public ;

Source : https://www.lettredesreseaux.com/P-2124-454-A1-les-anteriorites-aux-marques,-une-complexite-parfois-cachee.html
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Sur le RC ce n'est pas une preuve de propriété..mais le nom d'une enseigne.

Je serais curieux de voir votre K-BIS, vous pouvez me le communiquer en message privé.
borderpull
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Voici l'extrait KBIS anonymisé ci dessous.
Il n'y a pas marqué enseigne mais bien dénomination ou raison sociale.
Qu'en pensez-vous ?
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Et quel est son K-Bis ? je suppose que vous l'avez. :-)

Lui a déposé une marque, vous vous avez immatriculé l'EARL avec ce nom, ce sont deux choses différentes.
borderpull
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Oui, j'ai le KBIS de sa société. Elle ne s'appelle pas "VIGNOBLES XXXX", ne contient ni "VIGNOBLES", ni "XXXX" d'ailleurs...

Il a déposé... le nom de notre société, et comme le prévoit la loi, il doit faire une recherche d'antériorité : article L.711-4 du Code de la propriété intellectuelle :
"Ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs, et notamment :
b) A une dénomination ou raison sociale " L'article L711 est celui qui défini une marque. Donc on pourrait presque dire NON, il n'a pas déposé de marque puisque la loi prévoit cette recherche d'antériorité.

Bref, j'ai trouvé ça. Nous allons faire appel à un avocat. Nous verrons bien.
borderpull
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Pour moi il n'y a pas plagiat, d'un côté il y a une Earl et de l'autre une Marque.

Mais je ne suis pas infaillible.

Il serait intéressant d'avoir d'autres avis ou points de vues.
borderpull
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Qui ont pour même destination de commercialiser du vin (classe 33) + EARL exploitation de vigne.
Et qui sont de même dénomination.
Pour moi, cela fait trop de similitude.
Marley-18
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5610 > borderpull
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Les sociétés n'ont pas la même dénomination, c'est vous-même qui l'avez écrit.

Elle ne s'appelle pas "VIGNOBLES XXXX", ne contient ni "VIGNOBLES", ni "XXXX" d'ailleurs...

Il a déposé... le nom de notre société, et comme le prévoit la loi,

Non, il a déposé une marque.


la marque VIGNOBLES XXXX

Je suppose que les XXXX sont votre nom et également le sien..
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