Un concurrent dépose notre propre Dénomination Sociale à l'INPI !!
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23 oct. 2019 à 13:24
Utilisateur anonyme - 24 oct. 2019 à 10:54
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4 réponses
Utilisateur anonyme
23 oct. 2019 à 13:29
23 oct. 2019 à 13:29
Bonjour,
Une consultation du registre du commerce montre clairement que le nom de notre société à été publié en juillet 2018. Soit 6 mois avant son dépot.
Cette dénomination n'est qu'une enseigne, elle n'a pas valeur de propriété.
Il vous appartenait de déposer la marque avant lui.
.
Dur de faire confiance à l'être humain, même les aveugles préfèrent se faire guider par des chiens.
Une consultation du registre du commerce montre clairement que le nom de notre société à été publié en juillet 2018. Soit 6 mois avant son dépot.
Cette dénomination n'est qu'une enseigne, elle n'a pas valeur de propriété.
Il vous appartenait de déposer la marque avant lui.
.
Dur de faire confiance à l'être humain, même les aveugles préfèrent se faire guider par des chiens.
Utilisateur anonyme
23 oct. 2019 à 17:19
23 oct. 2019 à 17:19
Sur le RC ce n'est pas une preuve de propriété..mais le nom d'une enseigne.
Je serais curieux de voir votre K-BIS, vous pouvez me le communiquer en message privé.
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Modifié le 23 oct. 2019 à 18:44
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Voici l'extrait KBIS anonymisé ci dessous.
Il n'y a pas marqué enseigne mais bien dénomination ou raison sociale.
Qu'en pensez-vous ?
Il n'y a pas marqué enseigne mais bien dénomination ou raison sociale.
Qu'en pensez-vous ?
Utilisateur anonyme
23 oct. 2019 à 18:38
23 oct. 2019 à 18:38
Et quel est son K-Bis ? je suppose que vous l'avez. :-)
Lui a déposé une marque, vous vous avez immatriculé l'EARL avec ce nom, ce sont deux choses différentes.
Lui a déposé une marque, vous vous avez immatriculé l'EARL avec ce nom, ce sont deux choses différentes.
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23 oct. 2019 à 18:51
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Oui, j'ai le KBIS de sa société. Elle ne s'appelle pas "VIGNOBLES XXXX", ne contient ni "VIGNOBLES", ni "XXXX" d'ailleurs...
Il a déposé... le nom de notre société, et comme le prévoit la loi, il doit faire une recherche d'antériorité : article L.711-4 du Code de la propriété intellectuelle :
"Ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs, et notamment :
b) A une dénomination ou raison sociale " L'article L711 est celui qui défini une marque. Donc on pourrait presque dire NON, il n'a pas déposé de marque puisque la loi prévoit cette recherche d'antériorité.
Bref, j'ai trouvé ça. Nous allons faire appel à un avocat. Nous verrons bien.
Il a déposé... le nom de notre société, et comme le prévoit la loi, il doit faire une recherche d'antériorité : article L.711-4 du Code de la propriété intellectuelle :
"Ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs, et notamment :
b) A une dénomination ou raison sociale " L'article L711 est celui qui défini une marque. Donc on pourrait presque dire NON, il n'a pas déposé de marque puisque la loi prévoit cette recherche d'antériorité.
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23 oct. 2019 à 23:44
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Qu'en pensez-vous ?
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23 oct. 2019 à 23:48
23 oct. 2019 à 23:48
Pour moi il n'y a pas plagiat, d'un côté il y a une Earl et de l'autre une Marque.
Mais je ne suis pas infaillible.
Il serait intéressant d'avoir d'autres avis ou points de vues.
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24 oct. 2019 à 02:56
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Qui ont pour même destination de commercialiser du vin (classe 33) + EARL exploitation de vigne.
Et qui sont de même dénomination.
Pour moi, cela fait trop de similitude.
Et qui sont de même dénomination.
Pour moi, cela fait trop de similitude.
Utilisateur anonyme
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Modifié le 24 oct. 2019 à 10:57
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Les sociétés n'ont pas la même dénomination, c'est vous-même qui l'avez écrit.
Elle ne s'appelle pas "VIGNOBLES XXXX", ne contient ni "VIGNOBLES", ni "XXXX" d'ailleurs...
Il a déposé... le nom de notre société, et comme le prévoit la loi,
Non, il a déposé une marque.
la marque VIGNOBLES XXXX
Je suppose que les XXXX sont votre nom et également le sien..
Elle ne s'appelle pas "VIGNOBLES XXXX", ne contient ni "VIGNOBLES", ni "XXXX" d'ailleurs...
Il a déposé... le nom de notre société, et comme le prévoit la loi,
Non, il a déposé une marque.
la marque VIGNOBLES XXXX
Je suppose que les XXXX sont votre nom et également le sien..
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 oct. 2019 à 16:37
"Contrairement à une idée trop communément admise, il ne suffit pas de vérifier l’existence de marques antérieures avant de procéder à un dépôt de marque. En effet, les signes susceptibles de constituer des antériorités empêchant le libre usage d’une marque ne résident pas simplement dans les marques antérieures, il peut aussi s’agir d’autres types de signes distinctifs (et même de droits d’auteur).
L’article L.711-4 du Code de la propriété intellectuelle mentionne en effet :
« Ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs, et notamment :
a) A une marque antérieure enregistrée ou notoirement connue au sens de l'article 6 bis de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle ;
b) A une dénomination ou raison sociale, s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public ;
c) A un nom commercial ou à une enseigne connus sur l'ensemble du territoire national, s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public ;
Source : https://www.lettredesreseaux.com/P-2124-454-A1-les-anteriorites-aux-marques,-une-complexite-parfois-cachee.html