Rétention de documents pour l'ouverture d'une succession
moonunit
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Bonjour,
Suite au décès de ma mère, nous avons voulu ouvrir sa succession auprès d'un notaire. Celui-ci refuse de le faire car nous n'avons pas les documents nécessaires pour l' effectuer.
Une de mes soeurs les a en sa possession et refuse de les transmettre jusqu'à ce jour. Quels recours avons-nous par rapport à son attitude ?
Merci d'avance
Suite au décès de ma mère, nous avons voulu ouvrir sa succession auprès d'un notaire. Celui-ci refuse de le faire car nous n'avons pas les documents nécessaires pour l' effectuer.
Une de mes soeurs les a en sa possession et refuse de les transmettre jusqu'à ce jour. Quels recours avons-nous par rapport à son attitude ?
Merci d'avance
2 réponses
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Bonjour
Vous vous faites faire une attestation par le notaire indiquant les documents à fournir et ensuite vous engagez une procédure devant le juge d'instance pour obtenir une ordonnance d'obligation de faire à l'encontre de votre soeur. voyez un avocat.-
Une partie des documents est arrivée chez la notaire. Celle-ci se charge de récupérer les documents manquants.
Cependant, une autre question se pose par rapport à cette succession : le seul bien mobilier compris dans celle-ci est une maison. Maison que les héritiers réservataires ont l'intention de vendre. Sauf cette soeur qui a décidé de tout bloquer. Est-ce qu'à elle seule elle peut s'opposer et bloquer cette vente ?
Merci d'avance.
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nous avons voulu ouvrir sa succession auprès d'un notaire.
La succession s'est ouverte toute seule du seul fait du décès. Vous ne pouvez l'ouvrir une seconde fois.
Celui-ci refuse de le faire car nous n'avons pas les documents nécessaires pour l' effectuer.
Le Notaire a besoin d'un minimum de documents, ne serait ce que pour établir l'acte de notoriété. Si la succession ne peut les lui fournir il est paralysé dans son action.
La législation juridique et financière évolue en permanence...