Procuration CERFA 2738

- - Dernière réponse : Gayomi
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- 22 oct. 2019 à 17:21
Bonjour,

Est-il possible de faire une procuration pour aller récupérer le CERFA 2738, c'est dans le cadre d'un contrat assurance vie. Demeurant au Canada, il m'est difficilement possible d'aller récupérer ce formulaire.
En vous remerciant
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Merci
Bonjour.

Vous pourriez contacter le service fiscal délivrant cet imprimé et leur demander de le transmettre directement à l'assureur.
Ou en demander une copie par e-mail.

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Bonjour,
Voir ci-dessous comment vous pouvez obtenir le 2738
https://demarchesadministratives.fr/questions/cerfa-n-2738-pour-une-demande-dacquittement-ou-de-non-exigibilite-des-droits-de-mutation
"Afin d'obtenir le cerfa n°2738 vous devez d'abord remplir le cerfa n°2705-A pour une déclaration partielle de succession. Ce formulaire est obligatoire pour obtenir un certificat d'acquittement ou de non exigibilité des droits de mutation."
Cdt.

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Oui, vous pouvez faire une procuration sur papier libre en faveur d'un tiers pour accomplir les formalités. Par contre, cette procuration devra être un original. Joignez une photocopie de votre carte d'identité.

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