Procuration CERFA 2738

Question

Bonjour, 
 
Est-il possible de faire une procuration pour aller récupérer le CERFA 2738, c'est dans le cadre d'un contrat assurance vie. Demeurant au Canada, il m'est difficilement possible d'aller récupérer ce formulaire.
En vous remerciant

gitane2229 · Answer

Bonjour.

Vous pourriez contacter le service fiscal délivrant cet imprimé et leur demander de le transmettre directement à l'assureur.
Ou en demander une copie par e-mail.

papossible · Answer

Bonjour,
 Voir ci-dessous comment vous pouvez obtenir le 2738
https://demarchesadministratives.fr/questions/cerfa-n-2738-pour-une-demande-dacquittement-ou-de-non-exigibilite-des-droits-de-mutation
"Afin d'obtenir le cerfa n°2738 vous devez d'abord remplir le cerfa n°2705-A pour une déclaration partielle de succession. Ce formulaire est obligatoire pour obtenir un certificat d'acquittement ou de non exigibilité des droits de mutation."
Cdt.

Gayomi · Answer

Oui, vous pouvez faire une procuration sur papier libre en faveur d'un tiers pour accomplir les formalités. Par contre, cette procuration devra être un original. Joignez une photocopie de votre carte d'identité.

Procuration CERFA 2738

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