Résiliation de bail à l'initiative du propriétaire avant emménagement [Résolu]

- - Dernière réponse : Ysabe_l
Messages postés
10098
Date d'inscription
vendredi 12 avril 2013
Statut
Contributeur
Dernière intervention
20 novembre 2019
- 22 oct. 2019 à 15:45
Bonjour,

J'ai un soucis avec le propriétaire du logement dans lequel je devais emménager ce week end, donc, ma femme m'a fille et moi même devons emménager dans une maison ce dimanche 27 octobre, le bail a été signé dimanche 20 octobre et la caution déposée, les locataires actuels devaient partir ce samedi selon leur préavis, hors ce matin du 22 octobre, la propriétaire m'appelle un peu paniquée et me dis que finalement les locataires ne partent plus car le logement qu'ils devaient prendre ne leur convient pas finalement ( ils ne se font pas à la ville et leurs chiens non plus apparemment), donc au final elle laisse les autres locataires dans le logement et souhaite résilier notre bail avant même l'emménagement, sauf que nous ne voulons pas résilier le bail, actuellement nous n'avons plus de logement car nous revenons d'un autre département et nous sommes hébergés chez la famille depuis déjà un mois, de plus il n'y a que très peu de logements de ce type disponible dans le département et nous ne sommes pas sur d'en trouver un autre avant des semaines voir des mois, et pour finir, j'ai déjà fais toutes les démarches auprès des assurances voitures et maison, engie et Bouygues Télécom afin de changer notre adresse, enedis à déjà programmé une ouverture de compteur cette semaine, Bouygues se charge également des changements d'adresse.
Légalement, quels sont nos droits dans ces conditions ?
Nous avons versé la caution de 480 euros, signé le bail et déjà prévu tout pour l'emménagement ce week end.
Afficher la suite 

2 réponses

Meilleure réponse
Messages postés
20323
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
20 novembre 2019
4198
3
Merci
Bonjour,

J'espère que vous avez votre exemplaire de bail signé par la propriétaire. Auquel cas, elle est obligée de vous fournir le logement à la date d'effet prévue. C'est à elle de se débrouiller avec ses locataires pour les faire partir. Lesquels locataires, s'ils ont effectivement donné leur congé du logement qu'ils occupent actuellement, sont obligés de quitter le logement à la fin de leur préavis car ils ne sont plus locataires en titre.

Cdlt

Dire « Merci » 3

Heureux de vous avoir aidé ! Vous nous appréciez ? Donnez votre avis sur nous ! Evaluez Droit-Finances

droit-finances 5967 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

JulienT08
Messages postés
3
Date d'inscription
mardi 22 octobre 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
22 octobre 2019
-
Merci pour la réponse.
J'ai effectivement une copie du bail signé ainsi que le talon du chèque attestant du dépôt de caution, quels sont les textes de lois concernant ce problème ? J'ai un peu de mal à trouver ceux concernant ce cas précis et j'ai bien l'intention de m'appuyer dessus pour obliger les anciens locataires à partir.
Valenchantée
Messages postés
20323
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
20 novembre 2019
4198 -
Vous avez toute la loi du 6 juillet 89 qui régit les baux d'habitation, dont l'article 15 qui dit :"A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués."
JulienT08
Messages postés
3
Date d'inscription
mardi 22 octobre 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
22 octobre 2019
> Valenchantée
Messages postés
20323
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
20 novembre 2019
-
Merci beaucoup :)
Valenchantée
Messages postés
20323
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
20 novembre 2019
4198 -
avec plaisir ... :)
Commenter la réponse de Valenchantée
Messages postés
10098
Date d'inscription
vendredi 12 avril 2013
Statut
Contributeur
Dernière intervention
20 novembre 2019
4197
3
Merci
Bonjour

À noter pour préciser que si le logement n'est pas libre à la date prévue au bail le propriétaire doit vous héberger à ses frais, que ce soit dans un autre logement ou à l'hôtel, payer un garde meuble si nécessaire et prendre à sa charge les frais induit par ce changent (déménageur si vous en aviez commandé, résiliations et réouverture plus tard des contrats eau, électricité, gaz, internet, assurance...). Et ce jusqu'à ce que vous ayez accès au logement loué.

Peut-être que la perspective de tous ces frais les feront changer d'avis sur le fait de laisser les locataires actuels en place !

Dire « Merci » 3

Heureux de vous avoir aidé ! Vous nous appréciez ? Donnez votre avis sur nous ! Evaluez Droit-Finances

droit-finances 5967 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

JulienT08
Messages postés
3
Date d'inscription
mardi 22 octobre 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
22 octobre 2019
-
D'accord, merci, mais sur quel textes vous appuyez vous, je vais devoir justifier mon propos auprès d'elle c'est pour ça que je cherche à savoir ça . Également l'article 15 du 6 juillet 89 ?
Ysabe_l
Messages postés
10098
Date d'inscription
vendredi 12 avril 2013
Statut
Contributeur
Dernière intervention
20 novembre 2019
4197 -
Bonjour

Je ne suis pas sûre que la loi du 6 juillet 89 donne ce cadre, mais un bail est un contrat et dans ce contrat le bailleur s'engage à vous fournir le logement à la date indiquée.
Commenter la réponse de Ysabe_l
Dossier à la une