Résiliation de bail à l'initiative du propriétaire avant emménagement
Résolu
JulienT
-
22 oct. 2019 à 11:35
Ysabe_l Messages postés 12612 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 2 février 2025 - 22 oct. 2019 à 15:45
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A voir également:
- Résiliation de bail à l'initiative du propriétaire avant emménagement
- Bail de location pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Lettre de résiliation de bail par le propriétaire pour y habiter - Guide
- Emménager chez son conjoint propriétaire - Forum aides au logement
- Net a reporter avant ir - Forum salariés
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Valenchantée
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22 oct. 2019 à 11:49
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Bonjour,
J'espère que vous avez votre exemplaire de bail signé par la propriétaire. Auquel cas, elle est obligée de vous fournir le logement à la date d'effet prévue. C'est à elle de se débrouiller avec ses locataires pour les faire partir. Lesquels locataires, s'ils ont effectivement donné leur congé du logement qu'ils occupent actuellement, sont obligés de quitter le logement à la fin de leur préavis car ils ne sont plus locataires en titre.
Cdlt
J'espère que vous avez votre exemplaire de bail signé par la propriétaire. Auquel cas, elle est obligée de vous fournir le logement à la date d'effet prévue. C'est à elle de se débrouiller avec ses locataires pour les faire partir. Lesquels locataires, s'ils ont effectivement donné leur congé du logement qu'ils occupent actuellement, sont obligés de quitter le logement à la fin de leur préavis car ils ne sont plus locataires en titre.
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Ysabe_l
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22 oct. 2019 à 12:18
22 oct. 2019 à 12:18
Bonjour
À noter pour préciser que si le logement n'est pas libre à la date prévue au bail le propriétaire doit vous héberger à ses frais, que ce soit dans un autre logement ou à l'hôtel, payer un garde meuble si nécessaire et prendre à sa charge les frais induit par ce changent (déménageur si vous en aviez commandé, résiliations et réouverture plus tard des contrats eau, électricité, gaz, internet, assurance...). Et ce jusqu'à ce que vous ayez accès au logement loué.
Peut-être que la perspective de tous ces frais les feront changer d'avis sur le fait de laisser les locataires actuels en place !
À noter pour préciser que si le logement n'est pas libre à la date prévue au bail le propriétaire doit vous héberger à ses frais, que ce soit dans un autre logement ou à l'hôtel, payer un garde meuble si nécessaire et prendre à sa charge les frais induit par ce changent (déménageur si vous en aviez commandé, résiliations et réouverture plus tard des contrats eau, électricité, gaz, internet, assurance...). Et ce jusqu'à ce que vous ayez accès au logement loué.
Peut-être que la perspective de tous ces frais les feront changer d'avis sur le fait de laisser les locataires actuels en place !
JulienT08
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22 oct. 2019 à 12:32
22 oct. 2019 à 12:32
D'accord, merci, mais sur quel textes vous appuyez vous, je vais devoir justifier mon propos auprès d'elle c'est pour ça que je cherche à savoir ça . Également l'article 15 du 6 juillet 89 ?
Ysabe_l
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22 oct. 2019 à 15:45
22 oct. 2019 à 15:45
Bonjour
Je ne suis pas sûre que la loi du 6 juillet 89 donne ce cadre, mais un bail est un contrat et dans ce contrat le bailleur s'engage à vous fournir le logement à la date indiquée.
Je ne suis pas sûre que la loi du 6 juillet 89 donne ce cadre, mais un bail est un contrat et dans ce contrat le bailleur s'engage à vous fournir le logement à la date indiquée.
22 oct. 2019 à 11:51
J'ai effectivement une copie du bail signé ainsi que le talon du chèque attestant du dépôt de caution, quels sont les textes de lois concernant ce problème ? J'ai un peu de mal à trouver ceux concernant ce cas précis et j'ai bien l'intention de m'appuyer dessus pour obliger les anciens locataires à partir.
22 oct. 2019 à 11:54
22 oct. 2019 à 12:00
22 oct. 2019 à 12:02