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Mon conjoint refuse de quitter le domicile conjugale jugale

Lia - 21 oct. 2019 à 20:24
 FG08 - 21 oct. 2019 à 20:38
Bonjour,

Mariée depuis 15 ans, propriétaire d' un F2 et actuellement en instance de divorce depuis 3 ans j' ai reçu mon ordonnance de non conciliation et mon conjoint devait partir le 2 Septembre 2019. Il refuse que puis'je faire?

1 réponse

Réponse 1 / 1
FG08
21 oct. 2019 à 20:38
Bonsoir,
Allez voir un huissier de justice à l'appui de votre ordonnance de non conciliation, celle-ci vaut force de titre exécutoire.
Cordialement
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