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Nombre de mois de versement d'indemnité d'occupation et prêt immobilier

Enotha Messages postés 5 Date d'inscription lundi 21 octobre 2019 Statut Membre Dernière intervention 22 octobre 2019 - 21 oct. 2019 à 17:40
Enotha Messages postés 5 Date d'inscription lundi 21 octobre 2019 Statut Membre Dernière intervention 22 octobre 2019 - 22 oct. 2019 à 20:22

Bonsoir,
Je suis séparée de mon ex-mari depuis janvier 2010, nous étions mariés sans contrat de mariage. Ce dernier a conservé à titre gratuit le domicile conjugal et continué de rembourser le prêt immobilier afférent. Une ordonnance de non -conciliation de septembre 2015 a permis à mon ex-mari d'obtenir la jouissance du domicile à titre onéreux. En mars 2019, ce domicile a été vendu, une indemnité d'occupation est calculée sur 42 mois ramenée sur l'actif net à partager, soit depuis l'ONC, jusqu'à la date de vente. Cependant, dans le projet liquidatif du bien, on me demande de rembourser la moitié du prêt depuis ma séparation de janvier 2010, date d'ailleurs notifiée dans l'ONC de septembre 2015. Cela fait donc 117 mois à rembourser alors que l’indemnité d'occupation n'est que de 42 mois.
Pouvez-vous me dire sur quelle durée je dois rembourser la moitié du prêt, alors que séparée depuis janvier 2010, je payais un loyer ?
Je vous remercie pour votre retour.

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3 réponses

Réponse 1 / 3

FG08
21 oct. 2019 à 18:19

Bonjour ,
Selon moi la date à prendre en compte est l'onc , vous ne devriez récompense qu'à partir de cette date jusqu'à la vente du bien, sauf si le jaf dans son jugement de divorce a accepté de reporter la date des effets au moment de la separation, soit janvier 2010.

Réponse 3 / 3

Enotha Messages postés 5 Date d'inscription lundi 21 octobre 2019 Statut Membre Dernière intervention 22 octobre 2019
21 oct. 2019 à 19:50

Bonsoir,
Je vous remercie pour votre réponse. Donc, je ne rembourse également la moitié des échéances de prêt qu'à compter de la date de l'ONC.
Cordialement.
C.P

FG08
21 oct. 2019 à 20:19

Comme je vous le disais ,il faut regarder votre jugement de divorce si le jaf n'a pas fait reporter la date des effets du divorce à la séparation effective, suite à une demande de l'un de vous deux.
S'il n'existe pas une telle mention, oui c'est la date de l'onc qui compte.

Enotha Messages postés 5 Date d'inscription lundi 21 octobre 2019 Statut Membre Dernière intervention 22 octobre 2019
22 oct. 2019 à 11:57

Bonjour et merci de prêter attention à mon sujet,

Dans le jugement du divorce ( conclusions du 29 septembre 2016), il y a la mention : " dire et juger que les effets du divorce dans les rapports entre les époux rétroagiront à la date de leur séparation, soit le 1er janvier 2010". Et ainsi; que dans l'ONC, il est écrit; " Constate que les époux vivent d'ores et déjà séparément depuis le 1er janvier 2010.

L'indemnité d'occupation, dans le projet de liquidation, est donc calculée, à tort, à compter de la date de l'ONC, le 16 septembre 2015.
Aussi, avec ce report au 1er janvier 2010, l’indemnité doit être calculée à cette date, puisque je dois rembourser, toujours dans le projet de liquidation, la moitié des échéances de prêts à compter du 1er janvier 2010.

FG08 > Enotha Messages postés 5 Date d'inscription lundi 21 octobre 2019 Statut Membre Dernière intervention 22 octobre 2019
22 oct. 2019 à 12:25

Bonjour Enotha,
J'avais un peu peur de votre réponse, j'en suis désolé pour vous mais pour parler vulgairement vous vous êtes fait "enfler "par Mr qui a été malin.
Donc , le notaire a raison puisque le jaf a remonté les effets du divorce en 2010, vous lui devez récompense sur les mensualités de crédit depuis 2010 (capital seul)
J'ai pensé à vous et là je sèche un peu concernant l'indemnité d'occupation que vous devrait Mr , je m'explique ci-après en espérant que vous comprendrez mon argumentaire.
Concernant l'indemnité d'occupation il y a prescription quinquennale .
Autrement dit vous auriez dû la réclamer au plus tard à partir de 2015 , mais comment la réclamer puisque vous ne saviez pas que le jaf allait accéder à la demande de Mr à savoir remonter les effets du divorce à 2010.
Le notaire applique le jugement du jaf et calcul l'indemnité d'occupation après la prescription quinquennale.
Il y a un point juridique à soulever sur ce thème, voir avec le notaire ou votre avocat.
Pour résumer, le notaire a raison sur les récompenses mais j'ai un doute sur l'indemnité d'occupation il va vous falloir creuser sur ce thème, car dans la même logique Mr vous la devrait depuis 2010 , mais cette fameuse prescription quinquennale.

Enotha
22 oct. 2019 à 12:38

Je vous remercie pour votre avis et vais creuser sur ce point. Il y a peut-être de la jurisprudence..
Cordialement.

FG08 > Enotha
22 oct. 2019 à 12:49

Oui je vais essayer de regarder de mon côté, mais je pense que ce n'est pas cool , surtout pour l'indemnité d'occupation.
Merci de nous faire part de vos recherches car cela peut servir la communauté, sur internet on ne voit souvent que les cas simples et généraux.
Sur le fonds et d'un point de vue moral je suis de tout coeur avec vous, Mr devrait vous payer cette indemnité depuis 2010 et vous la moitié du capital crédit depuis 2010 également.
Là vous subissez la double pleine et c'est injuste.

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