Nombre de mois de versement d'indemnité d'occupation et prêt immobilier
Enotha
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Enotha Messages postés 5 Date d'inscription lundi 21 octobre 2019 Statut Membre Dernière intervention 22 octobre 2019 - 22 oct. 2019 à 20:22
Enotha Messages postés 5 Date d'inscription lundi 21 octobre 2019 Statut Membre Dernière intervention 22 octobre 2019 - 22 oct. 2019 à 20:22
Bonsoir,
Je suis séparée de mon ex-mari depuis janvier 2010, nous étions mariés sans contrat de mariage. Ce dernier a conservé à titre gratuit le domicile conjugal et continué de rembourser le prêt immobilier afférent. Une ordonnance de non -conciliation de septembre 2015 a permis à mon ex-mari d'obtenir la jouissance du domicile à titre onéreux. En mars 2019, ce domicile a été vendu, une indemnité d'occupation est calculée sur 42 mois ramenée sur l'actif net à partager, soit depuis l'ONC, jusqu'à la date de vente. Cependant, dans le projet liquidatif du bien, on me demande de rembourser la moitié du prêt depuis ma séparation de janvier 2010, date d'ailleurs notifiée dans l'ONC de septembre 2015. Cela fait donc 117 mois à rembourser alors que l’indemnité d'occupation n'est que de 42 mois.
Pouvez-vous me dire sur quelle durée je dois rembourser la moitié du prêt, alors que séparée depuis janvier 2010, je payais un loyer ?
Je vous remercie pour votre retour.
Je suis séparée de mon ex-mari depuis janvier 2010, nous étions mariés sans contrat de mariage. Ce dernier a conservé à titre gratuit le domicile conjugal et continué de rembourser le prêt immobilier afférent. Une ordonnance de non -conciliation de septembre 2015 a permis à mon ex-mari d'obtenir la jouissance du domicile à titre onéreux. En mars 2019, ce domicile a été vendu, une indemnité d'occupation est calculée sur 42 mois ramenée sur l'actif net à partager, soit depuis l'ONC, jusqu'à la date de vente. Cependant, dans le projet liquidatif du bien, on me demande de rembourser la moitié du prêt depuis ma séparation de janvier 2010, date d'ailleurs notifiée dans l'ONC de septembre 2015. Cela fait donc 117 mois à rembourser alors que l’indemnité d'occupation n'est que de 42 mois.
Pouvez-vous me dire sur quelle durée je dois rembourser la moitié du prêt, alors que séparée depuis janvier 2010, je payais un loyer ?
Je vous remercie pour votre retour.
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