Nombre de mois de versement d'indemnité d'occupation et prêt immobilier

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- - Dernière réponse : Enotha
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22 octobre 2019
- 22 oct. 2019 à 20:22
Bonsoir,
Je suis séparée de mon ex-mari depuis janvier 2010, nous étions mariés sans contrat de mariage. Ce dernier a conservé à titre gratuit le domicile conjugal et continué de rembourser le prêt immobilier afférent. Une ordonnance de non -conciliation de septembre 2015 a permis à mon ex-mari d'obtenir la jouissance du domicile à titre onéreux. En mars 2019, ce domicile a été vendu, une indemnité d'occupation est calculée sur 42 mois ramenée sur l'actif net à partager, soit depuis l'ONC, jusqu'à la date de vente. Cependant, dans le projet liquidatif du bien, on me demande de rembourser la moitié du prêt depuis ma séparation de janvier 2010, date d'ailleurs notifiée dans l'ONC de septembre 2015. Cela fait donc 117 mois à rembourser alors que l’indemnité d'occupation n'est que de 42 mois.
Pouvez-vous me dire sur quelle durée je dois rembourser la moitié du prêt, alors que séparée depuis janvier 2010, je payais un loyer ?
Je vous remercie pour votre retour.
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3 réponses

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Merci
Bonjour ,
Selon moi la date à prendre en compte est l'onc , vous ne devriez récompense qu'à partir de cette date jusqu'à la vente du bien, sauf si le jaf dans son jugement de divorce a accepté de reporter la date des effets au moment de la separation, soit janvier 2010.
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Merci
Si vous n'en avez pas encore pris connaissance, allez voir l'article 262-1 du code civil qui devrait répondre à votre question
Cordialement
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22 octobre 2019
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Bonsoir,
Je vous remercie pour votre réponse. Donc, je ne rembourse également la moitié des échéances de prêt qu'à compter de la date de l'ONC.
Cordialement.
C.P
Enotha
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22 octobre 2019
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Re-bonjour,

J'ai relu l'ONC de septembre 2015; et dans ses conclusions, le JAF ne parle pas du montant de l'indemnité d'occupation et dans l’arrêt de la cour de la cour d'appel du 31 janvier 2018 est mentionné l'extrait ci-dessous :

"..Qu'il occupe depuis l'ordonnance de non conciliation le domicile
à titre onéreux, mais qu'aucune indication sur le montant de l'indemnité
d'occupation n'est produite ;..."

C'est seulement la notaire de mon ex-mari qui évoque un montant d'indemnité d'occupation de 700 € et évoque la durée de celle-ci, alors que l'ONC n'a pas abordé ce point.
Donc, je suis un peu perdue et je vais donc me rapprocher d'un avocat.
Je vous remercie une nouvelle fois du temps consacré à mon dossier.
Cordialement.
> Enotha
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22 octobre 2019
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Les jaf ne fixent pas le montant de l'indemnité d'occupation ou très rarement , surtout quand il y a accord entre les parties.
Concernant les remboursements du prêt immobilier , je pense que vous vous êtes fait avoir par Mr, ce sera bien 2010.
Si il y a litige et c'est la dessus que vous pourriez récupérer des sous cela concerne l'indemnité d'occupation , depuis 2010 , quid de la prescription quinquennale .
Il semblerait que concernant celle-ci ce serait bien depuis l'onc.
Les notaires savent en général très bien ce qu'ils font.
De tout cœur avec vous, dura lex sed lex.
Bien cordialement
> Enotha
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22 octobre 2019
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La cour d'appel fixe bien l'indemnité d'occupation depuis l'onc, mais rien sur le prêt immobilier.
Je ne sais pas sur quoi portait l'appel
On peut faire un appel général ou sur un ou plusieurs points particuliers.
Qui a fait appel et sur quels motifs?
Enotha
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Bonsoir,
C'est mon ex-mari qui a fait appel mais uniquement sur le montant de la prestation compensatoire et la pension alimentaire à verser directement à mon fils.
Par ailleurs, l'ONC ne parle à aucun moment du prêt immobilier.
Bien cordialement.
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