Remise de chèques
Caterina
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21 oct. 2019 à 13:10
AN.Banker Messages postés 10483 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 20 décembre 2024 - 21 oct. 2019 à 13:31
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AN.Banker
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Modifié le 21 oct. 2019 à 13:31
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Bonjour,
La banque fait jouer son droit d'information sur son client sur des opérations qu'elle juge douteuses. Elle a le droit de la faire. Vous avez le droit de refuser de lui donner mais elle sera certainement obliger de faire une déclaration Tracfin et elle pourra également décider de clôturer vos comptes puisque vous ne répondez pas à son besoin d'information.
Si vous n'avez rien à cacher et que tout a été fait dans les règles, vous n'avez aucun soucis à lui communiquer un bail de location pour le terrain par exemple.
La banque fait jouer son droit d'information sur son client sur des opérations qu'elle juge douteuses. Elle a le droit de la faire. Vous avez le droit de refuser de lui donner mais elle sera certainement obliger de faire une déclaration Tracfin et elle pourra également décider de clôturer vos comptes puisque vous ne répondez pas à son besoin d'information.
Si vous n'avez rien à cacher et que tout a été fait dans les règles, vous n'avez aucun soucis à lui communiquer un bail de location pour le terrain par exemple.
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