Remise de chèques
Caterina
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AN.Banker Messages postés 10670 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Ma banque me demande des justificatifs de chèques remis sur mon compte en provenance d'une location de terrain et 2 autres de l'auto entreprise de mon fils qui nous devait de l'argent que l'on lui avait prêté dois je leur fournir ? Et quelle droit a t elle ?
Ma banque me demande des justificatifs de chèques remis sur mon compte en provenance d'une location de terrain et 2 autres de l'auto entreprise de mon fils qui nous devait de l'argent que l'on lui avait prêté dois je leur fournir ? Et quelle droit a t elle ?
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1 réponse
Bonjour,
La banque fait jouer son droit d'information sur son client sur des opérations qu'elle juge douteuses. Elle a le droit de la faire. Vous avez le droit de refuser de lui donner mais elle sera certainement obliger de faire une déclaration Tracfin et elle pourra également décider de clôturer vos comptes puisque vous ne répondez pas à son besoin d'information.
Si vous n'avez rien à cacher et que tout a été fait dans les règles, vous n'avez aucun soucis à lui communiquer un bail de location pour le terrain par exemple.
La banque fait jouer son droit d'information sur son client sur des opérations qu'elle juge douteuses. Elle a le droit de la faire. Vous avez le droit de refuser de lui donner mais elle sera certainement obliger de faire une déclaration Tracfin et elle pourra également décider de clôturer vos comptes puisque vous ne répondez pas à son besoin d'information.
Si vous n'avez rien à cacher et que tout a été fait dans les règles, vous n'avez aucun soucis à lui communiquer un bail de location pour le terrain par exemple.
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