Bient propre de ma maman décédée

Deniaud -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour, est-ce que ma sœur a droit de vendre la maison familiale de bien propre sans l'accord de son frère et sa sœur

1 réponse

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 375
     
    est-ce que ma sœur a droit de vendre la maison familiale de bien propre sans l'accord de son frère et sa sœur
    Si elle est seule propriétaire de cette maison, il est patent qu'elle seule décide.
    Dans le cas contraire, elle ne pourra pas vendre.
    C'est aussi simple.
    0

Discussions similaires

Remboursement des impôts à une personne décédée
Gigi -
edgard -

1 réponse
Héritage bijoux Mère-fille
Sandydeslandes -
Sandydeslandes -

2 réponses
Lettre recommandée adressée à personne décédée
avotrecoute -
BmV -

18 réponses
Gestion du courrier d'un défunt / Possibilité de réexpédition
Snk -
phtrochon -

7 réponses
crédit d'impôt versé à une personne décédée
Maryzen -
tof51430 -

8 réponses