Bient propre de ma maman décédée
Deniaud
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21 oct. 2019 à 12:43
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 21 oct. 2019 à 13:44
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 21 oct. 2019 à 13:44
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condorcet
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21 oct. 2019 à 13:44
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est-ce que ma sœur a droit de vendre la maison familiale de bien propre sans l'accord de son frère et sa sœur
Si elle est seule propriétaire de cette maison, il est patent qu'elle seule décide.
Dans le cas contraire, elle ne pourra pas vendre.
C'est aussi simple.
Si elle est seule propriétaire de cette maison, il est patent qu'elle seule décide.
Dans le cas contraire, elle ne pourra pas vendre.
C'est aussi simple.
La législation juridique et financière évolue en permanence...