Liquidation. Le notaire ne suit pas le jugement

Clem - 21 oct. 2019 à 00:10
 FG08 - 21 oct. 2019 à 11:50
Bonjour,
Mon divorce à été prononcé par la cour d appel le 16 février 2013, le jugement disait que mo sieur attribution du logement sans recompense à lui d en supporter les charges. Pourtant il réclame le remboursement des mensualité à partir de 2008 date de l onc. Il abeneci ier du logement à titre gratuit etl. Indemnité d occupation elle est due à la date du divorce soit 2013

2 réponses

Bonjour,
Il me semble que le Notaite respecte bien les conditions du jugement, ce serait vous qui en feriez une mauvaise interprétation
0