Liquidation. Le notaire ne suit pas le jugement
Clem
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FG08 -
FG08 -
Bonjour,
Mon divorce à été prononcé par la cour d appel le 16 février 2013, le jugement disait que mo sieur attribution du logement sans recompense à lui d en supporter les charges. Pourtant il réclame le remboursement des mensualité à partir de 2008 date de l onc. Il abeneci ier du logement à titre gratuit etl. Indemnité d occupation elle est due à la date du divorce soit 2013
Mon divorce à été prononcé par la cour d appel le 16 février 2013, le jugement disait que mo sieur attribution du logement sans recompense à lui d en supporter les charges. Pourtant il réclame le remboursement des mensualité à partir de 2008 date de l onc. Il abeneci ier du logement à titre gratuit etl. Indemnité d occupation elle est due à la date du divorce soit 2013
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