Huissier à t'il le droit refuser un montant du remboursement

Natacha - 20 oct. 2019 à 13:15
 Natacha - 21 oct. 2019 à 13:03
Bonjour,
Voilà j'ai certenes dète à rembourser nous avons apler pour trouver un moyen remboursement nous avons proposé 30 euro par moi et il a refusé et demander de payer la moitié se mois si et l'autre moitié le mois ensuite à t'il le droit de refuser ?
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2 réponses

sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 548
21 oct. 2019 à 12:53
Bonjour

l'huissier applique les instructions du créancier
en l'absence de décision de justice, vous ne risquez rien et pouvez rembourser comme vous le souhaitez.
avec un décision de justice, il peu engager des procédures de saisie, même si vous faites un reglement de 30€/ mois, a partir du moment ou il n'est pas d'accord
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Bonjour je vous remercie de votre réponse
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