Huissier à t'il le droit refuser un montant du remboursement

Natacha -  
 Natacha -
Bonjour,
Voilà j'ai certenes dète à rembourser nous avons apler pour trouver un moyen remboursement nous avons proposé 30 euro par moi et il a refusé et demander de payer la moitié se mois si et l'autre moitié le mois ensuite à t'il le droit de refuser ?
A voir également:

2 réponses

sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 576
 
Bonjour

l'huissier applique les instructions du créancier
en l'absence de décision de justice, vous ne risquez rien et pouvez rembourser comme vous le souhaitez.
avec un décision de justice, il peu engager des procédures de saisie, même si vous faites un reglement de 30€/ mois, a partir du moment ou il n'est pas d'accord
1
Natacha
 
Bonjour je vous remercie de votre réponse
0