Majorité pour vendre
Lali
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, nous sommes 5 enfants un de mes frères et décédé ca part va a 3 de c enfants. Mon pere veuf veut vendre sa maison nous sommes 6 a avoir signé les mandat de vente sauf un des enfants de mon frère décédé pouvont nous vendre quand même car il y a la majorité si oui comment faire merci
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1 réponse
pouvont nous vendre quand même car il y a la majorité
Réponse négative.
Tous les membres de l'indivision doivent y consentir si faibles que soient les droits des minoritaires.
comment faire
Commencez par adresser à chacun un courrier en recommandé les avisant de ce qu'en cas d'inertie ou de refus de leur part, vous seriez dans l'obligation de porter l'affaire en Justice.
Leur opposition formelle ou tacite vous conduira à confier cette affaire à un avocat pour instruire la procédure.
Réponse négative.
Tous les membres de l'indivision doivent y consentir si faibles que soient les droits des minoritaires.
comment faire
Commencez par adresser à chacun un courrier en recommandé les avisant de ce qu'en cas d'inertie ou de refus de leur part, vous seriez dans l'obligation de porter l'affaire en Justice.
Leur opposition formelle ou tacite vous conduira à confier cette affaire à un avocat pour instruire la procédure.
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