Majorité pour vendre
Lali
-
19 oct. 2019 à 21:11
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 19 oct. 2019 à 22:32
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 19 oct. 2019 à 22:32
A voir également:
- Majorité pour vendre
- 15 ans et 3 mois majorité - - Législation
- Vendre voiture pour piece - Guide
- Vendre bijoux easy cash - Forum Consommation
- Ma mère veuve veut vendre sa maison - Forum Immobilier
- Je suis veuve puis je vendre ma maison ✓ - Forum Donation-Succession
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 264
19 oct. 2019 à 22:32
19 oct. 2019 à 22:32
pouvont nous vendre quand même car il y a la majorité
Réponse négative.
Tous les membres de l'indivision doivent y consentir si faibles que soient les droits des minoritaires.
comment faire
Commencez par adresser à chacun un courrier en recommandé les avisant de ce qu'en cas d'inertie ou de refus de leur part, vous seriez dans l'obligation de porter l'affaire en Justice.
Leur opposition formelle ou tacite vous conduira à confier cette affaire à un avocat pour instruire la procédure.
Réponse négative.
Tous les membres de l'indivision doivent y consentir si faibles que soient les droits des minoritaires.
comment faire
Commencez par adresser à chacun un courrier en recommandé les avisant de ce qu'en cas d'inertie ou de refus de leur part, vous seriez dans l'obligation de porter l'affaire en Justice.
Leur opposition formelle ou tacite vous conduira à confier cette affaire à un avocat pour instruire la procédure.