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Majorité pour vendre

Lali - 19 oct. 2019 à 21:11
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 19 oct. 2019 à 22:32
Bonjour, nous sommes 5 enfants un de mes frères et décédé ca part va a 3 de c enfants. Mon pere veuf veut vendre sa maison nous sommes 6 a avoir signé les mandat de vente sauf un des enfants de mon frère décédé pouvont nous vendre quand même car il y a la majorité si oui comment faire merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 287
19 oct. 2019 à 22:32
pouvont nous vendre quand même car il y a la majorité
Réponse négative.
Tous les membres de l'indivision doivent y consentir si faibles que soient les droits des minoritaires.

comment faire
Commencez par adresser à chacun un courrier en recommandé les avisant de ce qu'en cas d'inertie ou de refus de leur part, vous seriez dans l'obligation de porter l'affaire en Justice.
Leur opposition formelle ou tacite vous conduira à confier cette affaire à un avocat pour instruire la procédure.
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