Retenue sur dépôt de garantie et devis abusif

Question

Bonjour, 

Ma compagne et moi venons de recevoir notre dépôt de garantie un peu plus de 2 mois après avoir fait l'état des lieux de sortie. Nous considérons certaines retenues comme abusives : 

-50€ pour la réfection d'un meuble par les soins de la propriétaire, sans aucun justificatif.

-Un devis de 549€ correspondant à 20h de ménage, fournit par une entreprise à la demande de la propriétaire : l'entreprise ne s'est jamais déplacé pour estimer quoi que ce soit, et d'ailleurs ne possède pas de forfait de ce genre dans le catalogue. Ils nous ont indiqué, par téléphone, ne pas avoir le droit de dresser un devis de la sorte (!!) 

Nous avons rendu l'appartement de 60m2 vide et propre. Certains détails nous on échappés comme les vitres ou le four. 20h de ménage nous paraît largement excessif, et les conditions dans lesquelles le devis a été établi, contestables. 

Mes questions sont : 

1- Pouvons-nous réclamer des pénalités de retard (courrier du DG envoyé le 16/10 pour EDL fait le 13/08) après avoir reçu le DG (pas encaissé) ? 

2- Pouvons nous contester les 50€ sans justificatifs ? 

3- Comment pouvons-nous remettre en cause un devis abusif et qui n'a pas été fournit dans des conditions régulières. Je peux obtenir des avoeux de l'entreprise par téléphone mais je doute qu'ils acceptent d'avouer leur faute par mail ou écrit. 

Par avance nous vous remercions pour votre aide.

Utilisateur anonyme · Accepted Answer

Vous pouvez contester ces 50 euros sans justificatif.

Pour la facture de nettoyage tout est lié à l'EDL. 

Demandez les 2 par lettre recommandée avec accusé de réception.

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,

Avez vous vérifié entre l'EDL d'arrivée et celui de sortie ?

Utilisateur anonyme · Answer

Ces désordres sont mentionnés sur l'EDL de sortie ? vous étiez présents, vous avez eu le double ?

Utilisateur anonyme · Answer

Vous pouvez demander l'indemnité.

Concernant l'EDLS et la facture de nettoyage, vous sous-entendez que la facture peut être jugée excessive en fonction de la différence avec l'EDLE 


Peut être..vous seul pouvait le savoir.

djivi38 · Answer

bonjour, un devis est contestable (qi'il soit "accepté" ou pas), mais une facture, qui correspond aux mentions légalement faites sur l'EDLS ne l'est pas (sauf si "fausse facture" ou ce genre de choses...). Voici un extrait d'un de mes topos, dont vous vous pourrez lire l'intégralité (post 3) par ce lien : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#3 § II : A) "Des retenues sur DG, au titre de réparations de « dégradations », ne peuvent se faire que pour des « dégradations » mentionnées sur EDLS – et pas sur EDLE – et NON rajoutées après signatures. Les montants correspondants aux dégradations retenues DOIVENT être légalisés par des justificatifs - datés d’avant une éventuelle relocation - qui sont : - des devis (acceptés ou non) - OU des factures (Cour de cassation, 3 avril 2001) (diminuées d’un % de vétusté si vétusté il y a), - OU des tickets de caisse des matériaux (pas du matériel) nécessaires auxdites réparations (quand le bailleur fait lui-même les réparations). Le propriétaire DOIT fournir ces justificatifs : - soit lors de la restitution partielle du DG (sous 2 mois après le rendu des clés), - soit dans des << délais raisonnables >> (Cass. Civ III : 8/12/2009, n° 08-20340) après mise en demeure (R+AR) par le locataire pour réclamer au bailleur de lui fournir ces justificatifs." (....) H) art 22 - 7 de la loi du 6/7/1989 : Pénalités de retard A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard », à condition que - au jour du rendu des clés - il n’ait pas.... " a votre disposition si questions. Cdt.

Valenchantée · Answer

Bonjour,

A moins que votre logement fasse dans les 500 m2 et encore, je ne vois pas comment ils peuvent justifier 20 heures de ménage !!

Bien sûr que vous pouvez contester la somme demandée, par exemple en fournissant un devis pour votre logement actuel et faire une règle de trois sur les m2.

Cordialement,

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