Retenue sur dépôt de garantie et devis abusif

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Bonjour,

Ma compagne et moi venons de recevoir notre dépôt de garantie un peu plus de 2 mois après avoir fait l'état des lieux de sortie. Nous considérons certaines retenues comme abusives :

-50€ pour la réfection d'un meuble par les soins de la propriétaire, sans aucun justificatif.

-Un devis de 549€ correspondant à 20h de ménage, fournit par une entreprise à la demande de la propriétaire : l'entreprise ne s'est jamais déplacé pour estimer quoi que ce soit, et d'ailleurs ne possède pas de forfait de ce genre dans le catalogue. Ils nous ont indiqué, par téléphone, ne pas avoir le droit de dresser un devis de la sorte (!!)

Nous avons rendu l'appartement de 60m2 vide et propre. Certains détails nous on échappés comme les vitres ou le four. 20h de ménage nous paraît largement excessif, et les conditions dans lesquelles le devis a été établi, contestables.

Mes questions sont :

1- Pouvons-nous réclamer des pénalités de retard (courrier du DG envoyé le 16/10 pour EDL fait le 13/08) après avoir reçu le DG (pas encaissé) ?

2- Pouvons nous contester les 50€ sans justificatifs ?

3- Comment pouvons-nous remettre en cause un devis abusif et qui n'a pas été fournit dans des conditions régulières. Je peux obtenir des avoeux de l'entreprise par téléphone mais je doute qu'ils acceptent d'avouer leur faute par mail ou écrit.

Par avance nous vous remercions pour votre aide.
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Merci
Vous pouvez contester ces 50 euros sans justificatif.

Pour la facture de nettoyage tout est lié à l'EDL.

Demandez les 2 par lettre recommandée avec accusé de réception.

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Merci pour votre aide. Est-il possible de réclamer des pénalités de retard pour la restitution du DG après 2 mois ?
Concernant l'EDLS et la facture de nettoyage, vous sous-entendez que la facture peut être jugée excessive en fonction de la différence avec l'EDLE ?
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12 novembre 2019
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Merci
Bonjour,

Avez vous vérifié entre l'EDL d'arrivée et celui de sortie ?
Bonjour,

Je ne les ai pas sous les yeux aujourd'hui. Je le cherche désespérément et ai contacté mon ancienne propriétaire pour un avoir une copie. De mémoire, nous avions indiqué que le meuble en question (retenue 50€) présentait des tâches et que l'appartement était moins propre qu'à EDLE (mais tout était en bon état).
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Merci
Vous pouvez demander l'indemnité.

Concernant l'EDLS et la facture de nettoyage, vous sous-entendez que la facture peut être jugée excessive en fonction de la différence avec l'EDLE


Peut être..vous seul pouvait le savoir.

Une dernière chose, Est-il recommandé d'envoyé un recommandé pour chaque demande ou pouvons-nous tout regrouper sur un même courrier ? Merci encore pour votre aide
Marley-18
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12 novembre 2019
5604 > rafw49 -
Vous pouvez tout regrouper mais conservez une copie.
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Ces désordres sont mentionnés sur l'EDL de sortie ? vous étiez présents, vous avez eu le double ?
Ces désordres étaient mentionnés sur EDLS en ma présence. J'ai un doute sur le fait qu'un double m'ai été remis, impossible de le trouver, il est possible que j'ai manqué de vigilance à ce moment.
Marley-18
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12 novembre 2019
5604 > rafw49 -
Demandez une copie
C'est fait, pas de réponse pour le moment. J'ai bien compris qu'avoir l'EDL est un point de départ. Cependant je cherche surtout à savoir si les points que je souhaite contester sont recevables ?
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bonjour,

un devis est contestable (qi'il soit "accepté" ou pas), mais une facture, qui correspond aux mentions légalement faites sur l'EDLS ne l'est pas (sauf si "fausse facture" ou ce genre de choses...).

Voici un extrait d'un de mes topos, dont vous vous pourrez lire l'intégralité (post 3) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#3

§ II :
A) "Des retenues sur DG, au titre de réparations de « dégradations », ne peuvent se faire que pour des « dégradations » mentionnées sur EDLS – et pas sur EDLE – et NON rajoutées après signatures.
Les montants correspondants aux dégradations retenues DOIVENT être légalisés par des justificatifs - datés d’avant une éventuelle relocation - qui sont :
- des devis (acceptés ou non)
- OU des factures (Cour de cassation, 3 avril 2001) (diminuées d’un % de vétusté si vétusté il y a),
- OU des tickets de caisse des matériaux (pas du matériel) nécessaires auxdites réparations (quand le bailleur fait lui-même les réparations).

Le propriétaire DOIT fournir ces justificatifs :
- soit lors de la restitution partielle du DG (sous 2 mois après le rendu des clés),
- soit dans des << délais raisonnables >> (Cass. Civ III : 8/12/2009, n° 08-20340) après mise en demeure (R+AR) par le locataire pour réclamer au bailleur de lui fournir ces justificatifs
."
(....)
H) art 22 - 7 de la loi du 6/7/1989 : Pénalités de retard
 A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard », à condition que - au jour du rendu des clés - il n’ait pas.... "

a votre disposition si questions.
Cdt.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
Valenchantée
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Vous ne le trouverez pas ... et pour une bonne raison : rien n'interdit au bailleur de faire établir un devis avant l'arrivée du locataire suivant.
> Valenchantée
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12 novembre 2019
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vous voulez dire "après" ?
djivi38
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12 novembre 2019
6301 > rafw49 -
Si un devis est fait après la remise des clés à un nouveau locataire, qui peut dire à qui attribuer les dégradations correspondant au devis ??? A l'ancien ou au nouveau locataire...
Un devis doit être daté d'avant la remise des clés à un nouveau locataire.
> djivi38
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12 novembre 2019
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Cela semble logique et j'ai très envie de vous croire sur paroles. Seulement je cherche à appuyer chacune de mes réclamations par un renvoi à la loi concernée
Valenchantée
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12 novembre 2019
4148 -
Oui, je voulais dire "après".

Non la loi ne donne aucune indication de date pour le devis.
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12 novembre 2019
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Merci
Bonjour,

A moins que votre logement fasse dans les 500 m2 et encore, je ne vois pas comment ils peuvent justifier 20 heures de ménage !!

Bien sûr que vous pouvez contester la somme demandée, par exemple en fournissant un devis pour votre logement actuel et faire une règle de trois sur les m2.

Cordialement,
djivi38
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12 novembre 2019
6301 > rafw49 -
Je comprends que vous vouliez prouver la mauvaise foi du bailleur.... mais votre devis par cette même entreprise de... je ne sais quoi.... ne sera pas + valable que le sien si ce n'est pas une entreprise de nettoyage.
Valenchantée
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12 novembre 2019
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Bonjour Djivi,

Notre internaute a dit que cette entreprise n'avait pas de forfait de 20 heures à 549 euros dans son catalogue mais n'a jamais dit que ce n'était pas une entreprise de nettoyage ... ?

Cordialement,
Val
djivi38
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12 novembre 2019
6301 > Valenchantée
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12 novembre 2019
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Oui, d'accord, mais je viens de tout relire et il n'a pas été non plus précisé que c'était une entreprise "de nettoyage"...
si, c'est une entreprise de ménage, j'ignore où j'ai mentionné autre chose.
Marley-18
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5604 > rafw49 -
Ne vous prenez pas la tête avec ces échanges.
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