Acte de vente immobilière
Eve
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Eve -
Eve -
Bonjour,
J'ai acheté un appartement avec.mon mari il y a 11 ans.
Le crédit est au 2 noms, je paye la moitié du crédit, mais l'acte de vente est au nom de mon mari et je n'ai donc jamais signé chez le notaire.
Car je faisais confiance et novice pour ma part.
Je précise que nous sommes mariés sous contrat.
J'imagine donc que je paye pour un appartement qui n'est pas à moi. Nous avons une fille ensemble et mon mari a un garçon d'une première relation.
Il y a t'il une solution pour rectifier la situation?
Merci
J'ai acheté un appartement avec.mon mari il y a 11 ans.
Le crédit est au 2 noms, je paye la moitié du crédit, mais l'acte de vente est au nom de mon mari et je n'ai donc jamais signé chez le notaire.
Car je faisais confiance et novice pour ma part.
Je précise que nous sommes mariés sous contrat.
J'imagine donc que je paye pour un appartement qui n'est pas à moi. Nous avons une fille ensemble et mon mari a un garçon d'une première relation.
Il y a t'il une solution pour rectifier la situation?
Merci
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2 réponses
Bonjour
Vous vous êtes fait "piéger". Le bien appartient à votre mari seul.Mais tout n'est pas perdu. votre époux vous est redevable d'une créance égale au montant du capital que vous aurez remboursé, dénommée récompense.
Mais si vous voulez être propriétaire d'une partie de la maison, il faut que votre mari vous fasse une donation entre vifs de la moitié de la maison.
Vous vous êtes fait "piéger". Le bien appartient à votre mari seul.Mais tout n'est pas perdu. votre époux vous est redevable d'une créance égale au montant du capital que vous aurez remboursé, dénommée récompense.
Mais si vous voulez être propriétaire d'une partie de la maison, il faut que votre mari vous fasse une donation entre vifs de la moitié de la maison.
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