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Fermeture terrasse couverte

bonitor1230 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 17 octobre 2019 Statut Membre Dernière intervention 18 octobre 2019 - 18 oct. 2019 à 10:23
Rochat1 Messages postés 12859 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 - 18 oct. 2019 à 10:49
Bonjour

J'ai une maison en vue construite en 1999 , formé d'un bloc de 2 étages de 100m2 et d'une terasse couverte de 15 m2 ( en dur, avec fondation et toiture collé à la maison et la pièce de vie ) , tout ça est sur le permis de construire initial bien-sur.

Cependant pendant la construction le proprio a décidé de mettre des baies vitrés sur cette terrasse couverte et du coup la fermer ( sans déclaration préalable ).

Après tant d'année quels sont les risques ? Si risques quel type de déclaration préalable réalisée vu que tout est déja sur le PC initial sauf 2 baies vitrées du coup.

Merc

1 réponse

Réponse 1 / 1
Rochat1 Messages postés 12859 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 5 937
18 oct. 2019 à 10:49
Bonjour,

Vous n'avez pas à vous inquiéter de cet ajout. Il y a bien longtemps qu'il y a prescription.

Cdlt.
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