Fermeture terrasse couverte
bonitor1230
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Rochat1 Messages postés 12932 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 16 mars 2025 - 18 oct. 2019 à 10:49
Rochat1 Messages postés 12932 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 16 mars 2025 - 18 oct. 2019 à 10:49
Bonjour
J'ai une maison en vue construite en 1999 , formé d'un bloc de 2 étages de 100m2 et d'une terasse couverte de 15 m2 ( en dur, avec fondation et toiture collé à la maison et la pièce de vie ) , tout ça est sur le permis de construire initial bien-sur.
Cependant pendant la construction le proprio a décidé de mettre des baies vitrés sur cette terrasse couverte et du coup la fermer ( sans déclaration préalable ).
Après tant d'année quels sont les risques ? Si risques quel type de déclaration préalable réalisée vu que tout est déja sur le PC initial sauf 2 baies vitrées du coup.
Merc
J'ai une maison en vue construite en 1999 , formé d'un bloc de 2 étages de 100m2 et d'une terasse couverte de 15 m2 ( en dur, avec fondation et toiture collé à la maison et la pièce de vie ) , tout ça est sur le permis de construire initial bien-sur.
Cependant pendant la construction le proprio a décidé de mettre des baies vitrés sur cette terrasse couverte et du coup la fermer ( sans déclaration préalable ).
Après tant d'année quels sont les risques ? Si risques quel type de déclaration préalable réalisée vu que tout est déja sur le PC initial sauf 2 baies vitrées du coup.
Merc
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Rochat1
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18 oct. 2019 à 10:49
18 oct. 2019 à 10:49
Bonjour,
Vous n'avez pas à vous inquiéter de cet ajout. Il y a bien longtemps qu'il y a prescription.
Cdlt.
Vous n'avez pas à vous inquiéter de cet ajout. Il y a bien longtemps qu'il y a prescription.
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...