A voir également:
- Vente de un bien à l étranger
- Échange permis de conduire étranger liste pays 2024 - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Bien indivis - Guide
- Rester plus de 6 mois a l'etranger avec carte de sejour - Forum Mariage
- Je suis en accident de travail puis-je partir en vacances a l etranger - Forum salariés
1 réponse
Bonjour
le juge des tutelles compétent est le juge français. C'est donc lui que le notaire portugais devra saisir pour obtenir l'ordonnance d'accord pour la vente, ou alors ce dernier vous chargera-t-il de le faire vous -même.
En application du règlement européen, il n'y a plus besoin d'obtenir l'exéquatur pour l'exécution de la décision judiciaire française.
Bien entendu, avant de transmettre cette ordonnance au notaire portugais, il vous faudra la faire traduire par un traducteur agréé par la Cour d'Appel dont relève votre domicile;
Il vous faudra également informer le notaire portugais et éventuellement l'agent immobilier chargé de la vente , de la présence d'enfants mineurs et qu'en conséquence les délais pour passer l'acte authentique seront plus longs.
le juge des tutelles compétent est le juge français. C'est donc lui que le notaire portugais devra saisir pour obtenir l'ordonnance d'accord pour la vente, ou alors ce dernier vous chargera-t-il de le faire vous -même.
En application du règlement européen, il n'y a plus besoin d'obtenir l'exéquatur pour l'exécution de la décision judiciaire française.
Bien entendu, avant de transmettre cette ordonnance au notaire portugais, il vous faudra la faire traduire par un traducteur agréé par la Cour d'Appel dont relève votre domicile;
Il vous faudra également informer le notaire portugais et éventuellement l'agent immobilier chargé de la vente , de la présence d'enfants mineurs et qu'en conséquence les délais pour passer l'acte authentique seront plus longs.
La législation juridique et financière évolue en permanence...