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1 réponse
Bonjour
Dans votre acte d'acquisition, figure une clause aux termes de laquelle< le vendeur a pour obligation de livrer un bien libre de toute hypothèque après avoir fait procéder à la mainlevée de l'inscription.
Voue adressez une mise en demeure au vendeur , lui rappelant cette obligation et le menaçant de l'assigner en justice s'il ne s'est pas exécuté dans le délai de . ...
Il se débrouillera avec le notaire.
Vous adressez cette sommation par LRAR ou de préférence par acte extra-judiciaire (huissier).
Dans votre acte d'acquisition, figure une clause aux termes de laquelle< le vendeur a pour obligation de livrer un bien libre de toute hypothèque après avoir fait procéder à la mainlevée de l'inscription.
Voue adressez une mise en demeure au vendeur , lui rappelant cette obligation et le menaçant de l'assigner en justice s'il ne s'est pas exécuté dans le délai de . ...
Il se débrouillera avec le notaire.
Vous adressez cette sommation par LRAR ou de préférence par acte extra-judiciaire (huissier).
La législation juridique et financière évolue en permanence...