Facture d'eau
Frederic11400
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Afrikarnak
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16 oct. 2019 à 21:40
16 oct. 2019 à 21:40
Bonjour
Si le Client a un Contrat: prescription de 2 ans (Cf. C.Conso L218-2).
Si pas de Contrat la prescription (De 'droit commun'..) est de 5 ans..
A+
Si le Client a un Contrat: prescription de 2 ans (Cf. C.Conso L218-2).
Si pas de Contrat la prescription (De 'droit commun'..) est de 5 ans..
A+
16 oct. 2019 à 22:35
17 oct. 2019 à 08:00
Donc la consommation sur 3 ans est bien légalement due..
Une affaire qui se termine bien.. La 'soustraction frauduleuse d'eau' sur le réseau n'a pas été retenue..
A+