Facture d'eau

Frederic11400 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 16 octobre 2019 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2019 - 16 oct. 2019 à 21:21
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 17 oct. 2019 à 08:00
Bonjour,
Je viens de recevoir une lettre en me disant que j'étais pas abonné a un contrat pour une ouverture d'un compteur d'eau. Cela fait 3 ans que j'habite dans cette résidence et aucun technicien et venu relevé mon compteur d'eau jusqu'à maintenant.
J'ai téléphoné pour ouvrir un contrat pour une ouverture .... et j'ai demandé pourquoi il ne mon pas contacté avant pour signaler ce problème et si il y avait un contrôle chaque année pour vérifier ce genre de problème. Il mon répondu qu'il y avait un contrôle chaque année. Hors personnes n'ai venu relevé mon conteur et personne ne m'a contacté après 3 ans.
Je leur ai envoyé mon état des lieux avec ma date d'entrée dans mon logement et avec mon relevé de compteur d'eau.
Maintenant il me demande de payer le retard des 3 ans de consommation.
Pouvez-vous me renseigner pour les démarches à suivre. Svp.

1 réponse

Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 12 078
16 oct. 2019 à 21:40
Bonjour

Si le Client a un Contrat: prescription de 2 ans (Cf. C.Conso L218-2).

Si pas de Contrat la prescription (De 'droit commun'..) est de 5 ans..

A+
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Frederic11400 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 16 octobre 2019 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2019
16 oct. 2019 à 22:35
Je viens d'avoir le contrat aujourd'hui. Avec la facture qui suit. Avant je n'avais pas de contrat
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Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 12 078
17 oct. 2019 à 08:00
Re:

Donc la consommation sur 3 ans est bien légalement due..

Une affaire qui se termine bien.. La 'soustraction frauduleuse d'eau' sur le réseau n'a pas été retenue..

A+
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