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3 réponses
Utilisateur anonyme
16 oct. 2019 à 23:10
16 oct. 2019 à 23:10
Bonjour,
Dans ce cas, je refuse la livraison et j'indique le motif.
Dans ce cas, je refuse la livraison et j'indique le motif.
Utilisateur anonyme
17 oct. 2019 à 11:26
17 oct. 2019 à 11:26
Le destinataire a le droit d’exiger, avant de prendre la livraison, la vérification tant intérieure qu’extérieure des colis » (cass civ 22/11/1933). Si le transporteur a refusé ce droit au destinataire en l’empêchant ainsi de vérifier les marchandises, le voiturier ne peut invoquer l’absence de réserve et de confirmation par LRAR (cass 27/04/1921).
Dès lors, il faut impérativement indiquer que l’on vous a refusé la possibilité de vérifier le contenu du colis sur le bon de réception que vous allez signer et informer le transporteur des dégradations relevées après contrôle du colis par lettre recommandée.
Si le livreur refuse et repart avec le colis après vous avoir dis soit vous le prenez sans vérification soit je pars, vous pouvez toujours contacter sa société ainsi que la DDPP du département rattaché au siège social de sa société afin de faire remonter les dysfonctionnements.
Dès lors, il faut impérativement indiquer que l’on vous a refusé la possibilité de vérifier le contenu du colis sur le bon de réception que vous allez signer et informer le transporteur des dégradations relevées après contrôle du colis par lettre recommandée.
Si le livreur refuse et repart avec le colis après vous avoir dis soit vous le prenez sans vérification soit je pars, vous pouvez toujours contacter sa société ainsi que la DDPP du département rattaché au siège social de sa société afin de faire remonter les dysfonctionnements.
17 oct. 2019 à 07:30