Partage de la maison achetée avant mariage
Lojaet94
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Bonjour,
Mes parents ont acheté une maison pour 50% chacun en 1991. Ils se sont mariés en 1994 dans contrat de mariage donc réduit aux acquets.
Ma mère est décédée en janvier 2018 et mon père en juin 2018. La succession est toujours ouverte.
la notaire propose un partage 1/2 mon pere 1/4 ma soeur (fille de ma mere mais pas de mon pere) et 1/4 pour moi. Je voulais savoir si mon père ne devait pas récupérer sa part de la maison soit la moitié pour lui puis le partage sur la moitié restante entre nous 3.
Merci à vous
Mes parents ont acheté une maison pour 50% chacun en 1991. Ils se sont mariés en 1994 dans contrat de mariage donc réduit aux acquets.
Ma mère est décédée en janvier 2018 et mon père en juin 2018. La succession est toujours ouverte.
la notaire propose un partage 1/2 mon pere 1/4 ma soeur (fille de ma mere mais pas de mon pere) et 1/4 pour moi. Je voulais savoir si mon père ne devait pas récupérer sa part de la maison soit la moitié pour lui puis le partage sur la moitié restante entre nous 3.
Merci à vous
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6 réponses
Je voulais savoir si mon père ne devait pas récupérer sa part de la maison soit la moitié pour lui puis le partage sur la moitié restante entre nous 3.
La question ne se pose pas de cette façon.
La succession de votre père se compose de ses droits de moitié dans cette maison acquise avec votre mère avant leur mariage + ceux qu'il a pu récupérer dans la succession de votre mère en sa qualité de conjoint survivant.
Or, votre mère ayant un enfant né d'une précédente union, votre père a recueilli 1/4 dans la succession de son épouse.
Au total, il possédait ses 4/8 acquis avant son mariage + 1/8 recueilli dans la succession de votre mère, soit 5/8.
Il restait donc 3/8 dépendant de la succession de votre mère revenant à ses 2 enfants soit 3/16 chacun.
Vous, vous recueillez dont les 5/8 de votre père dès lors que vous êtes son seul enfant.
Mathématiquement vous devriez obtenir 3/16 + 10/16 = 13/16 ° et votre soeur utérine 3/16° seulement.
Je ne comprends pas trop le raisonnement suivi par votre notaire.
Revoyez-le à ce sujet.
La question ne se pose pas de cette façon.
La succession de votre père se compose de ses droits de moitié dans cette maison acquise avec votre mère avant leur mariage + ceux qu'il a pu récupérer dans la succession de votre mère en sa qualité de conjoint survivant.
Or, votre mère ayant un enfant né d'une précédente union, votre père a recueilli 1/4 dans la succession de son épouse.
Au total, il possédait ses 4/8 acquis avant son mariage + 1/8 recueilli dans la succession de votre mère, soit 5/8.
Il restait donc 3/8 dépendant de la succession de votre mère revenant à ses 2 enfants soit 3/16 chacun.
Vous, vous recueillez dont les 5/8 de votre père dès lors que vous êtes son seul enfant.
Mathématiquement vous devriez obtenir 3/16 + 10/16 = 13/16 ° et votre soeur utérine 3/16° seulement.
Je ne comprends pas trop le raisonnement suivi par votre notaire.
Revoyez-le à ce sujet.
Elle me dit que j ai reçu le 1/4 et ma soeur le 1/4 et qu' au décès de mon père j aurais sa moitié.
Que le fait qu' ils soient mariés ou non ne change rien dans le partage. Ça me paraît vraiment bizarre .
Merci pour votre réponse en tout cas
Que le fait qu' ils soient mariés ou non ne change rien dans le partage. Ça me paraît vraiment bizarre .
Merci pour votre réponse en tout cas
Elle me dit que j ai reçu le 1/4 et ma soeur le 1/4
Elle ne tient pas compte des droits de votre père recueillant 1/4 en pleine propriété dans la succession de votre mère.
Elle doit régler les successions dans l'ordre des décès.
Que le fait qu' ils soient mariés ou non ne change rien dans le partage.
Absolument pas.
Il est fréquent de rencontrer des couples non mariés ayant des enfants.
Par contre, s'ils n'avaient pas été mariés, vous père n'aurait pas pu obtenir de droits dans la succession de votre mère.
Ça me paraît vraiment bizarre .
Consultez un autre notaire ou un avocat.
Elle ne tient pas compte des droits de votre père recueillant 1/4 en pleine propriété dans la succession de votre mère.
Elle doit régler les successions dans l'ordre des décès.
Que le fait qu' ils soient mariés ou non ne change rien dans le partage.
Absolument pas.
Il est fréquent de rencontrer des couples non mariés ayant des enfants.
Par contre, s'ils n'avaient pas été mariés, vous père n'aurait pas pu obtenir de droits dans la succession de votre mère.
Ça me paraît vraiment bizarre .
Consultez un autre notaire ou un avocat.
Bonjour
Je confirme: après que les deux successions aient été réglées, la propriété de cette maison se répartira comme suit:
13/16 pour vous et 3/16 pour votre soeur.
Le tout , sous réserve qu'il n'y ait ni testament , ni donation au dernier vivant, et que l'acquisition soit bien 50/50; j'ai de la peine à croire que la notaire -ou son clerc-commette cette erreur et c'est pour cela que je précise en l'absence de .....
Je confirme: après que les deux successions aient été réglées, la propriété de cette maison se répartira comme suit:
13/16 pour vous et 3/16 pour votre soeur.
Le tout , sous réserve qu'il n'y ait ni testament , ni donation au dernier vivant, et que l'acquisition soit bien 50/50; j'ai de la peine à croire que la notaire -ou son clerc-commette cette erreur et c'est pour cela que je précise en l'absence de .....
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