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1 réponse
Bonjour.
Normalement vous avez dû tenir le nouvel exploitant au courant de la situation concernant ce salarié, à savoir arrêt maladie depuis un an.
Sauf à avoir accepté et signé un document par lequel vous vous engagez à prendre à votre charge financière les conséquences d'une éventuelle action prud'homale, et ce pendant x mois, vous n'avez pas à vous inquiéter.
Depuis la vente du fonds, vous n'avez plus de lien juridique avec ce salarié.
Cdt
Normalement vous avez dû tenir le nouvel exploitant au courant de la situation concernant ce salarié, à savoir arrêt maladie depuis un an.
Sauf à avoir accepté et signé un document par lequel vous vous engagez à prendre à votre charge financière les conséquences d'une éventuelle action prud'homale, et ce pendant x mois, vous n'avez pas à vous inquiéter.
Depuis la vente du fonds, vous n'avez plus de lien juridique avec ce salarié.
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 oct. 2019 à 16:54
Merci bcp pour votre reponse
Modifié le 16 oct. 2019 à 17:05
Cordialement