Retraits et paiement frauduleux à la carte bancaire - conseillère LCL douteuse [Résolu]

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6 août 2020
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Bonjour,
Avez-vous déjà été victime de fraudes à la carte bleue mais sans vol puisque votre carte bleue est toujours sur vous et que vous ne l'avez donné à personne?
La conseillère en banque LCL fait comprendre à mon père que mon père est l'unique détenteur de sa CB et qu'il est le seul à connaître son code. Jusqu'à là, OK!
Puis elle lui dit que comme il est le seul à pouvoir retirer au DAB, il ne peut pas y avoir de fraude et que l'affaire sera vite classer!
Ah bon, parce que mon père a décidé sur un coup de tête de se voler moi-même! Un peu de sérieux, si il est là, c'est qu'il y a un souci nan?
Avons-nous le droit de lui dire que son discours est hypocrite car elle doit forcément être au courant du skimming! Vous savez, les fameux distributeurs de billets et/ou terminaux de paiement piégés qui recopient vos données bancaires ( n° de carte, date de validité, nom et prénom) et enregistre votre code…
Ainsi donc avec le skimming, il est possible de faire/copier/ créer une carte avec vos données bancaires et votre code! Tout y est!
Donc s'ill va voir sa conseillère parce qu'il a constaté des mouvements frauduleux, c'est pas pour le plaisir de perdre du temps!
De plus, il a la vidéosurveillance et les distributeurs sont équipés de caméras, donc pourquoi ne pas les visionner?
Au final, elle me dit :
- que l'affaire sera vite classer car les retraits frauduleux sont impossibles et que c'est mon père quia effectué les retraits
- qu'il est inutile de porter plainte et que cela n'est pas nécessaire. Nous avons quand même porter plainte
- qu'il faut attendre 3 semaines environ pour avoir des réponses aux listing des retraits frauduleux qu'on lui a fourni et qui ont fait l'objet d'une contestation de transaction carte.
Qu'en pensez-vous?
Je sollicite votre aide et aussi vos conseils par rapport à vos vécus car je doute vraiment de la conseillère LCL.
Comment faire pour récupérer les vidéos surveillances? avec quels documents faut-il renvoyer le dépôt de plainte en recommandé avec accusé de réception à la banque LCL?
Merci pour votre aide.

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6 août 2020
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Bonjour,

Quel est le montant du préjudice ?

Au final, elle me dit qu'il est inutile de porter plainte et que cela n'est pas nécessaire. Nous avons quand même porter plainte.
Qu'en pensez-vous?


Et vous avez bien fait, votre conseillère essaye de préserver la banque de devoir rembourser votre père.

Si vous êtes sur que ce n'est pas vous, écrivez une lettre recommandée avec avis de réception à l'attention du directeur de l'agence avec mise en demeure de rembourser immédiatement les sommes frauduleusement retirées sur le compte de votre père conformément à l'article L133-18 alinéa 1 du code monétaire et financier.

Vous mettez en copie le dépôt de plainte et vous indiquez que vous ignorez comment cela a pu se passer alors que vous avez (vous parlez au nom de votre père) toujours été en possession de votre carte. Rajoutez à votre lettre, et c'est important, que vous avez toujours eu une très grande attention à l'utilisation de cette carte et que vous avez toujours fait tout votre possible pour préserver le code confidentiel et pour que la carte ne soit pas à la portée d'autrui.

Vous indiquez ensuite que, conformément à l'article L133-19 II. les opérations ont été effectués alors que vous aviez possession de votre carte, à votre insu et suite à une contrefaçon évidente de votre moyen de paiement et que de ce fait votre responsabilité n'est pas engagée.

--------------------------------------
Article L133-19 II.
II. – La responsabilité du payeur n'est pas engagée si l'opération de paiement non autorisée a été effectuée en détournant, à l'insu du payeur, l'instrument de paiement ou les données qui lui sont liées.

Elle n'est pas engagée non plus en cas de contrefaçon de l'instrument de paiement si, au moment de l'opération de paiement non autorisée, le payeur était en possession de son instrument.

--------------------------------------

Vous leur rappeler qu'en cas de suspicion de fraude de la part de votre père ou de négligence évoquée à l'article L133-19 IV., il appartient à la banque de le prouver et non seulement de le présumer. Vous leur indiquez que cette charge de la preuve est issu de la jurisprudence et que vous vous tenez à disposition de leur en fournir les décisions qui ont amené à cette jurisprudence. Vous leur rappelez que les opérations frauduleuses ayant été effectué au(x) DAB, la banque dispose de la vidéo surveillance de ce(s) DAB pour vérifier qu'il ne s'agit pas de vous.

Vous finissez en disant que si sous 8 jours, les fonds ne sont pas crédités à nouveau sur son compte, vous vous verrez dans l'obligation de saisir le médiateur de la banque avant d'éventuelles poursuites avec demande de dommages et intérêts.


Code monétaire et financier - Article L133-18
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000035430532&cidTexte=LEGITEXT000006072026&dateTexte=20180113

Code monétaire et financier - Article L133-19
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000020861589&cidTexte=LEGITEXT000006072026

Cordialement,
AN.Banker
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27 février 2020

Bonjour,
Je vous remercie pour votre réponse.
Le montant total des retraits frauduleux est de 1230€ sur la période du 5 avril au 10 octobre 2019 ; cependant je pense que c'est plus puisqu'on a pas regardé les mois précédents.
Comme il fallait agir vite, j'ai pas eu le temps de vérifier tout les relevés de comptes.
J'ai commencé à rédiger un courrier que j'enverrai en recommandé avec accusé réception. Je vais tenir compte de vos remarques et d'y intégrer l'ensemble des éléments cités. Je précise également que le courrier sera fait en 2 exemplaires, 1 pour moi et une pour l'agence LCL.
Je vais aussi me renseigner pour essayer d'avoir les vidéosurveillances à partir du dépôt de plaintes. Je ne sais pas encore comment faire mais il faut que je trouve. S'il faut payer un avocat, faire appel à un huissier, procéder à une injonction de faire pour la visio, etc... alors on fera… J'ai aucune confiance en la conseillère LCL de mon père!
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27 février 2020

Bonjour,

Après envoi du courrier en recommandé envoyé au directeur de l'agence le 18 octobre et réceptionné par la banque le 19 octobre, je constate un silence de la LCL.

Après appel téléphonique ce jour auprès du le service client LCL, celle-ci m'indique qu'il faudrait qu'on prenne rendez-vous avec notre conseillère, celle qui nous avait gentiment conseillé de ne pas porter plainte à la police (conseil qu'on a pas suivi) afin d'en savoir plus sur le délai de fabrication de la CB ( on a reçu les codes mais pas la carte) et sur notre demande remboursement pour les retraits frauduleux.

J'ai donc demandé l'adresse du médiateur LCL mais le service client m'a dit d'envoyer courrier au service réclamations avant de saisir le médiateur LCL.

Pensez-vous qu'il faut faire un courrier en RAR au Service Réclamation et leur laissé 1 semaine pour répondre puis saisir le médiateur, tout cela avant même d'avoir vu cette fameuse conseillère?

Je trouve que la LCL et la conseillère fait traîné le dossier ( c'est mon avis personnel) et que c'est super bien parti dans cette direction.

Je pense qu'on est dans notre droit puisque leurs dispositifs généraux qui sont en vigueur de la LCL et de la carte précisent bien que le remboursement doit se faire immédiatement, et au plus tard le jour ouvrable suivant la réception de la demande.
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leurs dispositifs généraux qui sont en vigueur de la LCL et de la carte précisent bien que le remboursement doit se faire immédiatement, et au plus tard le jour ouvrable suivant la réception de la demande.
Ce n'est pas leur dispositif, c'est ce que la loi leur impose

Oui vous pouvez porter votre litige au service réclamation en ajoutant que votre agence ne répond pas à votre courrier de réclamation. Puis vous menacez de saisir le médiateur avant de saisir la justice. Laissez dans chaque lettre une mise en demeure de remboursement immédiat.
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Bonjour,
Puis-je vous contacter ne MP pour savoir ce que vous pensez du courrier que j'ai l'intention d'envoyer aussi bien à l'agence qu'au service réclamation de la LCL?
Merci pour votre retour, qu'il soit négatif ou positif.
Cordialement.
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Vous pouvez normalement, en cliquant sur le pseudo et puis en haut à droite en cliquant sur "contacter". Ou vous pouvez le mettre ici en enlevant les informations confidentielles.
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Je vous ai répondu en ajoutant l'un des arrêts de la cour de cassation qui indique à qui incombe la charge de la preuve :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000036780076&fastReqId=74141909&fastPos=1

Mais attendu que, si, aux termes des articles L. 133-16 et L. 133-17 du code monétaire et financier, il appartient à l'utilisateur de services de paiement de prendre toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses dispositifs de sécurité personnalisés et d'informer sans tarder son prestataire de tels services de toute utilisation non autorisée de l'instrument de paiement ou des données qui lui sont liées, c'est à ce prestataire qu'il incombe, par application des articles L. 133-19, IV, et L. 133-23 du même code, de rapporter la preuve que l'utilisateur, qui nie avoir autorisé une opération de paiement, a agi frauduleusement ou n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave à ses obligations ; que cette preuve ne peut se déduire du seul fait que l'instrument de paiement ou les données personnelles qui lui sont liées ont été effectivement utilisés
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Merci à vous. J'ai modifié ma lettre. Affaire à suivre.
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27 février 2020

Bonjour,
La banque refuse de remboursé car le système monétique aurait conclu que les retraits et paiements frauduleux ont bel et bien été fait par mon père.
Or, la directrice de l'agence nous a dit que la vidéosurveillance n'a pas été utilisé et qu'elle ne peut pas nous apporter les preuve du service monétique et financier.
La banque refuse d'identifier mon père et l'autre personne ayant effectué les retraits au DAB du LCL à 1 jour d'intervalle et faudrait une réquisition judiciaire pour pouvoir visionner la vidéosurveillance.
Afin que la vidéosurveillance ne soit pas détruite, peut-on :
- aller voir la gendarmerie / police pour demander les formalités d'une réquisition judiciaire?
- faire un référé en urgence auprès du tribunal administratif au motif "risque de destruction de preuves"?
- exercer un recours auprès de la Commission départementale des systèmes de vidéosurveillances?
La banque joue le temps pour que les preuves disparaissent et je crois qu'elle a surtout peur de découvrir la vérité.
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La réponse du service monétique ne se base que sur des présomptions. Vous déclarer que ce n'est pas votre père qui a effectué ces retraits et paiements. la loi et la jurisprudence prévoient que la banque doit vous rembourser ou apporter la preuve qu'elle n'est pas responsable dans le sens du paragraphe IV de l'article L133-19 et de ce qu'a conclu la jurisprudence sur la charge de la preuve.

La banque et son service doivent donc prouver puisqu'elle ne remet pas en cause la négligence de votre père que votre réclamation est frauduleuse, que c'était bien votre père qui a effectué ces retraits comme elle semble l'affirmer et elle doit le prouver. Moi aussi depuis mon écran je peux vous affirmer que c'est bien votre père qui a fait ces retraits. Ma parole a autant de valeur que la réponse du service monétique, soit aucune valeur.

Le fait que les preuves soient détruites en soit joue en la défaveur de la banque puisque ce n'est pas vous qui ne pourrez prouver que ce n'est pas votre père mais c'est la banque qui ne pourra plus prouver que c'est lui. la nuance suit la direction de celui à qui incombe la charge de la preuve au final. Et le fait que la banque ne se soit pas empressé de récupérer les vidéos jouera encore plus en sa défaveur.

Vous pouvez donc saisir le médiateur dans ce sens désormais, indiquant que la banque par son agence ou son service monétique n'ont pas prouvé à ce jour que c'était bien votre père et que donc sa réclamation est frauduleuse. Fournissez lui le dossier complet et indiquez lui que sauf preuve qu'il s'agissait de votre père, vous saisirez la justice avec demande de dommages et intérêts.

La procédure de saisie du médiateur de la banque se trouve sur son site.
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Bonjour,
Problème résolu après courrier au médiateur --> remboursement de la banque.
Merci à tous et surtout à AN.Banker pour son aide précieuse.
Cordialement.
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Merci du retour et tant mieux :-)
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