A voir également:
- Travaux urgents copropriété
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Horaires travaux - Guide
- Modele affiche travaux dans immeuble - Guide
- Déclaration préalable de travaux pdf - Guide
2 réponses
Rochat1
Messages postés
12906
Date d'inscription
jeudi 3 mars 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
11 décembre 2024
5 975
15 oct. 2019 à 11:45
15 oct. 2019 à 11:45
Bonjour,
La loi: L’article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 sur la copropriété autorise le syndic,en cas d’urgence, à effectuer les travaux nécessaires à la sauvegarde de l’immeublequ’il gère, sans l’autorisation préalable de l’assemblée des copropriétaires. Il doitcependant informer ces derniers des travaux entrepris et convoquer immédiatement une assemblée générale pour les ratifier (art. 37 du décret n° 67-223 du 17.3.67).
http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1515341/avis-des-tribunaux-les-travaux-urgents-en-copropriete
Si ces travaux sont réellement urgents, le syndic n'a pas à se préoccuper du conseil syndical.
Cdlt.
La loi: L’article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 sur la copropriété autorise le syndic,en cas d’urgence, à effectuer les travaux nécessaires à la sauvegarde de l’immeublequ’il gère, sans l’autorisation préalable de l’assemblée des copropriétaires. Il doitcependant informer ces derniers des travaux entrepris et convoquer immédiatement une assemblée générale pour les ratifier (art. 37 du décret n° 67-223 du 17.3.67).
http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1515341/avis-des-tribunaux-les-travaux-urgents-en-copropriete
Si ces travaux sont réellement urgents, le syndic n'a pas à se préoccuper du conseil syndical.
Cdlt.