Travaux votés avant vente appartement
afa
-
15 oct. 2019 à 18:04
rambouillet41 Messages postés 9515 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2024 - 16 oct. 2019 à 18:48
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3 réponses
Bonjour
Si l'acte de vente est muet à ce sujet, le redevable est le propriétaire du logement à la date d'exigibilité de l'appel de fonds.il n'y a aucun partage de prévu.
Si l'acte de vente est muet à ce sujet, le redevable est le propriétaire du logement à la date d'exigibilité de l'appel de fonds.il n'y a aucun partage de prévu.
rambouillet41
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15 oct. 2019 à 18:11
15 oct. 2019 à 18:11
Bonjour,
Ce qui importe ce sont les dates d'exigibilité des fonds, dates votées par une AG.
Si ces dates sont antérieures à la mutation, vous etes redevables des sommes dans leur totalité.
Si ces dates sont postérieures à la mutation, vous ne devez rien au syndicat.
Attention ceci concerne vos rapports financiers AVEC LE SYNDICAT. Et dans la mesure où c'est l'acquéreur qui vous réclamerait une somme, c'est que ces fameuses dates sont postérieures à la mutation, vraisemblablement.
Vis à vis de votre acquéreur, il faut vérifier sur votre acte notarié si vous n'avez pas signé un arrangement particulier avec lui pour le partage des dépenses .....
Ce qui importe ce sont les dates d'exigibilité des fonds, dates votées par une AG.
Si ces dates sont antérieures à la mutation, vous etes redevables des sommes dans leur totalité.
Si ces dates sont postérieures à la mutation, vous ne devez rien au syndicat.
Article 6-2
A l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot :
1° Le paiement de la provision exigible du budget prévisionnel, en application du troisième alinéa de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, incombe au vendeur ;
2° Le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombe à celui, vendeur ou acquéreur, qui est copropriétaire au moment de l'exigibilité ;
3° Le trop ou moins perçu sur provisions, révélé par l'approbation des comptes, est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de l'approbation des comptes.
Attention ceci concerne vos rapports financiers AVEC LE SYNDICAT. Et dans la mesure où c'est l'acquéreur qui vous réclamerait une somme, c'est que ces fameuses dates sont postérieures à la mutation, vraisemblablement.
Vis à vis de votre acquéreur, il faut vérifier sur votre acte notarié si vous n'avez pas signé un arrangement particulier avec lui pour le partage des dépenses .....
Il n'y a rien de stipulé dans l'acte, simplement ce cas avait été évoqué verbalement chez le Notaire. Ces travaux décidés en AG de 2012 étaient en suspens à cause d'un litige récurrent avec la copropriété attenante (une école) et la procédure n'évoluait pas positivement d'année en année. Y-a-t-il prescription ? Cela date de 6 ans. Je ne suis pas opposée au paiement par moitié, mais je veux juste savoir quel est mon droit. Je vous remercie de m'avoir répondu si vite
rambouillet41
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16 oct. 2019 à 18:48
16 oct. 2019 à 18:48
ce n'est pas une question de prescription, c'est une question de dates d'exigibilité des fonds.
Si le syndic n'a rien inscrit sur l'état daté à ce propos, alors vous n'avez rien à payer....
Si votre acte notarié ne prévoit rien d'inscrit à ce propos entre votre acquéreur et vous, alors vous ne devez rien..
Pas de demi-mesure.... maintenant rien ne vous empeche de faire ce que vous voulez de votre argent, comme faire un don à votre acquéreur.....;o)......
Si le syndic n'a rien inscrit sur l'état daté à ce propos, alors vous n'avez rien à payer....
Si votre acte notarié ne prévoit rien d'inscrit à ce propos entre votre acquéreur et vous, alors vous ne devez rien..
Pas de demi-mesure.... maintenant rien ne vous empeche de faire ce que vous voulez de votre argent, comme faire un don à votre acquéreur.....;o)......
La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 oct. 2019 à 08:52