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Terrains agricole en indivision

Résolu
kaly22-056 - 14 oct. 2019 à 21:25
 kaly22-056 - 16 oct. 2019 à 20:26
Bonjour,

Nous sommes 7 enfants propriétaire de terrains agricole en indivision, un membre de l'indivision souhaiterait acheter l'un d'eux, ces terrains ont été constructibles à une époque, ils sont entourés de maisons .Ma question est: si nous lui vendons le terrain au prix agricole peut on revenir sur sa valeur si le terrain redevient constructible, par un acte notariale fait lors de la vente . Merci de m'informer sur ce qui est prévu par la loi .Bonne journée.

2 réponses

Réponse 1 / 2
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 625
14 oct. 2019 à 22:21
si nous lui vendons le terrain au prix agricole peut on revenir sur sa valeur si le terrain redevient constructible,

Réponse négative, votre prix de cession doit correspondre à la valeur vénale du bien. L'éventuel impôt sur les plus value et les prélèvements sociaux doivent, quant à eux être acquittés au jour de la vente.
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kaly22-056
15 oct. 2019 à 23:32
Bonjour, je vous remercie pour votre réponse, si je comprends bien, on ne peut pas réévaluer la valeur vénale après avoir signé l'acte de vente, d' un terrain agricole, si ce dernier devenait constructible, . Je vous posais cette question, car un membre de l'indivision proposait cette solution pour acquérir un terrain qui pourrait redevenir constructible Merci de certifier que j'ai bien compris Bonne journée
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roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 625
15 oct. 2019 à 23:50
Oui, vous avez bien compris
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Réponse 2 / 2
kaly22-056
16 oct. 2019 à 20:26
Bonjour je vous remercie ,pour votre aide, c'est la première fois que j'ai recours à ce service. Merci encore. Bonne journée
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