Terrains agricole en indivision
Résolu
Bonjour,
Nous sommes 7 enfants propriétaire de terrains agricole en indivision, un membre de l'indivision souhaiterait acheter l'un d'eux, ces terrains ont été constructibles à une époque, ils sont entourés de maisons .Ma question est: si nous lui vendons le terrain au prix agricole peut on revenir sur sa valeur si le terrain redevient constructible, par un acte notariale fait lors de la vente . Merci de m'informer sur ce qui est prévu par la loi .Bonne journée.
Nous sommes 7 enfants propriétaire de terrains agricole en indivision, un membre de l'indivision souhaiterait acheter l'un d'eux, ces terrains ont été constructibles à une époque, ils sont entourés de maisons .Ma question est: si nous lui vendons le terrain au prix agricole peut on revenir sur sa valeur si le terrain redevient constructible, par un acte notariale fait lors de la vente . Merci de m'informer sur ce qui est prévu par la loi .Bonne journée.
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2 réponses
roudoudou22
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14 oct. 2019 à 22:21
14 oct. 2019 à 22:21
si nous lui vendons le terrain au prix agricole peut on revenir sur sa valeur si le terrain redevient constructible,
Réponse négative, votre prix de cession doit correspondre à la valeur vénale du bien. L'éventuel impôt sur les plus value et les prélèvements sociaux doivent, quant à eux être acquittés au jour de la vente.
Réponse négative, votre prix de cession doit correspondre à la valeur vénale du bien. L'éventuel impôt sur les plus value et les prélèvements sociaux doivent, quant à eux être acquittés au jour de la vente.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 oct. 2019 à 23:32
15 oct. 2019 à 23:50