Terrains agricole en indivision
Résolu
kaly22-056
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kaly22-056 -
kaly22-056 -
Bonjour,
Nous sommes 7 enfants propriétaire de terrains agricole en indivision, un membre de l'indivision souhaiterait acheter l'un d'eux, ces terrains ont été constructibles à une époque, ils sont entourés de maisons .Ma question est: si nous lui vendons le terrain au prix agricole peut on revenir sur sa valeur si le terrain redevient constructible, par un acte notariale fait lors de la vente . Merci de m'informer sur ce qui est prévu par la loi .Bonne journée.
Nous sommes 7 enfants propriétaire de terrains agricole en indivision, un membre de l'indivision souhaiterait acheter l'un d'eux, ces terrains ont été constructibles à une époque, ils sont entourés de maisons .Ma question est: si nous lui vendons le terrain au prix agricole peut on revenir sur sa valeur si le terrain redevient constructible, par un acte notariale fait lors de la vente . Merci de m'informer sur ce qui est prévu par la loi .Bonne journée.
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2 réponses
si nous lui vendons le terrain au prix agricole peut on revenir sur sa valeur si le terrain redevient constructible,
Réponse négative, votre prix de cession doit correspondre à la valeur vénale du bien. L'éventuel impôt sur les plus value et les prélèvements sociaux doivent, quant à eux être acquittés au jour de la vente.
Réponse négative, votre prix de cession doit correspondre à la valeur vénale du bien. L'éventuel impôt sur les plus value et les prélèvements sociaux doivent, quant à eux être acquittés au jour de la vente.
kaly22-056
Bonjour, je vous remercie pour votre réponse, si je comprends bien, on ne peut pas réévaluer la valeur vénale après avoir signé l'acte de vente, d' un terrain agricole, si ce dernier devenait constructible, . Je vous posais cette question, car un membre de l'indivision proposait cette solution pour acquérir un terrain qui pourrait redevenir constructible Merci de certifier que j'ai bien compris Bonne journée
roudoudou22
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Oui, vous avez bien compris
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