Achat sur foire rétractation
patourou
-
14 oct. 2019 à 13:50
AN.Banker Messages postés 10458 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 21 novembre 2024 - 14 oct. 2019 à 14:09
AN.Banker Messages postés 10458 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 21 novembre 2024 - 14 oct. 2019 à 14:09
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AN.Banker
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Modifié le 14 oct. 2019 à 14:20
Modifié le 14 oct. 2019 à 14:20
Bonjour,
Au delà de 1500 euros, le devis ou le bon de commande est obligatoire. La vente est nulle.
Si vous n'avez rien signé, ils n'ont de plus aucune preuve de votre consentement.
Code civil - Article 1359
L'acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé par décret doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique.
Il ne peut être prouvé outre ou contre un écrit établissant un acte juridique, même si la somme ou la valeur n'excède pas ce montant, que par un autre écrit sous signature privée ou authentique.
Décret n°80-533 du 15 juillet 1980 pris pour l'application de l'article 1341 (NDLR: devenu 1359) du code civil - Article 1
La somme ou la valeur visée à l'article 1359 du code civil est fixée à 1 500 euros.
Cour de cassation
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000029681747/ :
aux termes de l'article 1341 du Code civil et des articles 56 et 59 du décret n° 2004-836 du 20 août 2004, la preuve de l'existence d'un contrat ne peut être rapportée que par écrit lorsque celui-ci porte sur une somme supérieure à 1. 500
Vous refusez la vente, une facture n'est pas un contrat et ne comporte pas votre signature
Vous leur dites, qu'ils risquent 15 000€ d'amende pour avoir émis une facture de ce montant sans devis signé
Au delà de 1500 euros, le devis ou le bon de commande est obligatoire. La vente est nulle.
Si vous n'avez rien signé, ils n'ont de plus aucune preuve de votre consentement.
Code civil - Article 1359
L'acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé par décret doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique.
Il ne peut être prouvé outre ou contre un écrit établissant un acte juridique, même si la somme ou la valeur n'excède pas ce montant, que par un autre écrit sous signature privée ou authentique.
Décret n°80-533 du 15 juillet 1980 pris pour l'application de l'article 1341 (NDLR: devenu 1359) du code civil - Article 1
La somme ou la valeur visée à l'article 1359 du code civil est fixée à 1 500 euros.
Cour de cassation
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000029681747/ :
aux termes de l'article 1341 du Code civil et des articles 56 et 59 du décret n° 2004-836 du 20 août 2004, la preuve de l'existence d'un contrat ne peut être rapportée que par écrit lorsque celui-ci porte sur une somme supérieure à 1. 500
Vous refusez la vente, une facture n'est pas un contrat et ne comporte pas votre signature
Vous leur dites, qu'ils risquent 15 000€ d'amende pour avoir émis une facture de ce montant sans devis signé
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