Achat sur foire rétractation
patourou
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AN.Banker Messages postés 11278 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
AN.Banker Messages postés 11278 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
je viens de faire un achat sur foire de 2500 €
je n'ai donné aucun acompte ou paiement et de plus, je n'ai signé aucune commande, aucun devis, ni quoi que ce soit.
on m'a juste donné une facture en me disant que je donnerais l'acompte et les réglements à la livraison.
Ce matin, j'ai voulu me rétracter et là, je vois sur la facture que ce n'est pas possible. un tampon a été mis.
aucune information ne m'a été donné à ce sujet.
les vendeuses étaient juste préoccupées à me faire la facture
que puis je faire ?
cordialement
je viens de faire un achat sur foire de 2500 €
je n'ai donné aucun acompte ou paiement et de plus, je n'ai signé aucune commande, aucun devis, ni quoi que ce soit.
on m'a juste donné une facture en me disant que je donnerais l'acompte et les réglements à la livraison.
Ce matin, j'ai voulu me rétracter et là, je vois sur la facture que ce n'est pas possible. un tampon a été mis.
aucune information ne m'a été donné à ce sujet.
les vendeuses étaient juste préoccupées à me faire la facture
que puis je faire ?
cordialement
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1 réponse
Bonjour,
Au delà de 1500 euros, le devis ou le bon de commande est obligatoire. La vente est nulle.
Si vous n'avez rien signé, ils n'ont de plus aucune preuve de votre consentement.
Code civil - Article 1359
L'acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé par décret doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique.
Il ne peut être prouvé outre ou contre un écrit établissant un acte juridique, même si la somme ou la valeur n'excède pas ce montant, que par un autre écrit sous signature privée ou authentique.
Décret n°80-533 du 15 juillet 1980 pris pour l'application de l'article 1341 (NDLR: devenu 1359) du code civil - Article 1
La somme ou la valeur visée à l'article 1359 du code civil est fixée à 1 500 euros.
Cour de cassation
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000029681747/ :
aux termes de l'article 1341 du Code civil et des articles 56 et 59 du décret n° 2004-836 du 20 août 2004, la preuve de l'existence d'un contrat ne peut être rapportée que par écrit lorsque celui-ci porte sur une somme supérieure à 1. 500
Vous refusez la vente, une facture n'est pas un contrat et ne comporte pas votre signature
Vous leur dites, qu'ils risquent 15 000€ d'amende pour avoir émis une facture de ce montant sans devis signé
Au delà de 1500 euros, le devis ou le bon de commande est obligatoire. La vente est nulle.
Si vous n'avez rien signé, ils n'ont de plus aucune preuve de votre consentement.
Code civil - Article 1359
L'acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé par décret doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique.
Il ne peut être prouvé outre ou contre un écrit établissant un acte juridique, même si la somme ou la valeur n'excède pas ce montant, que par un autre écrit sous signature privée ou authentique.
Décret n°80-533 du 15 juillet 1980 pris pour l'application de l'article 1341 (NDLR: devenu 1359) du code civil - Article 1
La somme ou la valeur visée à l'article 1359 du code civil est fixée à 1 500 euros.
Cour de cassation
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000029681747/ :
aux termes de l'article 1341 du Code civil et des articles 56 et 59 du décret n° 2004-836 du 20 août 2004, la preuve de l'existence d'un contrat ne peut être rapportée que par écrit lorsque celui-ci porte sur une somme supérieure à 1. 500
Vous refusez la vente, une facture n'est pas un contrat et ne comporte pas votre signature
Vous leur dites, qu'ils risquent 15 000€ d'amende pour avoir émis une facture de ce montant sans devis signé
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