locataire

Question

Bonjour, 
nous avons en ménager le 15 décembre 2018 et avons demander à notre propriétaire quand la fosse septique avait été vidée et sa réponse a été : « aucune idée « . Donc après avoir constaté des refoulements dans l’évier après qu’on se soit servis des wc, dois-je la contactée avant de faire venir une entreprise ?

djivi38 · Answer

bonjour, la vidange d'une fosse (et pas son "curage") est à la charge du locataire et se fait environ tous les 4 ans, MAIS le bailleur a obligation de donner à louer << un logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que tous les éléments mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement >> (art 6 loi 6/7/1989). Si le bailleur, au jour de l'EDLE, n'était pas en mesure de vous fournir une attestation de vidange de moins de 4 ans, vous auriez dû exiger qu'il la fasse faire (à ses frais). Et dans ce cas, il doit la faire faire maintenant. Tentez de lui redemander la dernière attestation de vidange... cdt.

HP1960 · Answer

Bonjour
Le Propriétaire doit justifier qu'il a vidangé ou le dernier locataire, sinon ce sera à sa charge
Si tel est le cas, justifié par  une facture, ce sera bien une charge locative.

Locataire

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