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Lolo_0834
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djivi38 Messages postés 64901 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64901 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour je n'ai plus de bail avec mon propriétaire je loue ma maison avec une agence immobilière. l'entré du logement j'ai signé un bail pour 2 ans qui ce terminé 1 mai 2019 mes il n'a pas voulue resigné de bail je voudrais partir de la maison pour allé dans un logement sociaux es que je doit donné un préavis ou pas merci de me réponde très vite si cet possible je signe le nouvelle appartement le 16 octobre 2019 cordialement .
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1 réponse
bonjour,
"es que je doit donné un préavis"
On ne donne pas un préavis : on donne son CONGÉ AVEC un préavis.
"je n'ai plus de bail avec mon propriétaire je loue ma maison avec une agence immobilière."
L'agence est un intermédiaire entre le propriétaire du logement et le locataire : le contrat de location que vous avez signé à votre entrée dans les lieux est toujours valide, même si depuis sa signature vous avez pu changer de bailleur OU si le propriétaire a pu changer d'agence.
=> Un contrat de location pour une résidence principale NE PEUT PAS être de 2 ans car il est régi par la loi du 6/7/1989 :
Tout est là : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Attribution d'un logement social : c'est un cas de préavis réduit à 1 mois. Vous devez donner votre congé avec préavis réduit à 1 mois OBLIGATOIREMENT ACCOMPAGNÉ DU JUSTIFICATIF d'attribution de ce logement social, à défaut le préavis restera de 3 mois.
MAIS, si vous avez actuellement une location meublée, pas besoin de préavis réduit ni de justificatif... puisque le préavis pour une location meublée est d'office de 1 mois.
Proposez dans votre courrier date et créneau horaire pour faire l'EDLS (État Des Lieux Sortant) et rendre les clés.
(Pensez à récupérer impérativement votre exemplaire d'EDLS avant de quitter le logement).
Votre préavis démarrera à la réception de la notification de votre congé par votre bailleur/agence.
Loyers et charges sont dus jusqu'à la fin de votre préavis, sauf si - pour un départ avant la fin du préavis - le bailleur reloue avant la fin dudit préavis.
cdt.
"es que je doit donné un préavis"
On ne donne pas un préavis : on donne son CONGÉ AVEC un préavis.
"je n'ai plus de bail avec mon propriétaire je loue ma maison avec une agence immobilière."
L'agence est un intermédiaire entre le propriétaire du logement et le locataire : le contrat de location que vous avez signé à votre entrée dans les lieux est toujours valide, même si depuis sa signature vous avez pu changer de bailleur OU si le propriétaire a pu changer d'agence.
=> Un contrat de location pour une résidence principale NE PEUT PAS être de 2 ans car il est régi par la loi du 6/7/1989 :
- soit c'est un contrat de location meublée de 1 an, renouvelable par tacite reconduction jusqu'à ce que l'une des parties contractantes donne son congé à l'autre : le préavis émanant du locataire est de 1 mois.
- soit c'est un contrat de location nue de 3 ans, renouvelable par tacite reconduction jusqu'à ce que l'une des parties contractantes donne son congé à l'autre : le préavis émanant du locataire est de 3 mois, sauf cas de préavis réduit à 1 mois.
Tout est là : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Attribution d'un logement social : c'est un cas de préavis réduit à 1 mois. Vous devez donner votre congé avec préavis réduit à 1 mois OBLIGATOIREMENT ACCOMPAGNÉ DU JUSTIFICATIF d'attribution de ce logement social, à défaut le préavis restera de 3 mois.
MAIS, si vous avez actuellement une location meublée, pas besoin de préavis réduit ni de justificatif... puisque le préavis pour une location meublée est d'office de 1 mois.
Proposez dans votre courrier date et créneau horaire pour faire l'EDLS (État Des Lieux Sortant) et rendre les clés.
(Pensez à récupérer impérativement votre exemplaire d'EDLS avant de quitter le logement).
Votre préavis démarrera à la réception de la notification de votre congé par votre bailleur/agence.
Loyers et charges sont dus jusqu'à la fin de votre préavis, sauf si - pour un départ avant la fin du préavis - le bailleur reloue avant la fin dudit préavis.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Votre logement vous a été loué meublé : OUI ou NON ? Préavis obligatoire (sauf autre accord écrit avec le bailleur).
Votre logement vous a été loué NU : OUI ou NON ? Préavis obligatoire (sauf autre accord écrit avec le bailleur).
Un contrat de location ne se refait JAMAIS : le bailleur peut seulement y annexer un avenant, mais le bail initial reste le seul valable.