Quelles réparations à la charge du nu-propriétaire ?
Laure-3506
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Paris... -
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Bonjour,
Je suis nu-propriétaire d'un bien occupé par un usufruitier (le bien me reviendra à la mort de celui-ci). Un membre de sa famille m'a contactée pour me sommer de procéder à des travaux qualifiés d'"urgents sur le gros œuvre du bâti qui se dégrade", avec un devis à l'appui. Ces travaux se montent à 10 000 euros. La personne me menace, si je ne me manifeste pas avec engagement financier, d'engager une procédure en référé à mon encontre.
Je m'interroge sur le fait de savoir si ces travaux m'incombent bien en tant que nu-propriétaire. En effet, dans l'acte de vente de ce bien, il est fait référence aux réparations qui m'incombent : ce sont les grosses réparations mises à ma charge par l'article 605 du code civil. Or, si je me réfère à celui-ci, puis à l'article 606, je vois que :
"Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières.
Celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier.
Toutes les autres réparations sont d'entretien."
Or, les réparations que cette personne me somme de faire sont les suivantes :
- reboucher des trous dans des gouttières
- déboucher une évacuation d'eau pluviale
- remettre en état un balcon, fissuré d'après une photo fournie
- remettre en état un regard d'eau
- re-sceller les pieds d'une main courante et boucher des fissures
- re-sceller un volet
- boucher des fissures sur la façade
-mettre à niveau et fixer des dalles
- repeindre un auvent, une montée d'escalier, une porte
- reboucher un trou dans la façade
D'après ma lecture de l'article du code civil, il me semble que la plupart de ces réparations, voire la totalité, relèvent plutôt de réparations d'entretien, et non de grosses réparations. Me confirmez-vous cette lecture ? Ne serait-ce pas plutôt à l'usufruitier de devoir y procéder (et de les prendre en charge financièrement) ?
Le balcon, s'il venait à tomber, pourrait-il engager ma responsabilité ?
Je m'interroge sur la marche à suivre. Puis-je indiquer à cette personne que ces travaux ne sont pas de ma responsabilité mais incombent à l'usufruitier car ils relèvent de l'entretien du bien ?
Outre la nature des travaux, le devis fourni (un seul devis) me paraît vraiment onéreux pour les prestations.
Merci de vos conseils.
Cordialement
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Je suis nu-propriétaire d'un bien occupé par un usufruitier (le bien me reviendra à la mort de celui-ci). Un membre de sa famille m'a contactée pour me sommer de procéder à des travaux qualifiés d'"urgents sur le gros œuvre du bâti qui se dégrade", avec un devis à l'appui. Ces travaux se montent à 10 000 euros. La personne me menace, si je ne me manifeste pas avec engagement financier, d'engager une procédure en référé à mon encontre.
Je m'interroge sur le fait de savoir si ces travaux m'incombent bien en tant que nu-propriétaire. En effet, dans l'acte de vente de ce bien, il est fait référence aux réparations qui m'incombent : ce sont les grosses réparations mises à ma charge par l'article 605 du code civil. Or, si je me réfère à celui-ci, puis à l'article 606, je vois que :
"Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières.
Celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier.
Toutes les autres réparations sont d'entretien."
Or, les réparations que cette personne me somme de faire sont les suivantes :
- reboucher des trous dans des gouttières
- déboucher une évacuation d'eau pluviale
- remettre en état un balcon, fissuré d'après une photo fournie
- remettre en état un regard d'eau
- re-sceller les pieds d'une main courante et boucher des fissures
- re-sceller un volet
- boucher des fissures sur la façade
-mettre à niveau et fixer des dalles
- repeindre un auvent, une montée d'escalier, une porte
- reboucher un trou dans la façade
D'après ma lecture de l'article du code civil, il me semble que la plupart de ces réparations, voire la totalité, relèvent plutôt de réparations d'entretien, et non de grosses réparations. Me confirmez-vous cette lecture ? Ne serait-ce pas plutôt à l'usufruitier de devoir y procéder (et de les prendre en charge financièrement) ?
Le balcon, s'il venait à tomber, pourrait-il engager ma responsabilité ?
Je m'interroge sur la marche à suivre. Puis-je indiquer à cette personne que ces travaux ne sont pas de ma responsabilité mais incombent à l'usufruitier car ils relèvent de l'entretien du bien ?
Outre la nature des travaux, le devis fourni (un seul devis) me paraît vraiment onéreux pour les prestations.
Merci de vos conseils.
Cordialement
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4 réponses
Bonjour,
Je suis entièrement d’accord avec vous à l’exception je pense des travaux concernant le balcon qui touche à sa structure même qui a mon avis s’assimile à du gros œuvre et aussi les fissures sur la façade dans le doute.
Il faut surtout dire à cette personne que si les travaux d’entretien n’ont pas été faits à temps et qu’il dégrade la maison au point de devenir de gros travaux alors la responsabilité lui incombera alors même que c’est vous le nu propriétaire
Je suis entièrement d’accord avec vous à l’exception je pense des travaux concernant le balcon qui touche à sa structure même qui a mon avis s’assimile à du gros œuvre et aussi les fissures sur la façade dans le doute.
Il faut surtout dire à cette personne que si les travaux d’entretien n’ont pas été faits à temps et qu’il dégrade la maison au point de devenir de gros travaux alors la responsabilité lui incombera alors même que c’est vous le nu propriétaire
Bonjour,
Depuis combien d'années avez-vous reçu ce Bien Immobilier (maison ?) occupé par un Usufruitier ?
Pour avoir un aperçu de la situation alors que vous ne pouvez vous rendre sur place, ce serait que vous fassiez appel à un Huissier pour faire établir un constat du Bien Immeuble (avec photos).
Etant Nu-propriétaire, il est important de souscrire un contrat d'assurance habitation comme "Non-occupant". Pour ce qui est du devis qui vous a été envoyé par la famille de l'Usufruitier, vous en prenez connaissance mais si vous deviez engager des travaux de gros-oeuvre pour le balcon, vous êtes libre dans le choix d'une Entreprise et de son devis.
Cordialement.
Depuis combien d'années avez-vous reçu ce Bien Immobilier (maison ?) occupé par un Usufruitier ?
Pour avoir un aperçu de la situation alors que vous ne pouvez vous rendre sur place, ce serait que vous fassiez appel à un Huissier pour faire établir un constat du Bien Immeuble (avec photos).
Etant Nu-propriétaire, il est important de souscrire un contrat d'assurance habitation comme "Non-occupant". Pour ce qui est du devis qui vous a été envoyé par la famille de l'Usufruitier, vous en prenez connaissance mais si vous deviez engager des travaux de gros-oeuvre pour le balcon, vous êtes libre dans le choix d'une Entreprise et de son devis.
Cordialement.
Bonjour,
Je vous remercie pour vos réponses. Donc, selon vous, je ne serais responsable que de la réparation du balcon, et éventuellement des fissures de la façade ?
J'ai ce bien depuis 2012 et en effet je n'habite pas sur place, ni n'ai pas connaissance de son évolution. Il n'y a pas eu d'évaluation par huissier de son état lors de la vente ; vous me conseilleriez d'en faire établir une pour me rendre compte de l'état du bien puis de l'évolution et des éventuelles dégradations, si l'usufruitier ne fait pas réaliser les réparations d'entretien, c'est cela ?
Pour ce qui est de la menace de la famille de l'usufruitier de me mettre en référé, j'ai lu que l'usufruitier ne pouvait contraindre le nu-propriétaire à faire des travaux, me le confirmez-vous ?
Je ne serais pas sur place avant Noel pour pouvoir le cas échéant m'occuper concrètement de ces travaux (trouver une autre entreprise, faire faire d'autres devis...) Quels sont les risques à attendre selon vous ?
Merci de vos éclairages
Cordialement
Je vous remercie pour vos réponses. Donc, selon vous, je ne serais responsable que de la réparation du balcon, et éventuellement des fissures de la façade ?
J'ai ce bien depuis 2012 et en effet je n'habite pas sur place, ni n'ai pas connaissance de son évolution. Il n'y a pas eu d'évaluation par huissier de son état lors de la vente ; vous me conseilleriez d'en faire établir une pour me rendre compte de l'état du bien puis de l'évolution et des éventuelles dégradations, si l'usufruitier ne fait pas réaliser les réparations d'entretien, c'est cela ?
Pour ce qui est de la menace de la famille de l'usufruitier de me mettre en référé, j'ai lu que l'usufruitier ne pouvait contraindre le nu-propriétaire à faire des travaux, me le confirmez-vous ?
Je ne serais pas sur place avant Noel pour pouvoir le cas échéant m'occuper concrètement de ces travaux (trouver une autre entreprise, faire faire d'autres devis...) Quels sont les risques à attendre selon vous ?
Merci de vos éclairages
Cordialement
Bonjour,
<< Si l'usufruitier laisse dépérir le bien faute d'entretien, le nu-propriétaire peut demander la cessation de l'usufruit, article 618 al 1 du Code Civil.>>
<< La charge incombe au nu-propriétaire :
Article 605 al 2 du Code civil, cela lui incombe sauf si ces grosses réparations sont le résultat d'un défaut de réparation d'entretien qui incombe à l'usufruitier.
Art. 606 du Code civil : énumération des grosses réparations... >>
Incombe à l'usufruitier : Article 606 al 3 du Code civil.
<< Si l'usufruitier laisse dépérir le bien faute d'entretien, le nu-propriétaire peut demander la cessation de l'usufruit, article 618 al 1 du Code Civil.>>
<< La charge incombe au nu-propriétaire :
Article 605 al 2 du Code civil, cela lui incombe sauf si ces grosses réparations sont le résultat d'un défaut de réparation d'entretien qui incombe à l'usufruitier.
Art. 606 du Code civil : énumération des grosses réparations... >>
Incombe à l'usufruitier : Article 606 al 3 du Code civil.
La législation juridique et financière évolue en permanence...