Modèle de lettre recommandée non renouvellement de bail

vesso -  
djivi38 Messages postés 54306 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Pouvez vous m'envoyer un modèle de lettre de non renouvellement de bail pour motif de mise en vente de l'appartement ?
Merci

1 réponse

  1. djivi38 Messages postés 54306 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 437
     
    bonjour,

    ça se trouve sur le Net en 1 clic :
    https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/2819-conge-pour-vente-modele-de-lettre-type-au-locataire/

    et je vous donne aussi ce lien à lire attentivement :
    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

    Attention à respecter le préavis, sachant que c'est la date de réception effective par votre locataire de votre notification de congé qui doit être avant le début de votre préavis.

    Et si vous choisissez le courrier recommandé, ça ne suffit pas : il faut aussi qu'il soit avec accusé de réception.
    Et un courrier R+AR séparément à chaque titulaire du contrat de location, si c'est le cas.

    cdt.

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