Modèle de lettre recommandée non renouvellement de bail
vesso
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13 oct. 2019 à 23:43
djivi38 Messages postés 52208 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 novembre 2024 - 14 oct. 2019 à 01:03
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A voir également:
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1 réponse
djivi38
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Modifié le 14 oct. 2019 à 01:14
Modifié le 14 oct. 2019 à 01:14
bonjour,
ça se trouve sur le Net en 1 clic :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/2819-conge-pour-vente-modele-de-lettre-type-au-locataire/
et je vous donne aussi ce lien à lire attentivement :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Attention à respecter le préavis, sachant que c'est la date de réception effective par votre locataire de votre notification de congé qui doit être avant le début de votre préavis.
Et si vous choisissez le courrier recommandé, ça ne suffit pas : il faut aussi qu'il soit avec accusé de réception.
Et un courrier R+AR séparément à chaque titulaire du contrat de location, si c'est le cas.
cdt.
ça se trouve sur le Net en 1 clic :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/2819-conge-pour-vente-modele-de-lettre-type-au-locataire/
et je vous donne aussi ce lien à lire attentivement :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Attention à respecter le préavis, sachant que c'est la date de réception effective par votre locataire de votre notification de congé qui doit être avant le début de votre préavis.
Et si vous choisissez le courrier recommandé, ça ne suffit pas : il faut aussi qu'il soit avec accusé de réception.
Et un courrier R+AR séparément à chaque titulaire du contrat de location, si c'est le cas.
cdt.
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