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5 réponses
Gayomi
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dimanche 17 mars 2013
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27 novembre 2024
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13 oct. 2019 à 09:53
13 oct. 2019 à 09:53
Mais depuis début 2019 ils veulent vendre.
Jeleur est proposé de leur racheter la part en me basant sur le prix d’acquisition, cette même valeur reprise par leur notaire lors de la liquidation de la succession de mon compagnon en avril 2018.
Ils ne sont pas d’accord et me demande une augmentation de plus de 20% du prix d’acquisition qui ne correspond pas au prix du marché, estimations faites à l’appui.
Vos co indivisaires vous ont-ils notifiés une proposition écrite, avec mention du prix ?
Vous je pouvez pas vous baser sur l'estimation faite sans la déclaration de succession, dont vous n'étiez d'ailleurs pas obligée d'avoir connaissance puisque vous n'étiez pas héritière. La valeur d'un bien peut parfois varier fortement même en un court laps de temps.
Je suis sans arrêt harceler et intimider
Pour m’obliger A quitter le logement .
A partir du 1er janvier 2020 je suis sommes de payer une indemnité d’occupation
Vous n'êtes propriétaire que la moitié, ils sont donc en droit de vous demander une indemnité d'occupation égale à un demi loyer, avec effet rétroactif depuis le décès.
Je vous demande conseil car je veux rester dans cet appartement
Si vous refusez une proposition de rachat de leur part de leur part, ils peuvent vous assigner au tribunal pour forcer la vente. Vous aurez les frais de justice (importants) à votre charge et vous serez vraiment obligée de partir ou d'acheter à un prix peut-être encore plus élevé qu'aujourd'hui.
Votre intérêt (financier) n'est pas de refuser toute négociation ni de faire durer les choses.
Vous pouvez rencontrer un avocat mais prenez garde aux frais.
Jeleur est proposé de leur racheter la part en me basant sur le prix d’acquisition, cette même valeur reprise par leur notaire lors de la liquidation de la succession de mon compagnon en avril 2018.
Ils ne sont pas d’accord et me demande une augmentation de plus de 20% du prix d’acquisition qui ne correspond pas au prix du marché, estimations faites à l’appui.
Vos co indivisaires vous ont-ils notifiés une proposition écrite, avec mention du prix ?
Vous je pouvez pas vous baser sur l'estimation faite sans la déclaration de succession, dont vous n'étiez d'ailleurs pas obligée d'avoir connaissance puisque vous n'étiez pas héritière. La valeur d'un bien peut parfois varier fortement même en un court laps de temps.
Je suis sans arrêt harceler et intimider
Pour m’obliger A quitter le logement .
A partir du 1er janvier 2020 je suis sommes de payer une indemnité d’occupation
Vous n'êtes propriétaire que la moitié, ils sont donc en droit de vous demander une indemnité d'occupation égale à un demi loyer, avec effet rétroactif depuis le décès.
Je vous demande conseil car je veux rester dans cet appartement
Si vous refusez une proposition de rachat de leur part de leur part, ils peuvent vous assigner au tribunal pour forcer la vente. Vous aurez les frais de justice (importants) à votre charge et vous serez vraiment obligée de partir ou d'acheter à un prix peut-être encore plus élevé qu'aujourd'hui.
Votre intérêt (financier) n'est pas de refuser toute négociation ni de faire durer les choses.
Vous pouvez rencontrer un avocat mais prenez garde aux frais.
Bonjour
Une petite précision sur un point que l'on ignore trop souvent.
le montant de l'indemnité d'occupation que doit verser l'indivisaire occupant le bien,est calculé par rapport au coût d'un loyer dans le même secteur pour un logement équivalent. Mais ce montant doit subir une réfaction de 20 % en raison du caractère précaire de ce droit d'occupation (jurisprudence constante cassation).
Une petite précision sur un point que l'on ignore trop souvent.
le montant de l'indemnité d'occupation que doit verser l'indivisaire occupant le bien,est calculé par rapport au coût d'un loyer dans le même secteur pour un logement équivalent. Mais ce montant doit subir une réfaction de 20 % en raison du caractère précaire de ce droit d'occupation (jurisprudence constante cassation).
Bonsoir
N'importe lequel des indivisaires .
Vous leur réglez l'indemnité diminuée de 20% et vous les laissez vous assigner.
Le montant de l'indemnité doit être calculée par rapport à vos droits
Exemple;
vous detenez la moitié de la propriété
Le loyer pour un tel logement dans le secteur est de 100
montant de votre indemnité!
(100: 2) X 80% = 40
N'importe lequel des indivisaires .
Vous leur réglez l'indemnité diminuée de 20% et vous les laissez vous assigner.
Le montant de l'indemnité doit être calculée par rapport à vos droits
Exemple;
vous detenez la moitié de la propriété
Le loyer pour un tel logement dans le secteur est de 100
montant de votre indemnité!
(100: 2) X 80% = 40
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13 oct. 2019 à 13:12
Ils ne sont pas d’accord, étant retraités et beaucoup de temps libres ils font des simulations sur internet....
Si nous ne sommes pas d’accord, quelle est la procédure ?
Merci
13 oct. 2019 à 15:19