Usufruit et loyer gratuit
miloute19
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
Mon grand pere souhaite me donner sa maison avec réserve d'usufruit.
Je suis expatrié et cela serait mon pied à terre en France, je n'y vivrais donc que 3 mois par an maximum, nous avons exposé cette hypothese de donation au notaire qui semblait un peu tiqué sur la faisabilité de l'usufruit disant que le fisc pouvait nous rattraper car mon grand pere est en EHPAD, le logement vide, et bien que je vive principalement à l'étranger et peu en France, mon grand pere devrait percevoir un loyer...
Qu'en pensez vous? Est ce un abus de droit si il y avait donation en nue propriété?
Mon grand pere souhaite me donner sa maison avec réserve d'usufruit.
Je suis expatrié et cela serait mon pied à terre en France, je n'y vivrais donc que 3 mois par an maximum, nous avons exposé cette hypothese de donation au notaire qui semblait un peu tiqué sur la faisabilité de l'usufruit disant que le fisc pouvait nous rattraper car mon grand pere est en EHPAD, le logement vide, et bien que je vive principalement à l'étranger et peu en France, mon grand pere devrait percevoir un loyer...
Qu'en pensez vous? Est ce un abus de droit si il y avait donation en nue propriété?
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1 réponse
Est ce un abus de droit si il y avait donation en nue propriété?
Evidemment.
Surtout que la question s'est singulièrement durcie par une récente législation plus adaptée aux "moeurs" de l'époque.
bien que je vive principalement à l'étranger et peu en France, mon grand pere devrait percevoir un loyer...
Vous lui payez un loyer annuel qu'il devra déclarer dans ses revenus.............bien entendu.
Etant précisé qu'un usufruitier n'est pas dans l'obligation de jouir personnellement de son usufruit en occupant les lieux.
Qu'il peut parfaitement louer le bien, soit percevoir les revenus du capital, but d'une réserve d'usufruit qui est de perdre le capital mais d'en percevoir les "fruits" jusqu'à la fin de ses jours.
Evidemment.
Surtout que la question s'est singulièrement durcie par une récente législation plus adaptée aux "moeurs" de l'époque.
bien que je vive principalement à l'étranger et peu en France, mon grand pere devrait percevoir un loyer...
Vous lui payez un loyer annuel qu'il devra déclarer dans ses revenus.............bien entendu.
Etant précisé qu'un usufruitier n'est pas dans l'obligation de jouir personnellement de son usufruit en occupant les lieux.
Qu'il peut parfaitement louer le bien, soit percevoir les revenus du capital, but d'une réserve d'usufruit qui est de perdre le capital mais d'en percevoir les "fruits" jusqu'à la fin de ses jours.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je ne confirme rien.
Je suggère.
Ne jouons pas avec le feu. Vous peut-être mais sans moi.