Usufruit et loyer gratuit

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- - Dernière réponse : condorcet
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- 12 oct. 2019 à 14:37
Bonjour,
Mon grand pere souhaite me donner sa maison avec réserve d'usufruit.
Je suis expatrié et cela serait mon pied à terre en France, je n'y vivrais donc que 3 mois par an maximum, nous avons exposé cette hypothese de donation au notaire qui semblait un peu tiqué sur la faisabilité de l'usufruit disant que le fisc pouvait nous rattraper car mon grand pere est en EHPAD, le logement vide, et bien que je vive principalement à l'étranger et peu en France, mon grand pere devrait percevoir un loyer...
Qu'en pensez vous? Est ce un abus de droit si il y avait donation en nue propriété?
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Merci
Est ce un abus de droit si il y avait donation en nue propriété?
Evidemment.
Surtout que la question s'est singulièrement durcie par une récente législation plus adaptée aux "moeurs" de l'époque.

bien que je vive principalement à l'étranger et peu en France, mon grand pere devrait percevoir un loyer...
Vous lui payez un loyer annuel qu'il devra déclarer dans ses revenus.............bien entendu.
Etant précisé qu'un usufruitier n'est pas dans l'obligation de jouir personnellement de son usufruit en occupant les lieux.
Qu'il peut parfaitement louer le bien, soit percevoir les revenus du capital, but d'une réserve d'usufruit qui est de perdre le capital mais d'en percevoir les "fruits" jusqu'à la fin de ses jours.

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miloute19
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Merci, c'est bien clair je vous en remercie, vous me confirmez bien qu'il est possible de verser un loyer annuel et pas forcément mensuel?
condorcet
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11190 > miloute19
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vous me confirmez bien qu'il est possible de verser un loyer annuel et pas forcément mensuel?
Je ne confirme rien.
Je suggère.
Ne jouons pas avec le feu. Vous peut-être mais sans moi.
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