Résiliation assurance protection juridique
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Bonjour,
J'ai pris une assurance protection juridique le 15 novembre 2013. Elle a été reconduite automatiquement chaque année, tacitement.
Je souhaiterais désormais y mettre un terme. Puis-je envoyer ces jours-ci un recommandé à mon assureur et lui demander de mettre un terme à cette assurance à échéance, c'est à dire le 14 novembre 2019?
J'ai vu la page https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3025-modele-de-lettre-resiliation-d-un-contrat-d-assurance/, mais celle-ci ne traite apparemment que de la loi Hamon. Hors j'ai lu précédemment que la loi Hamon ne s'appliquerait qu'aux contrats obligatoires (contrats auto, habitation, ...) mais pas aux contrats non obligatoires comme une protection juridique, et que dans le cas d'une assurance protection juridique on ne peut y mettre un terme qu'à échéance.
J'ai vu également cette page: https://reassurez-moi.fr/guide/protection-juridique/resiliation, dans laquelle il est écrit:
"En vertu de la loi Chatel, l’assureur a l’obligation légale de vous informer que la date d’échéance approche, au moins 15 jours avant la fin de la période de résiliation."
Là c'est le cas, je viens de recevoir cette notification.
Il est également écrit:
"Une fois la notification reçue, vous disposerez quant à vous de 20 jours pour dénoncer le contrat. Le cachet de la poste fera foi."
Bon... donc du coup, ça semble bon pour résilier le 15 novembre 2019.
Mais dans le même temps ils parlent d'un préavis de 2 mois à respecter. Là, je capte plus rien, et dans ce cas je ne suis plus sûr de pouvoir résilier le 15 novembre en écrivant les prochains jours...
Quelqu'un comprendrait mieux que moi la loi?
J'ai pris une assurance protection juridique le 15 novembre 2013. Elle a été reconduite automatiquement chaque année, tacitement.
Je souhaiterais désormais y mettre un terme. Puis-je envoyer ces jours-ci un recommandé à mon assureur et lui demander de mettre un terme à cette assurance à échéance, c'est à dire le 14 novembre 2019?
J'ai vu la page https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3025-modele-de-lettre-resiliation-d-un-contrat-d-assurance/, mais celle-ci ne traite apparemment que de la loi Hamon. Hors j'ai lu précédemment que la loi Hamon ne s'appliquerait qu'aux contrats obligatoires (contrats auto, habitation, ...) mais pas aux contrats non obligatoires comme une protection juridique, et que dans le cas d'une assurance protection juridique on ne peut y mettre un terme qu'à échéance.
J'ai vu également cette page: https://reassurez-moi.fr/guide/protection-juridique/resiliation, dans laquelle il est écrit:
"En vertu de la loi Chatel, l’assureur a l’obligation légale de vous informer que la date d’échéance approche, au moins 15 jours avant la fin de la période de résiliation."
Là c'est le cas, je viens de recevoir cette notification.
Il est également écrit:
"Une fois la notification reçue, vous disposerez quant à vous de 20 jours pour dénoncer le contrat. Le cachet de la poste fera foi."
Bon... donc du coup, ça semble bon pour résilier le 15 novembre 2019.
Mais dans le même temps ils parlent d'un préavis de 2 mois à respecter. Là, je capte plus rien, et dans ce cas je ne suis plus sûr de pouvoir résilier le 15 novembre en écrivant les prochains jours...
Quelqu'un comprendrait mieux que moi la loi?
A voir également:
- Résiliation assurance protection juridique
- Resiliation assurance - Accueil - Droit des assurances
- Lettre resiliation assurance - Guide
- Avisys protection famille avis - Forum Banque et Crédit
- Bailey assurance - Forum Consommation