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3 réponses
Bonsoir,
Voici les cas de refus à une mutuelle collective d'entreprise obligatoire et malheureusement si la mutuelle du conjoint n'est pas une mutuelle familiale obligatoire, on ne peut pas refuser la mutuelle de sa propre entreprise. Si c'est une familiale obligatoire, on peut bien sûr en demander la dispense à l'embauche ou lors de la mise en place de la couverture collective.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20740
Bonne soirée
Voici les cas de refus à une mutuelle collective d'entreprise obligatoire et malheureusement si la mutuelle du conjoint n'est pas une mutuelle familiale obligatoire, on ne peut pas refuser la mutuelle de sa propre entreprise. Si c'est une familiale obligatoire, on peut bien sûr en demander la dispense à l'embauche ou lors de la mise en place de la couverture collective.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20740
Bonne soirée
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 oct. 2019 à 18:56
sinon on peut