Vente d'un terrain
domdom78
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
J ai un voisin qui vend un terrain non constructible qui touche le miens je l'ai appris par hasard doit il me demander si je suis intéressé ou le notaire qui exécute la vente doit il me demander si je souhaite l'acheter au prix convenu?
si c'est le cas comment cela se passe.
Cordialement
J ai un voisin qui vend un terrain non constructible qui touche le miens je l'ai appris par hasard doit il me demander si je suis intéressé ou le notaire qui exécute la vente doit il me demander si je souhaite l'acheter au prix convenu?
si c'est le cas comment cela se passe.
Cordialement
A voir également:
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- Dépôt-vente chez un commerçant tva - Forum Auto-entrepreneur
1 réponse
Bonjour,
Il existe un droit de préférence mais uniquement pour les terrains correspondants à l'article L331-19 du Code forestier
"En cas de vente d'une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêts et d'une superficie totale inférieure à 4 hectares, les propriétaires d'une parcelle boisée contiguë, tels qu'ils sont désignés sur les documents cadastraux, bénéficient d'un droit de préférence dans les conditions définies au présent article." [...]
Dans le cas contraire, le propriétaire n'a nul besoin de vous informer de son projet de vente.
doit il me demander si je suis intéressé ou le notaire qui exécute la vente doit il me demander si je souhaite l'acheter au prix convenu?
Il existe un droit de préférence mais uniquement pour les terrains correspondants à l'article L331-19 du Code forestier
"En cas de vente d'une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêts et d'une superficie totale inférieure à 4 hectares, les propriétaires d'une parcelle boisée contiguë, tels qu'ils sont désignés sur les documents cadastraux, bénéficient d'un droit de préférence dans les conditions définies au présent article." [...]
Dans le cas contraire, le propriétaire n'a nul besoin de vous informer de son projet de vente.
La législation juridique et financière évolue en permanence...