Vente d'un bien avec une partie en indivision
thomas
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
il y a quelques années j'ai eu une donation de la part de mes parents. Une maison divisée en 3 appartements. Un règlement de copropriété a été réalisé pour la maison mais le terrain est lui resté en indivise.
Aujourd'hui, je souhaite vendre mon appartement mais mes frères (qui sont 2 et qui ont donc la majorité) ne souhaitent pas diviser le terrain... Je suis donc bloqué et ne sais pas comment m'y prendre d'autant plus qu'ils en profitent pour refaire les parties communes et donc engager des frais importants.
Comment dois-je procéder ?
Merci par avance pour votre aide
Bien cordialement
Thomas
il y a quelques années j'ai eu une donation de la part de mes parents. Une maison divisée en 3 appartements. Un règlement de copropriété a été réalisé pour la maison mais le terrain est lui resté en indivise.
Aujourd'hui, je souhaite vendre mon appartement mais mes frères (qui sont 2 et qui ont donc la majorité) ne souhaitent pas diviser le terrain... Je suis donc bloqué et ne sais pas comment m'y prendre d'autant plus qu'ils en profitent pour refaire les parties communes et donc engager des frais importants.
Comment dois-je procéder ?
Merci par avance pour votre aide
Bien cordialement
Thomas
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1 réponse
mes frères (qui sont 2 et qui ont donc la majorité) ne souhaitent pas diviser le terrain...
Le terrain et la construction qu'il supporte forment un ensemble.
A chaque appartement est obligatoirement rattachée la propriété du 1/3 du terrain.
Il n'y a donc pas d'indivision sur le terrain avec vos frères.
Le règlement de propriété a mis fin à cette indivision consécutive à la donation.
Chacun a reçu un appartement dans son lot.
Par contre, il est fort possible qu'une clause d'interdiction de vendre, hypothéquer ou donner le bien donné figure dans l'acte de donation ainsi qu'une clause relative au droit de retour conventionnel.
Pour vendre votre appartement, le notaire demandera à ce que vos parents donnent mainlevée de ces interdictions.
Le terrain et la construction qu'il supporte forment un ensemble.
A chaque appartement est obligatoirement rattachée la propriété du 1/3 du terrain.
Il n'y a donc pas d'indivision sur le terrain avec vos frères.
Le règlement de propriété a mis fin à cette indivision consécutive à la donation.
Chacun a reçu un appartement dans son lot.
Par contre, il est fort possible qu'une clause d'interdiction de vendre, hypothéquer ou donner le bien donné figure dans l'acte de donation ainsi qu'une clause relative au droit de retour conventionnel.
Pour vendre votre appartement, le notaire demandera à ce que vos parents donnent mainlevée de ces interdictions.
La législation juridique et financière évolue en permanence...