Rupture conventionnelle et DP

buch -  
jee pee Messages postés 31966 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
Je voudrais savoir les conditions requises pour proposer une rupture conventionnelle à un salarié qui est délégué du personnel merci de votre aide

1 réponse

  1.
    jee pee Messages postés 31966 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   5 501
     
    Bonjour,

    Les conditions sont les mêmes que pour un licenciement :
    - consultation pour avis du CE
    - accord de l'inspection du travail

    Cdlt
    0

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