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Rupture conventionnelle et DP

buch -  
jee pee Messages postés 9427 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
Je voudrais savoir les conditions requises pour proposer une rupture conventionnelle à un salarié qui est délégué du personnel merci de votre aide
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1 réponse

Réponse 1 / 1
jee pee Messages postés 9427 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   5 469
 
Bonjour,

Les conditions sont les mêmes que pour un licenciement :
- consultation pour avis du CE
- accord de l'inspection du travail

Cdlt
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