Rupture conventionnelle et DP
buch
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10 oct. 2019 à 15:22
jee pee Messages postés 40843 Date d'inscription mercredi 2 mai 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 21 février 2025 - 10 oct. 2019 à 15:46
jee pee Messages postés 40843 Date d'inscription mercredi 2 mai 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 21 février 2025 - 10 oct. 2019 à 15:46
Bonjour,
Je voudrais savoir les conditions requises pour proposer une rupture conventionnelle à un salarié qui est délégué du personnel merci de votre aide
Je voudrais savoir les conditions requises pour proposer une rupture conventionnelle à un salarié qui est délégué du personnel merci de votre aide
A voir également:
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jee pee
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10 oct. 2019 à 15:46
10 oct. 2019 à 15:46
Bonjour,
Les conditions sont les mêmes que pour un licenciement :
- consultation pour avis du CE
- accord de l'inspection du travail
Cdlt
Les conditions sont les mêmes que pour un licenciement :
- consultation pour avis du CE
- accord de l'inspection du travail
Cdlt