Sujet Précédent Sujet Suivant

Rupture conventionnelle et DP

buch -  
jee pee Messages postés 42515 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
Je voudrais savoir les conditions requises pour proposer une rupture conventionnelle à un salarié qui est délégué du personnel merci de votre aide
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
jee pee Messages postés 42515 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   5 309
 
Bonjour,

Les conditions sont les mêmes que pour un licenciement :
- consultation pour avis du CE
- accord de l'inspection du travail

Cdlt
0

Discussions similaires

Rupture conventionnelle " La Poste "
monven06 -
dany311 -

4 réponses
Rupture conventionnel chez manpower
Sandrou -
sandiourou2012 -

2 réponses
quelle stratégie pour ma rupture conventionnelle?
watawoot -
Any--Ly -

9 réponses
Rupture conventionnelle la poste
OLEA12 -
ewilanne -

4 réponses
Rupture conventionnelle chez EDF
roniro -
Lulu -

47 réponses