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Rupture conventionnelle et DP

buch - 10 oct. 2019 à 15:22
jee pee Messages postés 39583 Date d'inscription mercredi 2 mai 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 18 avril 2024 - 10 oct. 2019 à 15:46
Bonjour,
Je voudrais savoir les conditions requises pour proposer une rupture conventionnelle à un salarié qui est délégué du personnel merci de votre aide
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1 réponse

Réponse 1 / 1
jee pee Messages postés 39583 Date d'inscription mercredi 2 mai 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 18 avril 2024 4 883
10 oct. 2019 à 15:46
Bonjour,

Les conditions sont les mêmes que pour un licenciement :
- consultation pour avis du CE
- accord de l'inspection du travail

Cdlt
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