Rachat d'un droit de copropriété

Vous oubliez l’arrêt du 6 juin 2007 qui a fait l’objet d’un commentaire de la Cour de cassation, sur les motifs qui l’ont caractérisé, dans le rapport annuel 2007 (https://www.courdecassation.fr/publications_26/rapport_annuel_36/rapport_2007_2640/quatrieme_partie_jurisprudence_cour_2653/droit_immobilier_environnement_urbanisme_2657/copropriete_11332.html ).

En partant d’un emplacement de stationnement considéré par la doctrine comme un lot à part entière, la Cour de cassation a remis les pendules à l’heure en caractérisant les parties communes à jouissance privative en ces termes : « S’il existe des parties communes spéciales à certains copropriétaires comme le prévoit ce texte, il y en existe également, non prévues par la loi, qui sont l’objet d’un droit de jouissance exclusif ou privatif. Un tel droit de jouissance peut résulter du règlement de copropriété ou d’une décision de l’assemblée générale de la copropriété, et peut être aménagé comme constituant l’accessoire d’un lot comme c’est fréquemment le cas pour des jardinets. »

Ce n’est que onze ans plus tard que les législateurs ont repris cette « définition » en créant l’article 6-3 ainsi que l’article 6-4 : « L'existence des parties communes spéciales et de celles à jouissance privative est subordonnée à leur mention expresse dans le règlement de copropriété. »

Demander l’avis alors que l’on a à faire à une mention expresse dans le règlement de copropriété ; ce qui équivaudrait, d’après votre théorie, à une modification des modalités de jouissance de parties privatives telles qu'elles résultent du règlement de copropriété.

Je me permets donc de vous rappeler l’avant dernier alinéa de l’article 26 : « L'assemblée générale ne peut, à quelque majorité que ce soit, imposer à un copropriétaire une modification à la destination de ses parties privatives ou aux modalités de leur jouissance, telles qu'elles résultent du règlement de copropriété. »

Où voyez-vous la possibilité d’un arrangement financier, entre uniquement deux copropriétaires, pour un « élément » sur lequel il n’existe pas de droit de propriété personnel (aucun titre ou acte de vente).

On est d'accord, mais rien n’empêche une AG de modifier ce droit de jouissance dans la mesure où les protagonistes sont OK ?.... il suffit de le faire dans les règles dont j'ai donné les grandes lignes.

Bien sur il ne s'agit pas de faire cela à l'insu des copros concernés, c'est ce que j'ai expliqué<....

c'est l'AG qui décide de ce droit de jouissance. Dans le cas présent nous n'avons que 2 protagonistes. S'il s'en déclare un troisième, ce sera à l'AG de trancher (ne voyons pas plus complique que ce n'est...).

Mais on peut admettre aussi qu'une AG décide de qui aura le droit de jouissance, ou plus personne d'ailleurs, si l'actuel bénéficiaire n'en veut plus et l'exprime de façon expresse et formelle.....

Un petit arrangement, avec dessous de table en liquide, dans le dos du syndicat : quoi que de plus naturel et normal !

Après se pose le problème, en cas de mutation et de la visite de l'acquéreur du présumé cédant qui verra que l'accessoire à son futur lot (le toit terrasse), inscrit dans le règlement de copropriété, ne fait pas partie du package.