A quels noms doivent etre libellees les devis ds une indivision?Indivision

- - Dernière réponse :  Aliz - 12 oct. 2019 à 00:35
Bonjour,
J aimerais savoir en cas d indivision a quels noms doivent etre etablies les devis pour travaux?

Au nom du plus agé ou au deux noms ( ds ce cas nous sommes deux)

Au cas ou mon accolyte refuse ces frais que puis je faire?

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mercredi 12 juin 2019
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13 octobre 2019
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Merci
Bonjour,
en indivision pour la propriété de ma maison, c'est le nom du plus âgé des indivisaires qui apparaît en premier (pour les impôts notamment).
En tant qu'artisan, je libelle devis et facture au nom de l'indivision, ou aux noms des indivisaires s'ils n'ont pas le même nom de famille. Ce qui est le plus simple, à mon sens.
Pour le paiement, il existe un délai de 5 ans pour réclamer à un indivisaire indélicat de payer sa part (au prorata de ses parts dans l'indivision).

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