A quels noms doivent etre libellees les devis ds une indivision?Indivision
Aliz
-
Aliz -
Aliz -
Bonjour,
J aimerais savoir en cas d indivision a quels noms doivent etre etablies les devis pour travaux?
Au nom du plus agé ou au deux noms ( ds ce cas nous sommes deux)
Au cas ou mon accolyte refuse ces frais que puis je faire?
Merci de votre reponse
J aimerais savoir en cas d indivision a quels noms doivent etre etablies les devis pour travaux?
Au nom du plus agé ou au deux noms ( ds ce cas nous sommes deux)
Au cas ou mon accolyte refuse ces frais que puis je faire?
Merci de votre reponse
A voir également:
- Paiement des factures en indivision
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Paiement en espèces en plusieurs fois - Guide
- Décharge de paiement - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Calendrier paiement retraite - Guide
2 réponses
Bonjour,
en indivision pour la propriété de ma maison, c'est le nom du plus âgé des indivisaires qui apparaît en premier (pour les impôts notamment).
En tant qu'artisan, je libelle devis et facture au nom de l'indivision, ou aux noms des indivisaires s'ils n'ont pas le même nom de famille. Ce qui est le plus simple, à mon sens.
Pour le paiement, il existe un délai de 5 ans pour réclamer à un indivisaire indélicat de payer sa part (au prorata de ses parts dans l'indivision).
en indivision pour la propriété de ma maison, c'est le nom du plus âgé des indivisaires qui apparaît en premier (pour les impôts notamment).
En tant qu'artisan, je libelle devis et facture au nom de l'indivision, ou aux noms des indivisaires s'ils n'ont pas le même nom de famille. Ce qui est le plus simple, à mon sens.
Pour le paiement, il existe un délai de 5 ans pour réclamer à un indivisaire indélicat de payer sa part (au prorata de ses parts dans l'indivision).
La législation juridique et financière évolue en permanence...