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bonobo74
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mercredi 12 juin 2019
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11 mars 2021
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11 oct. 2019 à 14:08
11 oct. 2019 à 14:08
Bonjour,
en indivision pour la propriété de ma maison, c'est le nom du plus âgé des indivisaires qui apparaît en premier (pour les impôts notamment).
En tant qu'artisan, je libelle devis et facture au nom de l'indivision, ou aux noms des indivisaires s'ils n'ont pas le même nom de famille. Ce qui est le plus simple, à mon sens.
Pour le paiement, il existe un délai de 5 ans pour réclamer à un indivisaire indélicat de payer sa part (au prorata de ses parts dans l'indivision).
en indivision pour la propriété de ma maison, c'est le nom du plus âgé des indivisaires qui apparaît en premier (pour les impôts notamment).
En tant qu'artisan, je libelle devis et facture au nom de l'indivision, ou aux noms des indivisaires s'ils n'ont pas le même nom de famille. Ce qui est le plus simple, à mon sens.
Pour le paiement, il existe un délai de 5 ans pour réclamer à un indivisaire indélicat de payer sa part (au prorata de ses parts dans l'indivision).
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