Donation terrain constructible
Marie
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Modifié le 9 oct. 2019 à 18:22
Gayomi Messages postés 17251 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 - 10 oct. 2019 à 12:19
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6 réponses
condorcet
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9 oct. 2019 à 18:22
9 oct. 2019 à 18:22
comment faire pour ne pas payer c'est vingt six milles euros
Ne pas faire cette donation, abandonner le projet.
Ne pas faire cette donation, abandonner le projet.
Bonjour
Quelle est la valeur du terrain?Avez-vous déjà reçue une donation?
A qui appartient le terrain?
Quelle est la valeur du terrain?Avez-vous déjà reçue une donation?
A qui appartient le terrain?
Bonjour
Le terrain est à moi je veux le donner à ma fille le plu valu et estimer valeur du terrain à trois cents milles euros je veux faire donation à ma fille de ce terrain le notaire me demande de payer vingt six milles euros pour la donation je n'est pas cette sommes ni ma fille sans cette donation ma fille ne peux pas construire ni avoir le permis de construire ni de crédit pour construire comment passer outre j'aimerai avoir des avis et solutions sans donner cette sommes Merci pour vos réponses
Le terrain est à moi je veux le donner à ma fille le plu valu et estimer valeur du terrain à trois cents milles euros je veux faire donation à ma fille de ce terrain le notaire me demande de payer vingt six milles euros pour la donation je n'est pas cette sommes ni ma fille sans cette donation ma fille ne peux pas construire ni avoir le permis de construire ni de crédit pour construire comment passer outre j'aimerai avoir des avis et solutions sans donner cette sommes Merci pour vos réponses
condorcet
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Marie
9 oct. 2019 à 22:49
9 oct. 2019 à 22:49
j'aimerai avoir des avis et solutions sans donner cette sommes
Je vous l'ai écrit dans mon message n°1.
Abandonnez votre projet.
Si votre fille veut construire qu'elle emprunte pour payer les droits et frais de l'acte de donation.
Je vous l'ai écrit dans mon message n°1.
Abandonnez votre projet.
Si votre fille veut construire qu'elle emprunte pour payer les droits et frais de l'acte de donation.
Gayomi
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10 oct. 2019 à 06:55
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dite moi comment faire pour ne pas payer c'est vingt six milles euros
Impossible.
Ce n'est pas à vous mais à votre fille de payer la somme due. Votre fille peut voir avec sa banque pour englober le coût de la donation dans son crédit.
Ps : faites des phrases dans vos messages et utilisez un peu de ponctuation. C'est gratuit et cela permet une meilleure compréhension.
Impossible.
Ce n'est pas à vous mais à votre fille de payer la somme due. Votre fille peut voir avec sa banque pour englober le coût de la donation dans son crédit.
Ps : faites des phrases dans vos messages et utilisez un peu de ponctuation. C'est gratuit et cela permet une meilleure compréhension.
Bonjour
Les chiffres que vous donnez ne tiennent pas la route. Le notaire ne peut pas vous demander vingt-six mille euros alors que rien que pour les droits de donation vous en avez déjà pour environ quarante mille euros.
Les chiffres que vous donnez ne tiennent pas la route. Le notaire ne peut pas vous demander vingt-six mille euros alors que rien que pour les droits de donation vous en avez déjà pour environ quarante mille euros.
Gayomi
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10 oct. 2019 à 12:19
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Le chiffre de 26 000 € pourrait s'expliquer si le terrain était donné par les deux parents mais ce n'est pas ce qui nous est dit...
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Josh Randall
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10 oct. 2019 à 10:34
10 oct. 2019 à 10:34
Bonjour
Au contraire, c'est possible. La demande de permis de construire peut être faite:
a) Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux ;
b) Soit, en cas d'indivision, par un ou plusieurs co-indivisaires ou leur mandataire ;
c) Soit par une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Source: article R423-1 du Code de l'urbanisme
Par contre, tant que le transfert de propriété n'est pas fait, le bien à construire vous appartiendra...
ce terrain n'étant pas à son nom elle ne peux pas avoir le permis de construire
Au contraire, c'est possible. La demande de permis de construire peut être faite:
a) Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux ;
b) Soit, en cas d'indivision, par un ou plusieurs co-indivisaires ou leur mandataire ;
c) Soit par une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Source: article R423-1 du Code de l'urbanisme
Par contre, tant que le transfert de propriété n'est pas fait, le bien à construire vous appartiendra...
roudoudou22
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10 oct. 2019 à 10:56
10 oct. 2019 à 10:56
le notaire me demande de payer vingt six milles euros pour la donation je n'est pas cette sommes ni ma fille sans cette donation ma fille ne peux pas construire
Si votre fille ne peut même pas payer les frais de donation à son profit de votre parcelle, elle n'aura jamais le financement pour construire.
Votre question est farfelue.
Si votre fille ne peut même pas payer les frais de donation à son profit de votre parcelle, elle n'aura jamais le financement pour construire.
Votre question est farfelue.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 oct. 2019 à 18:26
Si je peux me permettre... En chiffres, c'est 260,OO €.
Je n'y connais rien mais 26 k€, c'est le parc de Versailles qui est donné ?
9 oct. 2019 à 18:39