Droit succession
Cris
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
La maison de mes parents a été vendue 100 000€ suit au décès de papa. Ma maman a 59 ans, et ns sommes 3 enfants. Combien devrions nous avoir à la fin.
Surtout quel documents devont nous fournir pour lui donner cet argent, et serons nous imposés sur cet argent ?
Cordialement
La maison de mes parents a été vendue 100 000€ suit au décès de papa. Ma maman a 59 ans, et ns sommes 3 enfants. Combien devrions nous avoir à la fin.
Surtout quel documents devont nous fournir pour lui donner cet argent, et serons nous imposés sur cet argent ?
Cordialement
1 réponse
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Surtout quel documents devont nous fournir pour lui donner cet argent,
Le notaire devant constater cette vente immobilière remettra le montant du produit de la vente devant revenir à chacun selon ses droits dans la propriété de cette maison.
Vous n'aurez rien à lui fournir car pour rédiger son acte, ce notaire devra se référer à celui dressé au décès de votre père pour connaître les droits de votre mère et des 3 enfants.
et serons nous imposés sur cet argent ?
Si une plus-value est réalisée un prélèvement fiscal sera éventuellement opéré selon la situation de chacun.
La législation juridique et financière évolue en permanence...