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Donation concession

degrandis - 9 oct. 2019 à 18:01
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 9 oct. 2019 à 21:54
Bonjour,
Ma maman qui est agée de 86 ans souhaite me faire la donation de la concession familiale,j'ai appelé un notaire qui lui demande 500 euros de frais de provision.Est-ce normal ?
Merci à ceux qui me réponderons
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1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265
9 oct. 2019 à 18:14
Est-ce normal ?
Il est interdit à un notaire de travailler gratuitement !!
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degrandis
9 oct. 2019 à 21:01
je ne dis pas que le notaire doit travailler gratuitement,c'est la somme qui me parait excéssive.
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265 > degrandis
9 oct. 2019 à 21:54
,c'est la somme qui me parait excéssive.
Les tarifs du notariat sont encadrés par la Loi.
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