Ils n'ont pas la décennale...
nico30600
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nico30600 Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 9 octobre 2019 Statut Membre Dernière intervention 9 octobre 2019 - 9 oct. 2019 à 15:05
nico30600 Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 9 octobre 2019 Statut Membre Dernière intervention 9 octobre 2019 - 9 oct. 2019 à 15:05
A voir également:
- Garantie décennale intervention d'une autre entreprise
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AN.Banker
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Modifié le 9 oct. 2019 à 13:22
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Bonjour,
J'ai pris des entreprises de mon village en règle avec un numéro de siret...
S'ils sont dans les règles, ils disposent donc de l'assurance décennale obligatoire. Ces mentions sont, si je ne m'abuse, obligatoire sur les devis/factures
J'ai pris des entreprises de mon village en règle avec un numéro de siret...
S'ils sont dans les règles, ils disposent donc de l'assurance décennale obligatoire. Ces mentions sont, si je ne m'abuse, obligatoire sur les devis/factures
Utilisateur anonyme
9 oct. 2019 à 13:47
9 oct. 2019 à 13:47
Bonjour,
On ne traite pas avec les entreprises ou artisans qui n'ont pas cette assurance.
On ne traite pas avec les entreprises ou artisans qui n'ont pas cette assurance.
nico30600
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9 oct. 2019 à 14:29
9 oct. 2019 à 14:29
Avant ce problème je ne me suis jamais intéressé a cela... C'est ma première rénovation et je pensais que d'office toute les entreprise avait une assurance pas plus... Avant cela je ne savais même pas ce que c'est qu'une décennale...
Mais autour de moi je demande a ceux ayant eu des travaux similaire et les banques pour ce type de travaux apparement ne demande pas toute la décennale que pour le gros oeuvre par le reste...
Mais autour de moi je demande a ceux ayant eu des travaux similaire et les banques pour ce type de travaux apparement ne demande pas toute la décennale que pour le gros oeuvre par le reste...
nico30600
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Modifié le 9 oct. 2019 à 14:21
Modifié le 9 oct. 2019 à 14:21
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2034
Pour des cloisons en placo, refaire mes encadrements de fenêtre au ciment, carrelage, isolation en rouleaux des murs, plafond placo je ne pensais pas que ce soit obligatoire de plus le site du service public précises "il s'agit du « gros ouvrage » (c'est-à-dire les murs, la charpente, la toiture..)"
Et je rappel que mes devis la banque les a depuis juillet et jusque ici "tout est ok" pour eux.
de plus sur mon contrat là ou c'est censé être inscrit il n'y a aucune mention à ce sujet.
AN.Banker
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Modifié le 9 oct. 2019 à 15:01
Modifié le 9 oct. 2019 à 15:01
Ce que vous citez ce que couvre la garantie décennale.
Celui qui va refaire les fenêtres va jouer sur l'isolation de la maison, pareil pour les rouleau d'isolation, le placo, si le placo est mal posé cela peut générer des risques sur l'isolation, l'humidité, etc.
Pareil pour les travaux de plomberies.
Appelez votre assureur, ils vous conseillera.
Même vous, si c'est vous qui faites les travaux vous êtes légalement obligé de souscrire à cette assurance, ne serait-ce qu'au bénéfice de potentiels acheteurs de votre logement.
Pour compléter les articles donnés :
Code civil - Article 1792
Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.
Celui qui va refaire les fenêtres va jouer sur l'isolation de la maison, pareil pour les rouleau d'isolation, le placo, si le placo est mal posé cela peut générer des risques sur l'isolation, l'humidité, etc.
Pareil pour les travaux de plomberies.
Appelez votre assureur, ils vous conseillera.
Même vous, si c'est vous qui faites les travaux vous êtes légalement obligé de souscrire à cette assurance, ne serait-ce qu'au bénéfice de potentiels acheteurs de votre logement.
Pour compléter les articles donnés :
Code civil - Article 1792
Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.
Bonjour
Le site public auquel vous faites référence est, comme la plupart de ces sites, incomplet et par suite partiellement inexact.
" Un élément d'équipement est considéré comme formant indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondations;, d'ossature,de clos ou de couvert( alinéa 2 de l'art 1792- 2 du code civil ). En d'autres termes la garantie décennale ne concerne pas que le gros ouvrage.
Le site public auquel vous faites référence est, comme la plupart de ces sites, incomplet et par suite partiellement inexact.
" Un élément d'équipement est considéré comme formant indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondations;, d'ossature,de clos ou de couvert( alinéa 2 de l'art 1792- 2 du code civil ). En d'autres termes la garantie décennale ne concerne pas que le gros ouvrage.
nico30600
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9 octobre 2019
9 oct. 2019 à 15:05
9 oct. 2019 à 15:05
Merci de l'information. Je pensais que l'on pouvais faire confiance à ce site qui est tout de même le site officiel de l'administration Française...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié le 9 oct. 2019 à 13:27
9 oct. 2019 à 13:36
Les personnes soumises aux obligations prévues par les articles L. 241-1 à L. 242-1 du présent code doivent justifier qu'elles ont satisfait auxdites obligations.
Les justifications prévues au premier alinéa, lorsqu'elles sont relatives aux obligations prévues par les articles L. 241-1 et L. 241-2, prennent la forme d'attestations d'assurance, jointes aux devis et factures des professionnels assurés. Un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe un modèle d'attestation d'assurance comprenant des mentions minimales.
Article L241-1
Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance.
Si les devis/factures ont été émis après la loi de 2015 alors vos devis ne sont pas fait dans les règles. C'est peut être ce que vous reproche la banque.