Ils n'ont pas la décennale...

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Bonjour,
J'ai un gros problème...
En septembre dernier mon crédit travaux d'un montant de 75000 euros est accepté. (je donne les devis des intervenants)
Au programme, changement des clims et nouvelle, isolation au sol, fenêtre, plomberie, carrelage, cloison en placo...
Avant d'avoir mon crédit j'envoie l'acceptation (11 jours après comme convenu) je doit passer par le notaire ensuite car la banque y joint une hypothèque mais le rendez vous est trop loin. Les maçons doivent arriver avant...
La banque me propose donc de prendre un crédit passeport pour démarrer et a déblocage de mon credit travaux l'on comble direct le passeport crédit.
les travaux commence, achat de matériaux et au moment de donner les factures des artisans la banque me dit, on ne paye pas car ils n'ont pas la décennale...
Que faire, mon crédit est ok et je me retrouve avec des travaux démarré sans pouvoir les payer... Bien sure l'on ne m'a pas parlé de cela avant et en relisant mon contrat ce n'est noté nul part que quelque soit les travaux l'intervenant doit avoir une décennale... J'ai pris des entreprises de mon village en règle avec un numéro de siret...
je me retrouve avec des travaux avancé et arrêté car pas de paiement
Est ce normal, y at 'il des solutions pour me sortir de là...
Je précise également qu'un petite parti des travaux est exécuté par moi même
Je vous remercie
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Merci
Bonjour,

J'ai pris des entreprises de mon village en règle avec un numéro de siret...

S'ils sont dans les règles, ils disposent donc de l'assurance décennale obligatoire. Ces mentions sont, si je ne m'abuse, obligatoire sur les devis/factures

Cordialement,
AN.Banker

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nico30600
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J'ai du faire une dizaine de devis en maçonnerie, 5 ou 6 en plomberie , carrelage et je regarde et ne vois a aucun moment ce numéro de décennale sur les devis, seulement le numéro de siret...
AN.Banker
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17 octobre 2019
1115 -
Article L243-2 du code des assurances

Les personnes soumises aux obligations prévues par les articles L. 241-1 à L. 242-1 du présent code doivent justifier qu'elles ont satisfait auxdites obligations.

Les justifications prévues au premier alinéa, lorsqu'elles sont relatives aux obligations prévues par les articles L. 241-1 et L. 241-2, prennent la forme d'attestations d'assurance, jointes aux devis et factures des professionnels assurés. Un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe un modèle d'attestation d'assurance comprenant des mentions minimales.


Article L241-1

Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance.


Si les devis/factures ont été émis après la loi de 2015 alors vos devis ne sont pas fait dans les règles. C'est peut être ce que vous reproche la banque.
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Merci
Bonjour,

On ne traite pas avec les entreprises ou artisans qui n'ont pas cette assurance.
nico30600
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9 octobre 2019
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Avant ce problème je ne me suis jamais intéressé a cela... C'est ma première rénovation et je pensais que d'office toute les entreprise avait une assurance pas plus... Avant cela je ne savais même pas ce que c'est qu'une décennale...
Mais autour de moi je demande a ceux ayant eu des travaux similaire et les banques pour ce type de travaux apparement ne demande pas toute la décennale que pour le gros oeuvre par le reste...
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Merci


https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2034


Pour des cloisons en placo, refaire mes encadrements de fenêtre au ciment, carrelage, isolation en rouleaux des murs, plafond placo je ne pensais pas que ce soit obligatoire de plus le site du service public précises "il s'agit du « gros ouvrage ­» (c'est-à-dire les murs, la charpente, la toiture..)"

Et je rappel que mes devis la banque les a depuis juillet et jusque ici "tout est ok" pour eux.
de plus sur mon contrat là ou c'est censé être inscrit il n'y a aucune mention à ce sujet.
AN.Banker
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17 octobre 2019
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Ce que vous citez ce que couvre la garantie décennale.

Celui qui va refaire les fenêtres va jouer sur l'isolation de la maison, pareil pour les rouleau d'isolation, le placo, si le placo est mal posé cela peut générer des risques sur l'isolation, l'humidité, etc.

Pareil pour les travaux de plomberies.

Appelez votre assureur, ils vous conseillera.

Même vous, si c'est vous qui faites les travaux vous êtes légalement obligé de souscrire à cette assurance, ne serait-ce qu'au bénéfice de potentiels acheteurs de votre logement.

Pour compléter les articles donnés :

Code civil - Article 1792
Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.
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Merci
Bonjour
Le site public auquel vous faites référence est, comme la plupart de ces sites, incomplet et par suite partiellement inexact.
" Un élément d'équipement est considéré comme formant indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondations;, d'ossature,de clos ou de couvert( alinéa 2 de l'art 1792- 2 du code civil ). En d'autres termes la garantie décennale ne concerne pas que le gros ouvrage.
nico30600
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9 octobre 2019
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Merci de l'information. Je pensais que l'on pouvais faire confiance à ce site qui est tout de même le site officiel de l'administration Française...
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