Défaut d'acte de propriété
Bonjour,
Je souhaiterais savoir s'il existe un recours officiel permettant de se libérer définitivement d'un appartement inoccupé depuis une soixantaine d'années, délabré, clos suite à un début d'incendie provoqué par squatteurs, générant toujours des frais de copropriété, que l'on a hérité inopinément, dont on ne peut absolument pas se débarrasser car il n'existe malheureusement plus aucune trace, tant dans les archives notariales que familiales, de documents certifiant un quelconque acte de propriété, d'usufruit ou d'acceptation de succession.
Vous remerciant par avance pour votre bienveillante attention, je vous prie d'agréer mes respectueuses salutations.
Je souhaiterais savoir s'il existe un recours officiel permettant de se libérer définitivement d'un appartement inoccupé depuis une soixantaine d'années, délabré, clos suite à un début d'incendie provoqué par squatteurs, générant toujours des frais de copropriété, que l'on a hérité inopinément, dont on ne peut absolument pas se débarrasser car il n'existe malheureusement plus aucune trace, tant dans les archives notariales que familiales, de documents certifiant un quelconque acte de propriété, d'usufruit ou d'acceptation de succession.
Vous remerciant par avance pour votre bienveillante attention, je vous prie d'agréer mes respectueuses salutations.
A voir également:
- Défaut d'acte de propriété
- Acte de notoriété - Guide
- Acte conservatoire - Guide
- Acte d'administration - Guide
- Construction 3m limite propriété - Forum Voisinage
- Acte de candidature - Guide
1 réponse
Bonjour
il est probable qu'aucune succession comportant ce bien n' a fait l'objet d'un traitement notarial, et ce depuis fort longtemps, peu-être avant 1956.
Dans quelle région se trouve cet immeuble?
Avant toute chose, il faut savoir à quand remonte cette situation ainsi que le nom<du dernier propriétaire connu.
Pour ce faire vous devez adresser une demande (CERFA) au Service de Publicité foncière (ex-conservation des hypothèques) pour connaitre la situation juridique de cet immeuble.
Une fois ces renseignements obtenus il, il faudra vous adresser à
un notaire pour qu'il régularise tout cela.
il est probable qu'aucune succession comportant ce bien n' a fait l'objet d'un traitement notarial, et ce depuis fort longtemps, peu-être avant 1956.
Dans quelle région se trouve cet immeuble?
Avant toute chose, il faut savoir à quand remonte cette situation ainsi que le nom<du dernier propriétaire connu.
Pour ce faire vous devez adresser une demande (CERFA) au Service de Publicité foncière (ex-conservation des hypothèques) pour connaitre la situation juridique de cet immeuble.
Une fois ces renseignements obtenus il, il faudra vous adresser à
un notaire pour qu'il régularise tout cela.
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