Facture d'acompte sans TVA et facture de solde avec TVA

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- - Dernière réponse : Gayomi
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17 octobre 2019
- 7 oct. 2019 à 12:56
Bonjour,

Je peine à trouver les réponses sur internet concernant mon cas de figure qui n'est pourtant pas isolé. Je suis auto-entrepreneur et il s'avère qu'au 30 septembre je suis arrivé à 33309 euros de CA. J'ai actuellement 4 factures émises qui me seront payées sous peu. Une d'entre elles va me faire dépasser le seuil de tolérance fixé à 35200 euros ce qui va se traduire par l'application de la TVA pour cette dernière, jusque là tout est normal. Le problème que j'ai c'est que trois prestations en cours pour lesquelles j'ai touché un acompte de 50% dans l'année vont devoir faire l'objet de facture de soldes des 50% restants. Ces trois factures de solde devront intégrer la TVA or j'ai lu sur le site des impôts que les factures d'acompte devront faire l'objet de rectification et inclure la TVA également. Comment procéder, je ne trouve rien sur le net à ce sujet. On émet une facture d'acompte incluant la TVA qui annule et remplace la précédente et on demande le paiement de la différence au client ? Le client peut-il effectuer un versement de la différence ainsi en lui signalant dans un mail ou un courrier, vous devez tant ?

Merci d'avance pour vos réponses et précieux conseils :) !
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Merci
Les prestations ont-elles fait l'objet d'un devis accepté par les clients ?
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Merci
Bonjour, oui systématiquement.
Gayomi
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17 octobre 2019
2251 -
Alors la prestation est supposée Tva incluse, quand bien même celle-ci ne figure pas dans les devis. Vos clients se sont engagés sur un montant à payer, ce montant doit être respecté.
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Merci
Merci pour votre réponse. Mais comment procéder du coup ? J'ai une facture d'acompte qui a été réglée au mois de janvier, du coup lors de la facturation du solde je joins également une facture d'acompte rectificative en demandant au client de me régler le solde + tva + tva de l'acompte ?
Gayomi
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lors de la facturation du solde je joins également une facture d'acompte rectificative en demandant au client de me régler le solde + tva + tva de l'acompte
Non! Vous ne pouvez pas réclamer à votre client une somme plus importante que le devis signé. La Tva ne peut pas être réclamée en plus au client.
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Merci
Sur le site du service public il est pourtant mentionné quelque chose dans ce sens https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F21746
«des factures rectificatives doivent être délivrées aux clients pour les opérations, ou pour les acomptes afférents à des opérations, réalisées à partir du mois de dépassement qui n'avaient pas été soumis à la taxe,»
Gayomi
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17 octobre 2019
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La facture que vous émettrez sera TTc, donc fera état de la Tva mais sans dépassement du montant initial prévu.
tmdesigner
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6 octobre 2019
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Oui mais cela fausse tout du coup. J'ai payé des charges sur ce montant HT et la TVA va m'être réclamée ensuite sur cette facture si j'en fais une TTC avec le même montant... Et quid de la facture de solde (les autres 50%) même chose ?
Gayomi
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17 octobre 2019
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1) Les factures faites par un assujetti à la Tva sont réputées être TTc, même si la Tva ne fait l'objet d'une ligne séparée.

2) Un devis est supposé aussi être Ttc ou alors il fallait préciser que la Tva serait en plus.

3) Vous pouvez vous adresser à un comptable que vous paierez pour étudier la question.
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