Facture d'acompte sans TVA et facture de solde avec TVA
tmdesigner
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Alors la prestation est supposée Tva incluse, quand bien même celle-ci ne figure pas dans les devis. Vos clients se sont engagés sur un montant à payer, ce montant doit être respecté.
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lors de la facturation du solde je joins également une facture d'acompte rectificative en demandant au client de me régler le solde + tva + tva de l'acompte
Non! Vous ne pouvez pas réclamer à votre client une somme plus importante que le devis signé. La Tva ne peut pas être réclamée en plus au client.
Non! Vous ne pouvez pas réclamer à votre client une somme plus importante que le devis signé. La Tva ne peut pas être réclamée en plus au client.
Sur le site du service public il est pourtant mentionné quelque chose dans ce sens https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F21746
«des factures rectificatives doivent être délivrées aux clients pour les opérations, ou pour les acomptes afférents à des opérations, réalisées à partir du mois de dépassement qui n'avaient pas été soumis à la taxe,»
«des factures rectificatives doivent être délivrées aux clients pour les opérations, ou pour les acomptes afférents à des opérations, réalisées à partir du mois de dépassement qui n'avaient pas été soumis à la taxe,»
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Oui mais cela fausse tout du coup. J'ai payé des charges sur ce montant HT et la TVA va m'être réclamée ensuite sur cette facture si j'en fais une TTC avec le même montant... Et quid de la facture de solde (les autres 50%) même chose ?
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1) Les factures faites par un assujetti à la Tva sont réputées être TTc, même si la Tva ne fait l'objet d'une ligne séparée.
2) Un devis est supposé aussi être Ttc ou alors il fallait préciser que la Tva serait en plus.
3) Vous pouvez vous adresser à un comptable que vous paierez pour étudier la question.
2) Un devis est supposé aussi être Ttc ou alors il fallait préciser que la Tva serait en plus.
3) Vous pouvez vous adresser à un comptable que vous paierez pour étudier la question.
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