Facture d'acompte sans TVA et facture de solde avec TVA

tmdesigner
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Gayomi
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16 août 2022
- 9 nov. 2019 à 07:10
Bonjour,

Je peine à trouver les réponses sur internet concernant mon cas de figure qui n'est pourtant pas isolé. Je suis auto-entrepreneur et il s'avère qu'au 30 septembre je suis arrivé à 33309 euros de CA. J'ai actuellement 4 factures émises qui me seront payées sous peu. Une d'entre elles va me faire dépasser le seuil de tolérance fixé à 35200 euros ce qui va se traduire par l'application de la TVA pour cette dernière, jusque là tout est normal. Le problème que j'ai c'est que trois prestations en cours pour lesquelles j'ai touché un acompte de 50% dans l'année vont devoir faire l'objet de facture de soldes des 50% restants. Ces trois factures de solde devront intégrer la TVA or j'ai lu sur le site des impôts que les factures d'acompte devront faire l'objet de rectification et inclure la TVA également. Comment procéder, je ne trouve rien sur le net à ce sujet. On émet une facture d'acompte incluant la TVA qui annule et remplace la précédente et on demande le paiement de la différence au client ? Le client peut-il effectuer un versement de la différence ainsi en lui signalant dans un mail ou un courrier, vous devez tant ?

Merci d'avance pour vos réponses et précieux conseils :) !
A voir également:

7 réponses

Utilisateur anonyme
9 nov. 2019 à 00:20
Bonjour,

Vous établissez la facture totale avec TVA et vous déduisez l'acompte reçu, reste donc un solde à payer correspondant au solde HT et la TVA sur la totalité.
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Gayomi
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16 août 2022
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6 oct. 2019 à 18:07
Les prestations ont-elles fait l'objet d'un devis accepté par les clients ?
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Bonjour, oui systématiquement.
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Gayomi
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16 août 2022
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6 oct. 2019 à 18:55
Alors la prestation est supposée Tva incluse, quand bien même celle-ci ne figure pas dans les devis. Vos clients se sont engagés sur un montant à payer, ce montant doit être respecté.
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Merci pour votre réponse. Mais comment procéder du coup ? J'ai une facture d'acompte qui a été réglée au mois de janvier, du coup lors de la facturation du solde je joins également une facture d'acompte rectificative en demandant au client de me régler le solde + tva + tva de l'acompte ?
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Gayomi
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16 août 2022
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6 oct. 2019 à 19:09
lors de la facturation du solde je joins également une facture d'acompte rectificative en demandant au client de me régler le solde + tva + tva de l'acompte
Non! Vous ne pouvez pas réclamer à votre client une somme plus importante que le devis signé. La Tva ne peut pas être réclamée en plus au client.
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Sur le site du service public il est pourtant mentionné quelque chose dans ce sens https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F21746
«des factures rectificatives doivent être délivrées aux clients pour les opérations, ou pour les acomptes afférents à des opérations, réalisées à partir du mois de dépassement qui n'avaient pas été soumis à la taxe,»
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Gayomi
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16 août 2022
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6 oct. 2019 à 21:13
La facture que vous émettrez sera TTc, donc fera état de la Tva mais sans dépassement du montant initial prévu.
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tmdesigner
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8 novembre 2019

6 oct. 2019 à 21:54
Oui mais cela fausse tout du coup. J'ai payé des charges sur ce montant HT et la TVA va m'être réclamée ensuite sur cette facture si j'en fais une TTC avec le même montant... Et quid de la facture de solde (les autres 50%) même chose ?
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Gayomi
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16 août 2022
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7 oct. 2019 à 12:56
1) Les factures faites par un assujetti à la Tva sont réputées être TTc, même si la Tva ne fait l'objet d'une ligne séparée.

2) Un devis est supposé aussi être Ttc ou alors il fallait préciser que la Tva serait en plus.

3) Vous pouvez vous adresser à un comptable que vous paierez pour étudier la question.
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Bonjour ,

je suis dans le même cas.

Dois-je mettre de la TVA que sur la facture de solde ?

Ex: devis 1000 euros HT

Acompte : 200 euros HT

Solde : 800 euros HT + 20%
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tmdesigner
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8 novembre 2019

8 nov. 2019 à 13:50
Bonjour,
J'ai finalement réussi à avoir toutes les réponses à mes questions et il faut effectivement pas mal chercher l'info. Le comptable de l'association de gestion agréée m'a tout expliqué et confirmé qu'à partir du moment où vous dépassez le seuil pour la franchise en base de TVA, les factures d'acomptes des prestations non soldées sont également impactées. Il faut également garder à l'esprit que toutes les factures émises le mois du dépassement sont aussi soumises à TVA (même si vous n'aviez pas encore dépassé le seuil pour ces dernières). C'est un véritable casse-tête, du coup j'ai attendu le 1er novembre pour ma part afin de ne pas avoir à revenir sur toutes les factures du mois d'octobre.
J'espère vous avoir éclairé.
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Donc pour résumer:

j'ai franchi le seuil le 1 er novembre

J'ai reçu un acompte en février dernier, payé HT (car non soumis)

Mais je dois envoyé une facture de solde ce mois ci (désormais soumis)

Je dois donc facturer la TVA sur l'ensemble ? et non pas juste sur le solde?

Car pour moi ce sont bien 2 factures distinctes non?
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tmdesigner
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8 novembre 2019

8 nov. 2019 à 14:04
La TVA est due pour l'ensemble de la prestation oui donc votre facture de solde doit comporter la TVA de l'acompte ainsi que celle du solde. Certains système de devis/facturation permettent de corriger cela il faut se renseigner. Dans mon cas il a fallu que je réédite le devis correspondant pour y inclure la TVA avant de générer la facture de solde.
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C'est très clair

Merci
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D'ailleurs je viens d'avoir la confirmation par mon centre des impôts.

Par contre j'ai une question pour les encaissements, car la TVA n'est à payer que sur les encaissements et donc l'acompte a été payé il y a 6 mois donc comment remplir la ca3 dans ce cas. Donc ce mois-ci j'aurais encaissé 80% de cette facture...
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Gayomi
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Modifié le 9 nov. 2019 à 07:15
J'ai reçu un acompte en février dernier, payé HT (car non soumis)
Lorsque la Tva ne fait pas l'objet d'une ligne séparée, un paiement est réputé être TTc.

Mais je dois envoyé une facture de solde ce mois ci (désormais soumis)

Je dois donc facturer la TVA sur l'ensemble ? et non pas juste sur le solde

Vous faits comme indiqué par Marley-18
(message 18) mais votre facture ne doit pas dépasser le montant du devis (s'il y a eu un).

lors de oa declaration de tva, la "base HT" ne sera pas bonne et ne correspondra pas à mo, CA mensuel vu que l'acompte a été payé il y a 6 mois.
L'acompte payé était TTc, vous faites le calcul pour retrouver le HT. Votre CA d' un mois passé ne sera pas augmenté par la Tva.
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