Frais de gestion de location de cloture de compte

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- - Dernière réponse : djivi38
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- 5 oct. 2019 à 23:15
Bonjour,

je viens de résilier mon contrat de location. L'agence me réclame 35 euros de "frais de gestion de cloture de compte" à déduire de la caution. Je souhaiterais savoir si ils ont ce droit.

merci
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Merci
bonjour,

La loi Alur stipule que les honoraires liés à la mise en location d'un logement imputables au locataire ne peuvent porter que sur 4 prestations :
  • l'organisation des visites,
  • la constitution du dossier,
  • la rédaction du bail,
  • l'établissement de l'état des lieux d'entrée.


Donc, vous aurez compris que vous pouvez réclamer cette retenue illégale de 35 € pour "frais de gestion de clôture de compte" sur votre DG.

Un peu de vocabulaire :
  • Le DG (= DÉPÔT de GARANTIE) est une SOMME D'ARGENT versée par le locataire au bailleur à la signature du contrat de location, afin de permettre de couvrir d’éventuels manquements de la part du locataire (dégradations, défauts d’entretien, loyers impayés…).
  • La CAUTION désigne l’ACTE JURIDIQUE (acte de cautionnement).
  • Le GARANT est la PERSONNE qui se porte caution.



cdt. (j'ai eu habité à Prades-le-Lez !)
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