Frais de gestion de location de cloture de compte
pradeslelez
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djivi38 Messages postés 64826 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64826 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je viens de résilier mon contrat de location. L'agence me réclame 35 euros de "frais de gestion de cloture de compte" à déduire de la caution. Je souhaiterais savoir si ils ont ce droit.
merci
je viens de résilier mon contrat de location. L'agence me réclame 35 euros de "frais de gestion de cloture de compte" à déduire de la caution. Je souhaiterais savoir si ils ont ce droit.
merci
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1 réponse
bonjour,
La loi Alur stipule que les honoraires liés à la mise en location d'un logement imputables au locataire ne peuvent porter que sur 4 prestations :
Donc, vous aurez compris que vous pouvez réclamer cette retenue illégale de 35 € pour "frais de gestion de clôture de compte" sur votre DG.
Un peu de vocabulaire :
cdt. (j'ai eu habité à Prades-le-Lez !)
La loi Alur stipule que les honoraires liés à la mise en location d'un logement imputables au locataire ne peuvent porter que sur 4 prestations :
- l'organisation des visites,
- la constitution du dossier,
- la rédaction du bail,
- l'établissement de l'état des lieux d'entrée.
Donc, vous aurez compris que vous pouvez réclamer cette retenue illégale de 35 € pour "frais de gestion de clôture de compte" sur votre DG.
Un peu de vocabulaire :
- Le DG (= DÉPÔT de GARANTIE) est une SOMME D'ARGENT versée par le locataire au bailleur à la signature du contrat de location, afin de permettre de couvrir d’éventuels manquements de la part du locataire (dégradations, défauts d’entretien, loyers impayés…).
- La CAUTION désigne l’ACTE JURIDIQUE (acte de cautionnement).
- Le GARANT est la PERSONNE qui se porte caution.
cdt. (j'ai eu habité à Prades-le-Lez !)
La législation juridique et financière évolue en permanence...