Frais de gestion de location de cloture de compte
pradeslelez
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djivi38 Messages postés 52035 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 octobre 2024 - 5 oct. 2019 à 23:15
djivi38 Messages postés 52035 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 octobre 2024 - 5 oct. 2019 à 23:15
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djivi38
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5 oct. 2019 à 23:15
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bonjour,
La loi Alur stipule que les honoraires liés à la mise en location d'un logement imputables au locataire ne peuvent porter que sur 4 prestations :
Donc, vous aurez compris que vous pouvez réclamer cette retenue illégale de 35 € pour "frais de gestion de clôture de compte" sur votre DG.
Un peu de vocabulaire :
cdt. (j'ai eu habité à Prades-le-Lez !)
La loi Alur stipule que les honoraires liés à la mise en location d'un logement imputables au locataire ne peuvent porter que sur 4 prestations :
- l'organisation des visites,
- la constitution du dossier,
- la rédaction du bail,
- l'établissement de l'état des lieux d'entrée.
Donc, vous aurez compris que vous pouvez réclamer cette retenue illégale de 35 € pour "frais de gestion de clôture de compte" sur votre DG.
Un peu de vocabulaire :
- Le DG (= DÉPÔT de GARANTIE) est une SOMME D'ARGENT versée par le locataire au bailleur à la signature du contrat de location, afin de permettre de couvrir d’éventuels manquements de la part du locataire (dégradations, défauts d’entretien, loyers impayés…).
- La CAUTION désigne l’ACTE JURIDIQUE (acte de cautionnement).
- Le GARANT est la PERSONNE qui se porte caution.
cdt. (j'ai eu habité à Prades-le-Lez !)
La législation juridique et financière évolue en permanence...