Droits de succession et usufruit
Fermé
Bonjour
Je suis mariee avec contrat de separation de biens. Mon mari est seul propriétaire de notre domicile conjugal dont il m’a consenti l’usufruit par acte notarié. Son fils , né d’un precedent mariage , heritera donc de la nue propriete MAIS... ne sera pas en mesurer d’acquitter les frais de cette succession.
Dans ce cas , etant reservataire
Aura t il le droit de me contraindre à vendre le domicile conjugal pour acquitter les frais de succession
Ou
Pourra t il demander un report de ces frais?
Ou
Devrai je prendre en charge ces frais afin de conserver ce domicile en usufruit ?
Merci pour votre aide
Cordialement
Je suis mariee avec contrat de separation de biens. Mon mari est seul propriétaire de notre domicile conjugal dont il m’a consenti l’usufruit par acte notarié. Son fils , né d’un precedent mariage , heritera donc de la nue propriete MAIS... ne sera pas en mesurer d’acquitter les frais de cette succession.
Dans ce cas , etant reservataire
Aura t il le droit de me contraindre à vendre le domicile conjugal pour acquitter les frais de succession
Ou
Pourra t il demander un report de ces frais?
Ou
Devrai je prendre en charge ces frais afin de conserver ce domicile en usufruit ?
Merci pour votre aide
Cordialement
1 réponse
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Bonjour
Il pourra demander le paiement différé des droits jusqu'à 6 mois après votre décès, moyennant paiement d'intérêts annuels.
https://succession.ooreka.fr/astuce/voir/266158/attention-au-paiement-en-differe-des-droits-de-succession
La législation juridique et financière évolue en permanence...