Droits de succession et usufruit

Fermé
dancouniel_8392 Messages postés 2 Statut Membre -  
GKLONE Messages postés 7472 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour
Je suis mariee avec contrat de separation de biens. Mon mari est seul propriétaire de notre domicile conjugal dont il m’a consenti l’usufruit par acte notarié. Son fils , né d’un precedent mariage , heritera donc de la nue propriete MAIS... ne sera pas en mesurer d’acquitter les frais de cette succession.
Dans ce cas , etant reservataire
Aura t il le droit de me contraindre à vendre le domicile conjugal pour acquitter les frais de succession
Ou
Pourra t il demander un report de ces frais?
Ou
Devrai je prendre en charge ces frais afin de conserver ce domicile en usufruit ?
Merci pour votre aide
Cordialement
A voir également:

1 réponse

GKLONE Messages postés 7472 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 468
 
Bonjour
Il pourra demander le paiement différé des droits jusqu'à 6 mois après votre décès, moyennant paiement d'intérêts annuels.

https://succession.ooreka.fr/astuce/voir/266158/attention-au-paiement-en-differe-des-droits-de-succession
0