Droits de succession et usufruit [Fermé]

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- - Dernière réponse : GKLONE
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9 octobre 2019
- 5 oct. 2019 à 16:49
Bonjour
Je suis mariee avec contrat de separation de biens. Mon mari est seul propriétaire de notre domicile conjugal dont il m’a consenti l’usufruit par acte notarié. Son fils , né d’un precedent mariage , heritera donc de la nue propriete MAIS... ne sera pas en mesurer d’acquitter les frais de cette succession.
Dans ce cas , etant reservataire
Aura t il le droit de me contraindre à vendre le domicile conjugal pour acquitter les frais de succession
Ou
Pourra t il demander un report de ces frais?
Ou
Devrai je prendre en charge ces frais afin de conserver ce domicile en usufruit ?
Merci pour votre aide
Cordialement
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Merci
Bonjour
Il pourra demander le paiement différé des droits jusqu'à 6 mois après votre décès, moyennant paiement d'intérêts annuels.

https://succession.ooreka.fr/astuce/voir/266158/attention-au-paiement-en-differe-des-droits-de-succession
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